Vertaling van "principle reasonable financial burden-sharing " (Engels → Frans) :

Action at the Union level ensures a fair share of responsibilities including financial burden sharing, and raises awareness of shared issues and values, thus facilitating the emergence of common approaches.
L'action au niveau communautaire garantit un partage équitable des responsabilités, y compris un partage de la charge financière, et fait prendre conscience de thèmes et de valeurs partagés, facilitant ainsi l'émergence d'approches communes.

In view of the importance of the Labour Force Survey ad hoc modules for Union policies, a contribution by the Union to the financing of their implementation is to be awarded in accordance with the principle of reasonable financial-burden-sharing between the budgets of the Union and the Member States.
En raison du rôle important que les modules ad hoc de l’enquête sur les forces de travail jouent pour les politiques de l’Union, une contribution de l’Union au financement de leur mise en œuvre doit être accordée selon le principe d’une répartition raisonnable de la charge financière entre les budgets de l’Union et des États membres.

(8) In view of the importance of the Labour Force Survey ad hoc modules for Union policies, a contribution by the Union to the financing of their implementation should be awarded, in accordance with the principle of reasonable financial-burden-sharing between the budgets of the Union and the Member States.
(8) En raison du rôle important que les modules ad hoc de l’enquête sur les forces de travail jouent pour les politiques de l’Union, une contribution de l’Union au financement de leur mise en œuvre devrait être proposée, selon le principe d'une répartition raisonnable de la charge financière entre les budgets de l'Union et des États membres.

(8) In view of the importance of the Labour Force Survey ad hoc modules for Union policies, a contribution by the Union to the financing of their implementation is to be awarded in accordance with the principle of reasonable financial-burden-sharing between the budgets of the Union and the Member States.
(8) En raison du rôle important que les modules ad hoc de l'enquête sur les forces de travail jouent pour les politiques de l'Union, une contribution de l'Union au financement de leur mise en œuvre doit être accordée selon le principe d'une répartition raisonnable de la charge financière entre les budgets de l'Union et des États membres.

He points out that the 2013-2017 EU statistical programme is already based on a similar principle of reasonable financial burden-sharing between the budgets of the European Union and the Member States.
Il relève que le programme statistique européen 2013-2017 repose d'ailleurs déjà sur un principe similaire de répartition raisonnable de la charge financière entre les budgets de l'Union et des États membres.

(8) In view of the importance of the Labour Force Survey ad hoc modules in support of Union policies, a contribution by the Union to the financing of their implementation is proposed, in accordance with the principle of reasonable financial burden-sharing between the budgets of the European Union and the Member States.
(8) En raison du rôle important que les modules ad hoc de l’enquête sur les forces de travail jouent à l’appui des politiques de l’Union, une contribution de l’Union au financement de leur mise en œuvre est proposée, selon le principe d'une répartition raisonnable de la charge financière entre les budgets de l'Union et des États membres.

In this context, reasonable financial burden-sharing between the budgets of the Union and the Member States should be achieved.
Dans ce contexte, il y a lieu de parvenir à une répartition raisonnable de la charge financière entre les budgets de l’Union et des États membres.

When determining the appropriate share of a possible grant element, the Commission, when preparing its proposal, should take into consideration the level of economic development of the beneficiary, as measured by per capita income and poverty ratios, as well as its ability to repay, drawing on debt sustainability analysis while ensuring that the principle of fair burden-sharing between the Union and other donors is respected.
Pour déterminer la part appropriée d'un éventuel élément de don, la Commission prend en considération, dans l'élaboration de sa proposition, le niveau de développement économique du bénéficiaire, mesuré en fonction du revenu par habitant et du taux de pauvreté, ainsi que sa capacité de remboursement sur la base d'une analyse de viabilité de la dette, tout en veillant à assurer un partage équitable de la charge entre l'Union et les autres bailleurs de fonds.

Taking into account the financial burden-sharing between the budgets of the European Union and the Member States relating to the implementation of the statistical programme, the Community should also, in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities , make financial contributions to the NSIs and other national authorities in order to cover fully the incremental costs that the NSIs and other national authorities may incur in the execution of the temporary direct statistical actions decided by the Commission.
Compte tenu de la répartition, entre les budgets de l'Union européenne et des États membres, des charges financières liées à la mise en œuvre du programme statistique, la Communauté devrait également, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes , apporter des contributions financières aux INS et autres autorités nationales afin de couvrir la totalité des coûts supplémentaires que les INS et autres autorités nationales peuvent être amenés à supporter pour exécuter les actions statistiques directes temporaires décidées par la Commission.

(4) Since the objective of the proposed action, namely financial burden-sharing for cooperation between Member States on expulsion of third-country nationals in the case of mutual recognition of expulsion decisions cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(4) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir une répartition de la charge financière liée à la coopération entre États membres en matière d'éloignement de ressortissants de pays tiers, en cas de reconnaissance mutuelle de décisions d'éloignement, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, et peut donc, en raison des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.