Traduction de «principle extraterritoriality particularly under the helms-burton » (Anglais → Français) :

The Council recalls in particular in this regard the deep concern it expressed in its conclusions of 15 July 1996 over the extraterritorial effects of the Helms-Burton and d'Amato Acts.
Le Conseil rappelle en particulier à cet égard la profonde inquiétude qu'il avait exprimée dans ses conclusions du 15 juillet 1996 au sujet des effets extraterritoriaux des lois Helms-Burton et d'Amato.

[Translation] Mrs. Maud Debien (Laval East, BQ): Mr. Speaker, the Bloc Quebecois supports the principle of Bill C-54, which is meant to offset the extraterritorial effects of the Helms-Burton legislation on Canada and Quebec.
[Français] Mme Maud Debien (Laval-Est, BQ): Monsieur le Président, le Bloc québécois soutient le principe du projet de loi C-54 qui vise à contrer les effets extraterritoriaux de la loi Helms-Burton au Canada et au Québec.

We have no extraterritorial ambitions, as the Helms-Burton law does, and although we have many friends outside Quebec, in particular in the francophone and Acadian communities, we display no imperialistic tendencies (1845) If this bill were passed-and I thank the Standing Committee on Procedure and House Affairs for not making this a votable motion, which more or less settles the fate of this bill-we would be condemned to remain forever in opposition and, most of all, to the status of a group of independent members.
Nous n'avons pas de propension à l'extraterritorialité comme la loi Helms-Burton et bien que nous ayons beaucoup d'amis à l'extérieur du Québec, en particulier dans les communautés francophones et acadienne, nous n'avons toutefois pas de tendance impérialiste (1845) Alors, le projet de loi nous condamnerait, s'il devait être adopté-et je remercie le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de ne pas l'avoir déclaré comme pouvant faire l'objet d'un vote, ce qui règle un peu son cas-à une opposition perpétuelle, mais surtout à un statut de regroupement d'indépendants.

The extraterritoriality being proposed under the Helms-Burton bill, or the disputes on Pacific salmon which are now being dealt with, are serious integral challenges to our basic interests.
L'extra-territorialité proposée en vertu du projet de loi Helms-Burton ou les différends sur le saumon du Pacifique avec lesquels nous composons actuellement sont des menaces intégrales sérieuses à nos intérêts fondamentaux.

5. Emphatically condemns in particular the "Cuban Liberty and Democratic Solidarity (Libertad) Act" (better known as the Helms Burton law) and the "Iran and Libya Sanctions Act" and in general the taking of unilateral action by the United States in an extraterritorial way as a breach of public international law and against WTO rules, and calls on the US Administration to reconsider those two laws;
5. condamne avec force, en particulier, la loi "Cuban Liberty and Democratic Solidarity (Libertad) Act" sur la liberté et la solidarité démocratique de Cuba (plus connue sous le nom de loi Helms Burton) et la loi "Iran and Libya Sanctions Act" sur les sanctions contre l'Iran et la Libye et, en général, l'adoption par les États-Unis de mesures unilatérales ayant une incidence extraterritoriale en tant que violation du droit public international et des règles de l'OMC, et demande à l'administration américaine de revenir sur ces deux lois;

We spent a great deal of time arguing against the extension of the principle of extraterritoriality particularly under the Helms-Burton Act in the United States, and we are very concerned that Bill C-55 includes an extraterritorial application of this law.
Nous avons passé beaucoup de temps à nous opposer aux principes de la portée extra-territoriale des lois américaines, surtout en ce qui a trait à la loi Helms-Burton et nous craignons très fortement que le projet de loi C-55 n'englobe une application extraterritoriale de cette loi.