Our reading of Bill C-7 under clause 35 seems to suggest that a Yukon first nation without a self-government agreement is exempted from the application of Bill C-7, as it is expected that the financial provisions and election practices addressed in these agreements will be the applicable standards, just as they are applicable everywhere else in the Yukon.
Notre interprétation de l'article 35 du projet de loi C-7 semble indiquer qu'une Première nation au Yukon n'ayant pas d'accord d'autonomie gouvernementale est exemptée de l'application du projet de loi C-7, puisque l'on s'attend à ce que les dispositions financières et les pratiques électorales prévues dans ces accords représenteront les normes applicables, tout comme elles le sont partout ailleurs au Yukon.