Traduction de «principle fairness—which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

national accepted accounting principles | national generally accepted accounting principle | national accounting principles which are generally accepted | national generally accepted accounting principles
principes comptables généralement reconnus au niveau national | principes comptables nationaux généralement admis

fair return principle | 'juste retour' principle
principe du juste retour

fairness principle [ principle of equity | equitable principles ]
principes de l'équité [ principes d'équité | principes équitables ]

Statements of Principle Concerning the Role of Science in the Codex Decision-Making Process and the Extent to Which Other Factors are Taken into Account
Déclarations de principes concernant le rôle de la science dans la prise de décisions du Codex et les autres facteurs à prendre en considération

Set of Basic Principles Concerning the Conditions Upon Which Vessels Should be Accepted on National Shipping Registers, With a View to Preparing Documents for the Holding of a United Nations Conference of Plenipotentiaries to Consider the Adoption of an I
Ensemble de principes fondamentaux concernant les conditions auxquelles l'immatriculation de navires sur les registres nationaux de navigation devrait être acceptée, en vue de préparer des documents pour la réunion d'une Conférence de plénipotentiaires de

requirement of fairness | principle of fairness
principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité

principle of which court is seised first
principe de la priorité de la saisine

principles, which all are of primary significance
les principes, tous d'une importance primordiale

true and fair view principle
principe de la fair presentation (1) | fair presentation (2) | true and fair view (3) | principe de la présentation fidèle (4)

fair value principle
principe de la fair value

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and believes that efforts to promote fair trading practices in the food supply chain should make a real impact but cannot currently be considered sufficient to tackle the problem of UTPs in the food supply chain; stresses, however, that the effectiveness of the SCI, as recognised by both the recent Commission report and external evaluation, is undermined by a broad range of shortcomings, such as weaknesses in governance, limitations in transparency, no enforcement measures or penalties, a lack of effective deterrents against UTPs, and not allowing for individual anonymous complaints by potential victims of UTPs or own-initiative investigations by an independent body, which consequently leads to under-representation of SMEs and farmers, in particular, who may find the SCI inadequate for its purpose; recommends the setting up of similar supply chain initiatives in other relevant non-food sectors.
se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient avoir un impact réel mais ne peuvent actuellement être jugés suffisants pour résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne cependant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, comme l'a reconnu le rapport récent de la Commission, comporte un grand nombre d'insuffisances, comme les faiblesses en matière de gouvernance, la transparence limitée, l'absence de mesures d'exécution et de sanctions, le manque d'éléments dissuasifs contre les pratiques commerciales déloyales et l'impossibilité pour les victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles anonymes, ou pour des organismes indépendants de réaliser des enquêtes de leur propre initiative, ce qui entraîne une sous-représentation des PME et des agriculteurs, en particulier, auxquels l'initiative n'est pas vraiment adaptée; recommande la création d'initiatives similaires à celle relative à la chaîne d'approvisionnement dans d'autres secteurs non alimentaires pertinents.

In particular, actions shall comply with the provisions of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, Union data protection law, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR), the principle of fair treatment of third-country nationals, the right to asylum and international protection, the principle of non-refoulement and the international obligations of the Union and Member States arising from international instruments to which they are signatory such as the Geneva Convention Relating to the Status of Refugees of 28 July 1951, as supplemented by the New York Protocol of 31 January 1967.
En particulier, les actions respectent les dispositions de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le droit de l’Union en matière de protection des données et la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), le principe du traitement équitable des ressortissants de pays tiers, le droit d’asile et le droit à une protection internationale, le principe de non-refoulement et les obligations internationales de l’Union et des États membres découlant de leur adhésion à des instruments internationaux, tels que la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York du 31 janvier 1967.

Investigations should be conducted in accordance with the Treaties and in particular with Protocol No 7 on the privileges and immunities of the European Union, while respecting the Staff Regulations of Officials and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union laid down in Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 (‘the Staff Regulations’) and the Statute for Members of the European Parliament, and with full respect for human rights and fundamental freedoms, in particular the principle of fairness, for the right of persons involved to express their views on the facts concerning them and for the principle that the conclusions of an investigation may be based solely on elements which have evidential value.
Les enquêtes devraient être conduites conformément aux traités, et notamment au protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, dans le respect du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents fixés dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (ci-après dénommé «statut») et du statut des députés du Parlement européen, ainsi que dans le plein respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et notamment du principe d’équité, du droit pour les personnes impliquées de s’exprimer sur les faits qui les concernent, et du principe selon lequel seuls les éléments ayant une valeur probante peuvent fonder les conclusions d’une enquête.

And so, not only is the principle of fairness—which says that all refugees have access to the system—being called into question, but asylum seekers who arrive in a group will be in a sort of legal vacuum for five years, which will strip them of the same rights given to asylum seekers who follow the usual refugee process.
Ainsi, non seulement le principe d'équité voulant que tous les réfugiés y aient accès est remis en question, mais les demandeurs d'asile qui arrivent en groupe seront dans une sorte de vide juridique pendant cinq ans, ce qui les privera des mêmes droits que les demandeurs d'asile passant par le processus normal de réfugié.

I know many of the measures in Bill C-33 are about tax fairness, avoiding tax havens, ensuring no Canadian has a tax advantage over another and for the principle of fairness, which is why I support the bill.
Je sais que de nombreuses mesures du projet de loi C-33 visent à garantir l'équité fiscale, à éviter les paradis fiscaux et à faire en sorte qu'aucun Canadien n'ait un avantage fiscal par rapport à un autre. C'est ce principe d'équité qui fait que j'appuie le projet de loi.

While preventive measures, such as deportation on the basis of a security certificate, are occasionally necessary in the fight against terrorism, there is a point at which the precautionary principle must give way to the principle by which individuals are entitled to know and respond to the allegations against them, and be tried in a country that respects the principles of fairness and due process.
Si des mesures préventives telles que l’expulsion sur la base d’un certificat de sécurité sont parfois nécessaires en matière de lutte contre le terrorisme, il y a une limite au‑delà de laquelle le principe de précaution doit céder le pas au droit qu’ont les individus de connaître les allégations qui pèsent contre eux et d’y répondre, ainsi que d’être jugés dans un pays respectueux des principes de l’équité et de l’application régulière de la loi.

This Framework Decision should be implemented and applied in a manner which allows general principles of equality, fairness and reasonableness to be respected.
La présente décision-cadre devrait être mise en œuvre et appliquée de manière à assurer le respect des principes généraux d’égalité, d’équité et de caractère raisonnable.

The Bloc Québécois is also calling for an implementation plan for this protocol that: reduces greenhouse gas emissions in Canada by 6% of 1990 levels, which is the objective Canada promised to achieve between 2008 and 2012; applies the polluter-pay principle, for which the Minister of the Environment's Green Plan causes some problems that I mentioned earlier; and, finally, is fair to Quebec.
Le Bloc québécois réclame d'ailleurs un plan de mise en oeuvre de ce protocole qui permet d'atteindre les trois objectifs suivants: la réduction des émissions canadiennes de gaz à effet de serre de 6 p. 100 par rapport au niveau de 1990, soit l'objectif que le Canada s'est engagé à atteindre entre 2008 et 2012; l'application du principe du pollueur-payeur, au sujet duquel le Plan vert du ministre de l'Environnement cause certains problèmes dont j'ai parlé tout à l'heure; et finalement l'équité envers le Québec.

The Community is a major global trader in food and feed and, in this context, it has entered into international trade agreements, it contributes to the development of international standards which underpin food law, and it supports the principles of free trade in safe feed and safe, wholesome food in a non-discriminatory manner, following fair and ethical trading practices.
La Communauté est un acteur de premier plan dans le commerce mondial des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et, à cet égard, elle a conclu des accords commerciaux internationaux, elle contribue à l'élaboration de normes internationales à l'appui de la législation alimentaire et elle soutient le principe du libre échange d'aliments pour animaux sûrs et de denrées alimentaires sûres et saines, selon un mode non discriminatoire, en appliquant des pratiques commerciales équitables et répondant à une éthique.

It should be buttressed and bound by the principles of exclusive cognizance, fair play, natural justice and all these other principles on which we declare we are based.
Ce processus devrait être étayé et lié par les principes de la compétence exclusive, de la loyauté, de la justice naturelle et tous les autres que nous considérons comme nos principes fondateurs.