Traduction de «presents svt's actual » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

actual population | de facto population | enumerated population | present population | present-in-area population
population de facto | population de fait | population présente

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While the basic principles of the compensation mechanism were the same as in the present case, the actual application differed and raised no competition concerns.
Si les principes fondamentaux du mécanisme de compensation étaient les mêmes que dans la présente affaire, leur application concrète différait et ne soulevait aucun problème de concurrence.

Those requirements can be excluded when full ownership of funds and financial instrument is transferred to an investment firm to cover any present or future, actual or contingent or prospective obligations.
Ces exigences peuvent ne plus s’appliquer lorsque la pleine propriété des fonds et de l’instrument financier est transférée à une entreprise d’investissement en vue de couvrir des obligations présentes ou futures, qu’elles soient réelles, conditionnelles ou potentielles.

Table 4 below presents SVT's actual payments to Teracom (columns 1a to 1c) and Teracom's actual costs of transmitting SVT (columns 2 to 4) for the period from 1999 to 2006 (82).
Le tableau 4 montre les versements effectifs de SVT à Teracom (colonnes 1a à 1c) et les coûts réels exposés par Teracom pour diffuser les programmes de SVT (colonnes 2 à 4) pour la période comprise entre 1999 et 2006 (82).

(Return tabled) Question No. 257 Hon. Geoff Regan: With respect to Industry Canada’s Community Access Program, which provides funding to communities across Canada with populations facing barriers to Internet use, and contributions under the Youth Employment Strategy for the Community Access Program: (a) for each year from 2005-2006 to the present, what is the total actual spending on the Community Access Program excluding the Youth Employment Strategy (i) nationally, (ii) broken down by province; (b) for each year from 2005-2006 to the present, what were the total estimates on the Community Access Program excluding the Youth Employment Strategy (i) nationally, (ii) broken down by province; (c) for each year from 2005-2006 to the present, what is the total actual spending on the Youth Employment Strategy directly related to the Community Access Program (i) nationally, (ii) broken down by province; (d) for each year from 2005-2006 to the present, what were the total estimates on the Youth Employment Strategy directly related to the Community Access Program (i) nationally, (ii) broken down by province; (e) for each year from 2005-2006 to the present, what was the total usage of the Community Access Program (i) by people-hours nationally, (ii) by people-hours broken down by province; and (f) what is the projected spending for the Community Access Program and the Youth Employment Strategy for the Community Access Program for the fiscal year 2012-2013, (i) nationally, (ii) broken down by province?
(Le document est déposé) Question n 257 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne le Programme d’accès communautaire d’Industrie Canada, qui fournit du financement aux collectivités un peu partout au Canada dont les populations se heurtent à des obstacles pour ce qui est de l’utilisation d’Internet, et des contributions dans le cadre de la Stratégie emploi jeunesse qui sont destinées au Programme d’accès communautaire: a) pour chaque exercice à partir de 2005-2006, quelles sont les dépenses réelles totales au chapitre du Programme d’accès communautaire, à l’exclusion de la Stratégie emploi jeunesse (i) à l’échelle nationale, (ii) par province; b) pour chaque exercice à partir de 2005-2006, quel a été le total des prévisions budgétaires pour le Programme d’accès communautaire, à l’exclusion de la Stratégie emploi jeunesse (i) à l’échelle nationale, (ii) par province; c) pour chaque exercice à partir de 2005-2006, quelles sont les dépenses réelles totales au chapitre de la Stratégie emploi jeunesse qui sont directement liées au Programme d’accès communautaire (i) à l’échelle nationale, (ii) par province; d) pour chaque exercice à partir de 2005-2006, quel a été le total de prévisions budgétaires pour la Stratégie emploi jeunesse qui sont directement liées au Programme d’accès communautaire (i) à l’échelle nationale, (ii) par province; e) pour chaque exercice à partir de 2005-2006, quelle a été l’utilisation totale du Programme d’accès communautaire (i) par heures-personnes à l’échelle nationale, (ii) par heures-personnes par province; f) quelles sont les dépenses projetées pour le Programme d’accès communautaire et la Stratégie emploi jeunesse pour le Programme d’accès communautaire pour l’exercice 2012-2013 (i) à l’échelle nationale, (ii) par province?

Third, the Government pointed out that SVT's transmission fee payments to Teracom as presented in the opening Decision (column 1 of Table 2 and Table 3 above) do not correspond to SVT's actual payments but refer to the funding that was intended to be transferred from the distribution account to SVT.
Troisièmement, le gouvernement a indiqué que les montants versés par SVT à Teracom au titre des redevances de transmission, tels qu'ils figurent dans la décision d'engager la procédure (colonne 1 des tableaux 2 et 3), ne correspondent pas aux versements effectivement réalisés par SVT, mais constituent les fonds qui devaient être transférés du compte de distribution à SVT.

SVT's actual payments to Teracom are usually fixed for several years in advance in agreements negotiated between the two companies.
Les paiements effectifs de SVT à Teracom sont, en règle générale, déterminés à l'avance pour plusieurs années, par contrat négocié entre les deux entreprises.

(Motion deemed adopted and bill read the first time) Mr. Speaker, it is a long-standing parliamentary tradition for the Prime Minister to present pro forma legislation that asserts the right of the House of Commons to present legislation and, following in the practices adopted in some legislatures and in some of our provincial assemblies, I am proposing today to actually table an actual document that asserts that right.
(La motion est réputée adoptée, et le projet de loi est lu pour la première fois). Monsieur le Président, une longue tradition parlementaire veut que le premier ministre présente un projet de loi fictif qui affirme le droit de la Chambre des communes à présenter des mesures législatives.

(27) Where a client, in line with Community legislation and in particular Directive 2002/47/EC of the European Parliament and of the Council of 6 June 2002 on financial collateral arrangements(12), transfers full ownership of financial instruments or funds to an investment firm for the purpose of securing or otherwise covering present or future, actual or contingent or prospective obligations, such financial instruments or funds should likewise no longer be regarded as belonging to the client.
(27) Lorsque, conformément à la législation communautaire et notamment à la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière(12) un client transfère la pleine propriété d'instruments financiers ou de fonds à une entreprise d'investissement à titre de sûretés d'obligations présentes ou futures, qu'elles soient réelles, conditionnelles ou potentielles, ou en vue de les garantir d'une autre manière, il y a également lieu de considérer que ces instruments ou fonds ne devraient plus appartenir au client.

The total payments made by SVT to Teracom seem to be higher than the actual transmission costs.
Or, il semble que le total des paiements effectués par SVT à Teracom soit plus élevé que les coûts réels de transmission.

We have heard the other example of creeks that actually dry up for a good part of the year that can actually be classed as navigable water under the present act.
On nous a donné comme exemple des ruisseaux qui s'assèchent pendant une bonne partie de l'année mais que l'on peut néanmoins classer comme eau navigable en vertu de la loi actuelle.