Traduction de «previous parliament decided » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

previously sitting MP [ previously sitting Member of Parliament ]
député sortant [ députée sortante ]

the ECB shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament,the Council and the Commission,and also to the European Council
la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européen

where the adoption of urgent procedure has been decided upon by Parliament
lorsque l'urgence est décidée par le Parlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Member States may decide not to apply Article 10(1), (2) and (3) where, upon a decision of the administrative or management body, assets other than the transferable securities and money-market instruments referred to in paragraph 1 of this Article are contributed as consideration other than in cash whose fair value is derived by individual asset from the statutory accounts of the previous financial year provided that the statutory accounts have been subject to an audit in accordance with Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council of 17 May 2006 on statutory audits of annual accounts and consolidated accounts
3. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, lorsque, sur décision de l'organe d'administration ou de direction, l'apport autre qu'en numéraire est constitué d'éléments d'actif autres que les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire visés au paragraphe 1 du présent article dont la juste valeur est tirée, pour chaque élément d'actif, des comptes légaux de l'exercice financier précédent, à condition que les comptes légaux aient été contrôlés conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés

3. Member States may decide not to apply Article 10(1), (2) and (3) where, upon a decision of the administrative or management body, assets other than the transferable securities and money-market instruments referred to in paragraph 1 of this Article are contributed as consideration other than in cash whose fair value is derived by individual asset from the statutory accounts of the previous financial year provided that the statutory accounts have been subject to an audit in accordance with Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council of 17 May 2006 on statutory audits of annual accounts and consolidated accounts (12).
3. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, lorsque, sur décision de l'organe d'administration ou de direction, l'apport autre qu'en numéraire est constitué d'éléments d'actif autres que les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire visés au paragraphe 1 du présent article dont la juste valeur est tirée, pour chaque élément d'actif, des comptes légaux de l'exercice financier précédent, à condition que les comptes légaux aient été contrôlés conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (12).

whereas Witold Tomczak had previously (on 29 April 2005) asked Parliament to defend his immunity in these criminal proceedings; whereas Parliament decided in plenary on 4 April 2006 not to defend his immunity, even though Mr Tomczak had sent a letter prior to the plenary sitting by which he purported to withdraw his earlier application for defence of his immunity,
considérant que Witold Tomczak avait précédemment demandé (le 29 avril 2005) que le Parlement défende son immunité dans le cadre de cette procédure pénale; considérant que le Parlement a décidé en plénière, le 4 avril 2006, de ne pas défendre son immunité, en dépit du fait que M. Tomczak avait écrit, avant la séance plénière, pour demander à retirer sa demande de défense de son immunité,

Mr. Speaker, I would remind hon. members that the bill, the notice of motion we have tabled, is in keeping with what had been decided by the previous Parliament.
Monsieur le Président, je rappelle que le projet de loi, l'avis de motion que nous avons déposé, est en conformité avec ce qui avait été décidé par le Parlement précédent.

Of course, it is a rather large document of more than 90 pages, but it is a carbon copy of former Bill C-26, which had been introduced in the previous Parliament and which died on the order paper, because the Prime Minister and former Minister of Finance decided to call an election in the spring of 2004.
Évidemment, c'est un projet de loi assez imposant qui contient au-delà de 90 pages, mais c'est une copie conforme du projet de loi C-26 qui avait été déposé sous l'ancienne législature et qui n'avait pas pu voir le jour et être adopté parce que le premier ministre, l'ex-ministre des Finances, avait décidé de déclencher des élections au printemps 2004.

He simply says that if Parliament does not act all at once and in the way that the courts previously have decided should be the way Parliament should act, then what is the point of Parliament?
Il se demande simplement que fait le Parlement, s'il ne prend ni une mesure unique globale, ni une décision correspondant à celle que les tribunaux avaient établie précédemment.

That is why, upon taking office at the end of 2004, this Commission decided to screen proposals adopted by the previous Commission, pending before the Council and the European Parliament to see if they aligned with the Growth and Jobs priority, and met better regulation standards.
C'est pourquoi, dès son entrée en fonction à la fin de 2004, la Commission actuelle a décidé de passer en revue les propositions adoptées par la Commission précédente, en instance d’examen devant le Conseil et le Parlement européen, afin de déterminer si elles étaient conformes à la priorité en matière de croissance et d’emploi ainsi qu'aux normes visant à mieux légiférer.

– (DE) Madam President, Mr President-in-Office of the Council, Commissioner, I should like to remind you that this Parliament or the previous Parliament decided, on the basis of my motion and my report, that a timetable should be drawn up governing how Turkey and Europe can move closer together.
- (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, je voudrais rappeler que ce Parlement, ou plutôt son prédécesseur, avait décidé, sur la base d'une proposition que j'avais faite et d'un rapport que j'avais rédigé, de l'établissement d'un calendrier de rapprochement entre la Turquie et l'Europe.

In the previous Parliament, a committee of the Senate decided that it would be appropriate for senators on that committee to have the opportunity to write to Parliamentary Counsel and disclose their interests, so I opened a register book to accommodate that committee.
Au cours de la dernière législature, un comité sénatorial a décidé qu'il conviendrait que les sénateurs de ce comité aient la possibilité d'écrire au conseiller parlementaire et de divulguer leurs intérêts. J'ai donc ouvert un registre à l'intention de ce comité.

In 1968, the House moved quickly to set up a special procedure committee to decide on the advisability of making permanent the provisional changes of the previous Parliament.
En septembre 1968, peu après la convocation du Parlement, la Chambre établissait un comité spécial de la procédure chargé de déterminer s’il convenait de rendre permanentes les modifications provisoires en vigueur durant la législature précédente.