Vertaling van "previous government's plan " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

government's micro-economic action plan
plan d'action du gouvernement en matière de micro-économie

The Government's Action Plan on Firearms Control
Plan d'action du gouvernement sur le contrôle des armes à feu

government social security plans | government welfare policies | government social security programmes | government social security strategies
programmes de sécurité sociale d'un gouvernement

national infrastructure examining inspector | planning inspector | government planning inspector | planning and development surveyor
inspecteur à l'inspection générale de l'administration/inspectrice à l'inspection générale de l'administration | inspecteur à l'inspection générale des finances/inspectrice à l'inspection générale des finances | inspecteur à l'inspection générale | inspecteur à l'inspection générale/inspectrice à l'inspection générale

plan of previous situation
plan des apports mis à jour

EU Action Plan for Forest Law Enforcement, Governance and Trade | FLEGT Action Plan
Plan d'action de l'UE relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux | Plan d'action FLEGT

planned or actual government deficit
déficit public prévu ou objectif

Canada's Action Plan on Open Government
Plan d'action du Canada pour un gouvernement ouvert

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Following the resignation of the previous government, a new interim President and a new government were appointed by the Ukrainian Parliament on 22 and 27 February 2014 respectively.
À la suite de la démission du gouvernement précédent, un nouveau président par intérim et un nouveau gouvernement ont été désignés par le Parlement ukrainien le 22 et le 27 février 2014 respectivement.

Mr. Speaker, I thank my colleague for highlighting what is, unfortunately, one of the portions of the building Canada plan that I did not have time to speak about, which is partnering with municipalities instead of the previous government's penchant for multiple announcements and no action. This has truly been a partnership with the municipal level of government across the country, not only in the sharing of the gas tax, which, as my learned colleague has just recognized, will be indexed going forward, but also an important GST rebate that will help municipalities, large and small, in all regions of the country be a strong partner in our economic action plan, in particular the building Canada plan and infrastructure.
Je parle d'un véritable partenariat avec les administrations municipales de tout le pays, non seulement dans le sens où nous partageons les recettes provenant de la taxe sur l'essence, qui, comme mon collègue vient de le dire, sera dorénavant indexée, mais aussi où nous accordons un important remboursement de TPS qui aidera les municipalités, grandes et petites, de toutes les régions du pays, à jouer un rôle plus important dans notre Plan d'action économique, plus particulièrement le Fonds Chantiers Canada et le volet des infrastructures.

The previous federal governments' response, and I am not just referring to the current government but — and I want to make it clear — previous governments, was an episodic series of handouts, and we see it today in our action plan, which I will come to in a moment.
La réponse des gouvernements fédéraux antérieurs — qu'il soit clair que ne veux pas parler seulement du gouvernement actuel, mais aussi de ceux qui l'ont précédé — a été une série d'aides ponctuelles.

2. The parties may at any time agree to subject the contract to a law other than that which previously governed it, whether as a result of an earlier choice made under this Article or of other provisions of this Regulation.
2. Les parties peuvent convenir, à tout moment, de faire régir le contrat par une loi autre que celle qui le régissait auparavant soit en vertu d'un choix antérieur selon le présent article, soit en vertu d'autres dispositions du présent règlement.

A simple answer would be that the Canadian electorate did not elect a new Conservative government to implement the failed plans of the previous government, or a child care plan that had actually delivered no child care spaces.
Ma réponse toute simple est que l'électorat canadien n'a pas élu un nouveau gouvernement conservateur pour mettre en œuvre les projets ratés du gouvernement précédent ou un programme de garde d'enfants qui n'a en fait permis de créer aucune place réelle en garderie.

What the government is attempting to do, as I said yesterday, is what previous governments should have done a long time ago; namely, put the Canada Pension Plan into a state whereby it can continue to be the best government pension plan in any country in the world; a plan under which our children and our grandchildren will not have to pay prohibitive premiums in order to have the benefits and assurances that they would like to have by way of a pension plan for the future.
Comme je l'ai dit hier, le gouvernement essaie de faire ce que les gouvernements qui l'ont précédé auraient dû faire il y a longtemps, c'est-à-dire faire en sorte que le RPC puisse continuer d'être le meilleur Régime de pensions au monde, un régime où nos enfants et nos petits-enfants n'auront pas à verser des contributions trop élevées pour leur pensions futures.

That is why the previous government adopted an Action Plan for Official Languages, a plan that is firmly and clearly supported by the current government.
C'est pourquoi le précédent gouvernement a adopté un Plan d'action pour les langues officielles, plan auquel l'actuel gouvernement a accordé un soutien ferme et clair.

This Regulation introduces a substantial reform of the common organisation of the sugar market, which was previously governed by Regulation (EC) No 1260/2001.
Le présent règlement contient une réforme substantielle de l'organisation commune du marché (OCM) du sucre, précédemment régie par le règlement (CE) n° 1260/2001.

This Regulation concerns the common organisation of the market in rice, which was previously governed by Regulation (EC) No 3072/95.
Le présent règlement concerne l'organisation commune du marché (OCM) du riz, précédemment régie par le règlement (CE) n° 3072/1995.

Furthermore, to simplify matters, the 23 regulations that previously governed the wine sector have been consolidated into a single new regulation.
Par ailleurs, dans un souci de simplification, les 23 règlements couvrant précédemment le secteur viti--vinicole ont été regroupés au sein d'un seul nouveau règlement.