Vertaling van "president's earlier proposal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

power to dismiss the President shall lie with the Council, acting on a proposal from the Administrative Board
le président de l'Office est révoqué par le Conseil, sur proposition du Conseil d'administration

approval of the President's proposal
adoption de la proposition de la Présidence

proposal from the President
proposition du président

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Beyond the President's earlier proposal to extend the "cooling-off" period from currently 18 months to two years for former Commissioners and to three years for the President of the Commission, the new Code of Conduct sets clearer rules and higher ethical standards and introduces greater transparency in a number of areas.
Outre la proposition précédente du Président d'étendre le délai de viduité, actuellement d'une durée de 18 mois, à deux ans pour les anciens commissaires et à trois ans pour le président de la Commission, le nouveau code de conduite fixe des règles plus claires et des normes éthiques plus strictes, tout en améliorant la transparence dans un certain nombre de domaines.

The Commission supports the initiative taken by the French Presidency and Sweden proposing the creation of a European network of prevention focusing on urban, juvenile and drug-related crime.
La Commission soutient l'initiative prise par la présidence française et la Suède proposant la création d'un réseau européen de prévention centré sur la délinquance urbaine, juvénile et liée à la drogue.

President Juncker's proposal from November to allow Commissioners to be candidates to European Parliament elections without having to take a leave of absence is also part of the new rules.
La proposition de novembre du président Juncker d'autoriser les commissaires à se porter candidats aux élections au Parlement européen sans devoir prendre un congé fait également partie des nouvelles règles.

President Juncker recently proposed to extend the cooling-off period from eighteen months to two years, and even to three years for the President of the Commission.
Le président Juncker a récemment proposé d'allonger le délai de viduité de dix-huit mois à deux ans, voire à trois ans pour le président de la Commission.

The earlier proposal would streamline procedures and allow the EU to impose higher duties in certain circumstances.
La proposition antérieure vise à rationaliser les procédures et à permettre à l'UE d'instituer des droits plus élevés dans certaines circonstances.

Today's proposal as well as an earlier proposal dated 23 October 2012 relating to fish stocks in the Atlantic and the North Sea (IP/12/1148) will be discussed at the Fisheries Council meeting in Brussels in December.
La proposition présentée aujourd'hui, ainsi que celle datée du 23 octobre 2012 concernant les stocks dans l'Atlantique et la mer du Nord (IP/12/1148) feront l'objet de discussions lors de la réunion du Conseil «Pêche» qui se tiendra à Bruxelles en décembre.

For some areas an earlier proposal and an earlier decision could be possible.
Pour certaines zones, il serait possible d'anticiper propositions et décisions.

The EDPS acknowledges the data protection improvements brought to the present Proposal, compared to an earlier proposal adopted in 2007, and in particular the efforts to restrict the scope of the Proposal and the conditions for processing PNR data.
Le CEPD reconnaît les améliorations relatives à la protection des données apportées à la présente proposition, comparé à une proposition antérieure adoptée en 2007, et en particulier les efforts visant à restreindre le champ d'application de la proposition et les conditions de traitement des données PNR.

There are three new types of rules proposed, in addition to the neutrality rule that was already included in the earlier proposal and which stipulates that the board of the offeree company can only adopt defensive measures after approval by the shareholders, given after the launch of the bid (in other words after all shareholders know the conditions of the bid, including the offer price, and can judge its value).
Trois nouveaux types de règles sont proposés, outre le principe de neutralité, qui était déjà inscrit dans la précédente proposition et qui prévoit que les administrateurs d'une société cible ne peuvent adopter de mesures défensives que sous réserve d'obtenir l'autorisation des actionnaires, après le lancement de l'OPA (autrement dit, une fois que tous les détenteurs de titres connaissent les conditions de l'offre, y compris la contrepartie proposée, et peuvent juger de sa valeur).

Sir Leon has noted with approval that the arrangements now proposed by the MMB for England and Wales are considerably less restrictive of competition than were earlier proposals.
Sir Leon a noté avec satisfaction que le régime proposé aujourd'hui par le MMB pour l'Angleterre et le Pays de Galles restreint beaucoup moins la concurrence que les propositions antérieures.