Traduction de «pricing intra-company » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

intra-company pricing | transfer pricing
établissement de prix de cession interne | établissement de prix de transfert

intra-company transfer price
prix de transfert intra-compagnie

intra company-transfer pricing
prix de cessions internes à l'entreprise

transfer price | intercompany price | intercompany transfer price | intra-group price
prix de cession interne | coût de cession

inter - intra company service coordination | ISC [Abbr.]
coordination des services intercompagnies

intra company contact
contact intracompagnie

intercompany pricing [ inter-company pricing ]
prix de cession entre sociétés

adjusting fuel prices in line with company procedures | adjustment of fuel prices in line with company procedures | adjust fuel prices in line with company procedures | adjust fuel prices in line with the company procedures
ajuster les prix de carburants selon les procédures de l'entreprise

establish menu prices according to company's budget | fix menu prices | set item prices on menu | set prices of menu items
déterminer les prix des menus | définir les prix de la carte des menus | définir les prix des menus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

X. whereas the practice of rulings developed, in the framework of a closer and more cooperative relationship between tax administrations and taxpayers, as a tool to tackle the increasing complexity of the tax treatment of certain transactions in an increasingly complex, global and digitalised economy; whereas – despite Member States’ asserting that rulings are not discretionary, but merely a tool to clarify existing tax legislation, while keeping them secret – its special committee’s work has confirmed that tax rulings can be issued without any legal framework through informal or discretionary arrangements, that support tax-driven structures which rely on tax planning tools typically used by MNCs to reduce their tax contribution; whereas this seems to be an issue particularly – although not exclusively – with rulings related to pricing of intra-company transfers (so-called Advance Pricing Agreements); whereas, in providing legal certainty only to some selected actors, they might create inequality between companies to which they have been granted and companies in the same sector which have no access to them;
X. considérant que la pratique des rescrits est devenue, dans le contexte de relations plus étroites et plus coopératives entre les administrations fiscales et les contribuables, un moyen de faire face à la complexité croissante du traitement fiscal de certaines opérations dans une environnement économique de plus en plus complexe, mondialisé et numérisé; que, même si les États membres affirment que les rescrits ne constituent pas des accords discrétionnaires, mais simplement un outil permettant de clarifier la législation fiscale en vigueur, tout en les gardant secrets – les travaux de la commission spéciale du Parlement ont confirmé que les rescrits fiscaux peuvent être appliqués hors du cadre légal, sous la forme d'accords informels ou discrétionnaires, qui justifient des montages fiscaux fondés sur des mécanismes de planification fiscale dont les multinationales font grand usage dans le but de réduire leur contribution fiscale; que cela semble particulièrement (mais pas exclusivement) poser problème avec les rescrits relatifs aux prix de transfert entre des entreprises d'un même groupe (c'est-à-dire les accords préalables sur les prix); qu'en procurant une sécurité juridique à certains contribuables seulement, ils risquent de créer des inégalités entre les entreprises auxquelles ils bénéficient et les entreprises du même secteur qui n'y ont pas droit;

Companies can present various, sometimes artificial reasons as to why they have applied a particular price to an intra-group transaction and there are often no comparable market prices for e.g. intangibles, management fees and risk premia.
Les entreprises peuvent donner des raisons diverses, parfois artificielles, pour lesquelles elles ont appliqué un prix donné à une transaction intragroupe et souvent, il n’existe pas de prix de marché auxquels comparer leurs prix de transfert, par exemple dans le cas d'actifs incorporels, de frais de gestion ou de primes de risque.

107. Takes the view that ensuring a level playing field for companies in the internal market also depends on combating social dumping, which should be regarded as an anticompetitive practice; believes that the Commission should look out for intra-EU dumping practices, whereby a firm, internationally or domestically, sells units below the production price to bankrupt one or more competitors; believes that the Commission should therefore strive towards upward convergence of Member States in terms of economic and social performance; underlines the need for structural reforms to include an overhaul of the taxation system in order to combat fraud, tax evasion and tax havens;
107. considère qu'assurer des conditions de concurrence égales pour les entreprises au sein du marché intérieur passe également par la lutte contre le dumping social, qui devrait être considéré comme une pratique anti-concurrentielle; estime que la Commission devrait se pencher sur les pratiques de dumping au sein de l'Union européenne consistant, pour une entreprise, à vendre, à l'étranger ou sur le marché national, des unités au-dessous du prix de production pour conduire à la faillite un ou plusieurs concurrents; est d'avis que la Commission devrait s'attacher à renforcer la convergence des États membres en termes de performance économique et sociale; souligne que les réformes structurelles doivent comprendre une refonte du système fiscal, de manière à lutter contre la fraude, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux;

The Code of Conduct will standardise the documentation that companies must provide to tax authorities on their pricing of cross-border intra-group transactions ("transfer pricing" documentation).
Le code de conduite établira la documentation standardisée que les entreprises seront tenues de fournir aux autorités fiscales en ce qui concerne les prix appliqués aux transactions transfrontalières intragroupe («documentation en matière de prix de transfert»).

The Commission has welcomed the adoption by the Council of a Code of Conduct to eliminate the double taxation that can arise where an EU Member State, by making a transfer pricing adjustment, increases the taxable profits of a company from its cross-border intra-group transactions.
La Commission se réjouit de l’adoption par le Conseil d’un code de conduite visant à éliminer la double imposition qui peut se produire lorsqu’en procédant à un ajustement des prix de transfert, un État membre revoit à la hausse les bénéfices imposables d’une entreprise sur la base de ses opérations transfrontalières intragroupe.

The proposal, based on the work of the EU Joint Transfer Pricing Forum (see IP/02/1105), would apply in cases where an EU Member State's tax administration increases the taxable profits of a company from its cross-border intra-group transactions, for example by making a transfer pricing adjustment.
Le texte proposé, qui s'inspire des travaux du Forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert (voir IP/02/1105), s'appliquerait aux cas dans lesquels l'administration fiscale d'un État membre de l'UE corrige à la hausse les bénéfices imposables d'une entreprise sur la base de ses opérations transfrontalières intragroupe, par exemple en procédant à un ajustement des prix de transfert.

The Commission in its Communication on company taxation of October 2001 announced its intention to establish an 'EU Joint Forum on Transfer Pricing' to improve co-ordination between Member States and between Member States and businesses in the taxation of intra-group cross-border transactions.
Dans sa communication sur la fiscalité des sociétés d'octobre 2001, la Commission avait annoncé son intention de mettre en place un "forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert" afin d'améliorer la coordination entre États membres et entre États membres et entreprises dans le domaine de l'imposition des transactions transfrontalières intragroupe.

21. Considers that there is an urgent need for the Commission to tackle the main tax obstacles to cross-border activity by European firms, particularly those linked to the fiscal treatment of intra-group transfer pricing, cross-border loss relief and cross-border flows of income between associated companies; therefore welcomes the Commission's preliminary announcement of immediate action in the company taxation field;
21. estime qu'il est urgent que la Commission s'emploie à éliminer les principaux obstacles de nature fiscale à l'activité transfrontalière des entreprises européennes, et notamment ceux liés au traitement fiscal des prix de transfert intergroupe, à la compensation transfrontalière des pertes et aux flux de revenus transfrontaliers entre sociétés liées; se félicite dès lors que la Commission annonce la mise en oeuvre d'une action immédiate dans le domaine de la taxation des sociétés;

22. Considers that there is an urgent need for the Commission to tackle the main tax obstacles to cross-border activity by European firms, particularly those linked to the fiscal treatment of intra-group transfer pricing, cross-border loss relief and cross-border flows of income between associated companies; therefore welcomes the Commission’s preliminary announcement of immediate action in the company taxation field;
22. estime qu'il est urgent que la Commission s'emploie à éliminer les principaux obstacles de nature fiscale à l'activité transfrontalière des entreprises européennes, et notamment ceux liés au traitement fiscal des prix de transfert intergroupe, à la compensation transfrontalière des pertes et aux flux de revenus transfrontaliers entre sociétés liées; se félicite dès lors que la Commission annonce la mise en oeuvre d'une action immédiate dans le domaine de la taxation des sociétés;