Traduction de «preferential agreements have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

preferential agreement [ preferential trade agreement ]
accord préférentiel [ accord commercial préférentiel | accord d'échanges préférentiels ]

preferential agreement | preferential trade agreement | PTA [Abbr.]
accord commercial préférentiel | accord d'échanges préférentiels | accord préférentiel

non-preferential agreement
accord non préférentiel

preferential agreement
accord préférentiel

ASEAN Agreement on Preferential Trading Arrangements [ ASEAN Preferential Trading Agreement ]
Accord relatif aux arrangements commerciaux préférentiels entre états membres de l'ANASE [ Accord de commerce préférentiel de l'ANASE ]

Agreement on the Common Effective Preferential Tariff
Accord sur le régime de tarifs préférentiels communs effectifs

preferential right of a seller of movables that have not been payed for
privilège du vendeur de meubles impayés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With regard to a product with as little value added as canned tuna, all autonomous preferential agreements and regimes applied by the EU have hitherto always stipulated that finished products could only be deemed to be originating products if most of the raw material used was itself originating, i.e. from fishing carried out by vessels having a sufficient connection to the beneficiary country.
S'agissant d'un produit à aussi faible valeur ajoutée que la conserve de thon, il a toujours été prévu jusqu'à présent, dans l'ensemble des accords et régimes préférentiels autonomes appliqués par l'UE, que le produit fini ne pourrait être considéré comme originaire que dans la mesure où la plus grande partie de la matière première utilisée était elle-même originaire, c'est-à-dire issue d'une pêche effectuée par des navires possédant un lien suffisant avec le pays bénéficiaire.

Further reciprocal market access through preferential agreements covering goods and services will have the greatest positive impact if accompanied by measures to facilitate economic activity.
La poursuite de l'ouverture des marchés au moyen d'accords préférentiels couvrant les biens et les services sera d'autant plus bénéfique si elle s'accompagne de mesures visant à faciliter l'activité économique.

It will also be felt in some of the least developed countries (LDCs) and other countries which have preferential agreements with the EU.
Il en sera de même pour certains des pays les moins avancés (PMA) et des pays tiers bénéficiant d'accords préférentiels avec l'UE.

25. Welcomes the Pacific states' willingness to negotiate a free-trade agreement with the EU in parallel with the preferential agreement to which they have been parties since 1980 with Australia and New Zealand within SPARTECA (South Pacific Regional Trade and Economic Cooperation Agreement);
25. se félicite de la disposition des États du Pacifique à négocier un accord de libre-échange avec l'UE parallèlement à l'accord préférentiel dont ils bénéficient depuis 1980 avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande dans le cadre de l'Accord régional de commerce et de coopération économique pour le Pacifique Sud (SPARTECA);

24. Welcomes the Pacific states' willingness to negotiate a free-trade agreement with the EU in parallel with the preferential agreement to which they have been parties since 1980 with Australia and New Zealand within SPARTECA (Regional Trade and Economic Cooperation Agreement);
24. se félicite de la disposition des États du Pacifique à négocier un accord de libre-échange avec l'UE parallèlement à l'accord préférentiel dont ils bénéficient depuis 1980 avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande dans le cadre du SPARTECA (accord régional de commerce et de coopération économique pour le Pacifique Sud);

cumulative preferential share capital and subordinated loan capital up to 50 % of the available solvency margin or the required solvency margin, whichever is the smaller, no more than 25 % of which shall consist of subordinated loans with a fixed maturity, or fixed-term cumulative preferential share capital, provided that, in the event of the bankruptcy or liquidation of the reinsurance undertaking, binding agreements exist under which the subordinated loan capital or preferential share capital ranks after the claims of all other creditors and is not to be repaid until all other debts outstanding at the time have been settled.
par les actions préférentielles cumulatives et les emprunts subordonnés, à hauteur de 50 % du montant le plus faible, de l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité disponible, dont 25 % au maximum sont constitués d'emprunts subordonnés à échéance fixe ou d'actions préférentielles cumulatives à durée déterminée, pour autant que, en cas de faillite ou de liquidation de l'entreprise de réassurance, il existe des accords contraignants aux termes desquels les emprunts subordonnés ou les actions préférentielles occupent un rang inférieur à celui des créances de tous les autres créanciers et ne sont remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce moment.

There has been progress, and positive signals have certainly been sent out. Specific agreements such as the association agreement with Chile have been finalised. The latter will result in the most ambitious and innovative free trade area to date, in line with the preferential agreement signed with Mexico two years ago.
On a avancé, des signaux positifs ont été donnés, des accords concrets ont été achevés, comme l’accord d’association avec le Chili, qui créera une zone de libre-échange, la plus ambitieuse et novatrice jusqu’à présent, dans la lignée de l’accord préférentiel signé avec le Mexique il y a deux ans.

(a)cumulative preferential share capital and subordinated loan capital up to 50 % of the lesser of the available solvency margin and the required solvency margin, no more than 25 % of which shall consist of subordinated loans with a fixed maturity, or fixed-term cumulative preferential share capital, provided that binding agreements exist under which, in the event of the bankruptcy or liquidation of the institution, the subordinated loan capital or preferential share capital ranks after the claims of all other creditors and is not to be repaid until all other debts outstanding at the time have been settled.
a)par les actions préférentielles cumulatives et les emprunts subordonnés à concurrence de 50 % du montant le plus faible de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence de marge de solvabilité, dont 25 % au maximum sont constitués d'emprunts subordonnés à échéance fixe ou d'actions préférentielles cumulatives à durée déterminée, pour autant qu'il existe des accords contraignants aux termes desquels, en cas de faillite ou de liquidation de l'institution, les emprunts subordonnés ou les actions préférentielles occupent un rang inférieur à celui des créances de tous les autres créanciers et ne sont remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce moment.

cumulative preferential share capital and subordinated loan capital up to 50 % of the lesser of the available solvency margin and the required solvency margin, no more than 25 % of which shall consist of subordinated loans with a fixed maturity, or fixed-term cumulative preferential share capital, provided that binding agreements exist under which, in the event of the bankruptcy or liquidation of the assurance undertaking, the subordinated loan capital or preferential share capital ranks after the claims of all other creditors and is not to be repaid until all other debts outstanding at the time have been settled.
par les actions préférentielles cumulatives et les emprunts subordonnés à hauteur de 50 % du montant le plus faible, de l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité disponible, dont 25 % au maximum sont constitués d'emprunts subordonnés à échéance fixe ou d'actions préférentielles cumulatives à durée déterminée, pour autant qu'il existe des accords contraignants aux termes desquels, en cas de faillite ou de liquidation de l'entreprise d'assurance vie, les emprunts subordonnés ou les actions préférentielles occupent un rang inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers et ne sont remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce moment.

- as far as industrial products are concerned, the agreement confirms the existing preferential agreement applied by the Community to products originating in Morocco (the total opening-up of the market to industrial imports from Morocco free of customs duties and levies having equivalent effects).
. en ce qui concerne les produits industriels, est confirmé le régime préférentiel actuellement appliqué par la Communauté aux produits originaires du Maroc (ouverture totale du marché aux importations industrielles marocaines, franchise de droits de douane et de taxes équivalentes).