Does the presence of subclause 3(3) imply some sort of consent by Inuit to any such infringement, given that NTI was consulted in the development of this legislation?
La présence de ce paragraphe dans le projet de loi peut-elle donner à croire que les Inuits ont implicitement consenti à de telles atteintes, d'autant plus que NTI a été consultée lors de l'élaboration du projet de loi?