Vertaling van "practices have created anti-competitive obstacles " (Engels → Frans) :

The Commission's preliminary view is that these practices have created anti-competitive obstacles to trade and partitioned the EU's Single Market along national borders.
La Commission a conclu, à titre préliminaire, que ces pratiques ont créé des obstacles anticoncurrentiels au commerce et ont cloisonné le marché unique de l'UE suivant des frontières nationales.

If established, such behaviours would create anti-competitive obstacles to trade within the EU's Single Market and breach Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).
S’ils sont avérés, ces comportements créeraient des obstacles anticoncurrentiels aux échanges au sein du marché unique de l’UE et enfreindraient l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Furthermore, when your industry was trying to convince us to reject Mr. McTeague's bill, it made the argument that pricing practices are not anti-competitive and that they have no negative impact on innovation within the industry.
De plus, lorsque votre industrie tentait de nous convaincre de rejeter le projet de loi de M. McTeague, elle soutenait une thèse selon laquelle les pratiques en matière de prix n'étaient pas anticoncurrentielles et n'affectaient pas de façon négative l'innovation dans l'industrie.

(4) Subsection (1) does not have the effect of exempting from the application of the Competition Act any member of a conference who engages in, or who conspires, agrees or arranges with another person to engage in, a practice of selling products at prices unreasonably low that has the effect or tendency of substantially lessening competition or eliminating a competitor or is designed to have that effect and that is a practice of anti-competitive acts referred to in paragraph 79(1)(b) of that Act.
(4) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de soustraire à l’application de la Loi sur la concurrence le membre de la conférence qui se livre ou qui conspire, s’entend ou s’arrange avec une autre personne pour se livrer à une pratique de vente de produits à des prix déraisonnablement bas, cette pratique ayant pour effet de sensiblement réduire la concurrence ou d’éliminer un concurrent ou ayant tendance à le faire ou étant destinée à avoir un semblable effet, et constituant une pratique d’agissements anti-concurrentiels visée à l’alinéa 79(1)b) de cette loi.

(2) Where, on an application under subsection (1), the Tribunal finds that a practice of anti-competitive acts has had or is having the effect of preventing or lessening competition substantially in a market and that an order under subsection (1) is not likely to restore competition in that market, the Tribunal may, in addition to or in lieu of making an order under subsection (1), make an order directing any or all the persons against whom an order is sought to take such actions, including the divestiture of assets or shares, as are reasonable and as are necessary to overcome the effects of the practice in that market.
(2) Dans les cas où à la suite de la demande visée au paragraphe (1) il conclut qu’une pratique d’agissements anti-concurrentiels a eu ou a pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans un marché et qu’une ordonnance rendue aux termes du paragraphe (1) n’aura vraisemblablement pas pour effet de rétablir la concurrence dans ce marché, le Tribunal peut, en sus ou au lieu de rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (1), rendre une ordonnance enjoignant à l’une ou l’autre ou à l’ensemble des personnes visées par la demande d’ordonnance de prendre des mesures raisonnables et nécessaires dans le but d’enrayer les effets de la pratique sur le marché en question et, notamment, de se départir d’éléments d’actif ou d’actions.

As we know, section 96 of the Competition Act creates a veritable loophole for those proposing to take over other competitive interests and as a result create virtual monopolies which have an anti-competitive harm attached to them.
Comme nous le savons, l'article 96 de la Loi sur la concurrence procure une véritable échappatoire à ceux qui désirent prendre le contrôle d'intérêts concurrentiels et créer ainsi des quasi-monopoles qui comportent tous les défauts préjudiciables des pratiques anticoncurrentielles.

I could be wrong, but I think that's what they were trying to accommodate in these amendments to the Competition Act: to recognize that in this industry, this being the airline industry, there are anti-competitive practices that take place, which some would call predatory practices, and that unless you provide some mechanism for that practice to stop immediately, by the time you go through due process, through the courts, and through any kind of judicial hearings, the effects of that practice have done their job.
Je me trompe peut-être, mais je crois que c'est pour cela qu'on a voulu apporter ces modifications à la Loi sur la concurrence: on a voulu tenir compte du fait que dans cette industrie, l'industrie aérienne, il existe des pratiques anticoncurrentielles, ce que certains appellent des pratiques d'éviction, et que si l'on ne dispose pas d'un mécanisme permettant de faire cesser immédiatement ce genre de pratiques, si l'on attend que la loi soit appliquée régulièrement dans le cadre des tribunaux, dans le cadre de toutes sortes d'audiences judiciaires, ce sera trop tard.

the experience gained and progress made in creating a complete and fully operational internal market in electricity and the obstacles that remain in this respect, including aspects of market dominance, concentration in the market, predatory or anti-competitive behaviour and the effect thereof in terms of market distortion.
l’expérience acquise et les progrès réalisés dans la création d’un marché intérieur de l’électricité complet et pleinement opérationnel, ainsi que les obstacles qui subsistent à cet égard, y compris les aspects de position dominante sur le marché, de concentration sur le marché et de comportement prédateur ou anticoncurrentiel et leur effet en termes de distorsion du marché.

(a) the experience gained and progress made in creating a complete and fully operational internal market in electricity and the obstacles that remain in this respect, including aspects of market dominance, concentration in the market, predatory or anti-competitive behaviour and the effect of this in terms of market distortion.
a) l'expérience acquise et les progrès réalisés dans la création d'un marché intérieur de l'électricité complet et pleinement opérationnel, ainsi que les obstacles subsistant à cet égard, y compris les aspects de position dominante sur le marché, de concentration sur le marché et de comportement prédateur ou anticoncurrentiel et leur effet en termes de distorsion du marché.

(a) the experience gained and progress made in creating a complete and fully operational internal market in natural gas and the obstacles that remain in this respect including aspects of market dominance, concentration in the market, predatory or anti-competitive behaviour.
a) l'expérience acquise et les progrès réalisés dans la création d'un marché intérieur du gaz naturel complet et pleinement opérationnel, ainsi que les obstacles qui subsistent à cet égard, y compris les aspects de position dominante sur le marché, de concentration sur le marché et de comportement prédateur ou anticoncurrentiel.