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Traduction de «principle which have a particularly far-reaching negative » (Anglais → Français) :

Those infringement proceedings which raise issues of principle or which have particularly far-reaching negative impact for citizens will be given priority.

Les infractions qui soulèvent des questions de principe ou qui ont des conséquences négatives particulièrement importantes pour les citoyens feront l'objet d'un traitement prioritaire.


Those infringement proceedings which raise issues of principle or which have particularly far-reaching negative impact for citizens will be given priority.

Les infractions qui soulèvent des questions de principe ou qui ont des conséquences négatives particulièrement importantes pour les citoyens feront l'objet d'un traitement prioritaire.


The 2007 Communication on 'A Europe of results - applying Community law' has identified three types of priorities, two Commission-wide which are the non transposition cases and those for which a Court judgment has declared the existence of the infringements, and one more sector-specific concerning cases raising issues of principle or having particularly far-reaching negative impact for citizens, such as those concerning the applica ...[+++]

La communication de la Commission de 2007 «Pour une Europe des résultats – application du droit communautaire» a défini trois types de priorités, dont deux à l’échelle de la Commission qui concernent les cas de non-transposition et ceux pour lesquels un arrêt de la Cour de justice a constaté l’existence de ces infractions, et un, plus sectoriel, qui concerne des cas soulevant des questions de principe ou ayant des conséquences négatives particulièrement importantes pour les citoyens, telles que celles qui concernent l’application des ...[+++]


The 2007 Communication on 'A Europe of results - applying Community law' has identified three types of priorities, two Commission-wide which are the non transposition cases and those for which a Court judgment has declared the existence of the infringements, and one more sector-specific concerning cases raising issues of principle or having particularly far-reaching negative impact for citizens, such as those concerning the applica ...[+++]

La communication de la Commission de 2007 «Pour une Europe des résultats – application du droit communautaire» a défini trois types de priorités, dont deux à l’échelle de la Commission qui concernent les cas de non-transposition et ceux pour lesquels un arrêt de la Cour de justice a constaté l’existence de ces infractions, et un, plus sectoriel, qui concerne des cas soulevant des questions de principe ou ayant des conséquences négatives particulièrement importantes pour les citoyens, telles que celles qui concernent l’application des ...[+++]


While encouraging progress was made towards the Lisbon and Stockholm EU targets overall and for women, reaching the overall target for 2010 will require -particular efforts in those Member States which have not contributed enough so far to the overall improvement in employment.

Bien que des avancées encourageantes aient été enregistrées pour les objectifs communautaires définis à Lisbonne et Stockholm - objectif global et concernant les femmes - la réalisation du premier, d'ici à 2010, requerra une action particulière des États membres n'ayant pas jusqu'ici suffisamment contribué à l'amélioration générale de l'emploi.


Where appropriate, and taking due account of its role as guardian of the Treaty, the Commission will focus on key categories of cases such as non-communication of national measures transposing directives, breaches of European law having a particularly far-reaching negative impact for citizens or business, non-compliance with Court judgments.

Le cas échéant et en tenant dûment compte de son rôle en tant que gardienne du traité, la Commission mettra l’accent sur les catégories de manquements les plus significatives, telles que la non-communication des mesures nationales de transposition des directives, les infractions à la législation européenne ayant des conséquences négatives particulièrement importantes pour les citoyens ou les entreprises et le non-respect des arrêts de la Cour.


Deplores the fact that the continued human rights abuses are having a very negative impact on Russia’s image and credibility in the world and casting a shadow over relations between the European Union and the Russian Federation, which are important and should develop into a strategic partnership, given the two sides’ mutual dependence and various shared interests, in particular with regard to political, security, economic and energ ...[+++]

déplore les conséquences très négatives pour l'image de la Russie et pour sa crédibilité dans le monde de la violation continue des droits de l'homme, ce qui jette une ombre sur les relations importantes de l'Union européenne avec la Fédération de Russie, lesquelles devraient se développer vers un partenariat stratégique en raison de la dépendance mutuelle et des multiples intérêts communs des deux parties, notamment en ce qui concerne la coopération sur les questions de politique, de sécurité, d'économie et d'énergie, mais également ...[+++]


In order to remain true to the principles and priorities identified in Directive 75/442/EEC and, in particular, Articles 3 and 4 thereof, Member States should ensure that operators engaged in the extractive industry take all necessary measures to prevent or reduce as far as possible any negative effects, actual or potential, on ...[+++]

Afin de respecter les principes et priorités définis dans la directive 75/442/CEE, et notamment dans ses articles 3 et 4, les États membres devraient s'assurer que les exploitants des industries extractives prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou réduire autant que possible les effets négatifs, avérés ou potentiels, de la gestion des déchets des industries extractives sur l'environnement ou sur la santé des personn ...[+++]


While encouraging progress was made towards the Lisbon and Stockholm EU targets overall and for women, reaching the overall target for 2010 will require -particular efforts in those Member States which have not contributed enough so far to the overall improvement in employment.

Bien que des avancées encourageantes aient été enregistrées pour les objectifs communautaires définis à Lisbonne et Stockholm - objectif global et concernant les femmes - la réalisation du premier, d'ici à 2010, requerra une action particulière des États membres n'ayant pas jusqu'ici suffisamment contribué à l'amélioration générale de l'emploi.


Whereas, in respect of transport by rail, road and inland waterway, it is desirable that Member States should neither enact nor maintain in force measures contrary to this Regulation concerning public undertakings or undertakings to which they grant special or exclusive rights ; whereas it is also desirable that undertakings entrusted with the operation of services of general economic importance should be subject to the provisions of this Regulation in so far as the application thereof does not obstruct, in law or in fact, the accomplishme ...[+++]

considérant qu'il convient que, dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, les États membres n'édictent ni ne maintiennent des mesures contraires au présent règlement en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs ; qu'il est également opportun que les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général soient soumises aux dispositions du règlement dans les limites où l'application de celles-ci ne fait pas échec en droit ou en fait à l'accomplissement de la mission particulière qui leur a été imparti ...[+++]


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