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Vertaling van "potential solvit remains under-used " (Engels → Frans) :

F. whereas SOLVIT plays an important role as a key problem-solving tool and, hence, as a means of ensuring better compliance with Union law pertaining to the single market; whereas, in spite of this, SOLVIT remains under-used and has not fulfilled its potential;

F. considérant que SOLVIT joue un rôle important en tant qu'outil de résolution des problèmes et, par conséquent, en tant que moyen de garantir plus efficacement la conformité avec la législation de l'Union relative au marché unique; considérant, malgré cela, que SOLVIT reste sous-utilisé et n'a pas réalisé tout son potentiel;


F. whereas SOLVIT plays an important role as a key problem-solving tool and, hence, as a means of ensuring better compliance with Union law pertaining to the single market; whereas, in spite of this, SOLVIT remains under-used and has not fulfilled its potential;

F. considérant que SOLVIT joue un rôle important en tant qu'outil de résolution des problèmes et, par conséquent, en tant que moyen de garantir plus efficacement la conformité avec la législation de l'Union relative au marché unique; considérant, malgré cela, que SOLVIT reste sous-utilisé et n'a pas réalisé tout son potentiel;


AG. whereas SOLVIT has an important role as key problem-solving tool at national level and hence in ensuring better compliance with Union law relating to the Single Market, yet the potential of SOLVIT remains under-used; whereas concrete actions to improve the visibility of SOLVIT and more intensive communication to European citizens on SOLVIT should be encouraged, in order to better exploit its potential, within the current budget; whereas more efforts should be undertaken to better integrate SOLVIT into the range of assistance services and enforcement tools available at national and Union lev ...[+++]

AG. considérant que SOLVIT joue un important rôle en tant qu'outil essentiel de résolution des problèmes au niveau national et, dès lors, de meilleur respect du droit de l'Union relatif au marché unique, mais que son potentiel reste sous-exploité; considérant que les actions concrètes visant à améliorer la visibilité de SOLVIT et qu'une communication plus intensive avec les citoyens européens au sujet de SOLVIT devraient être encouragées, afin de mieux exploiter son potentiel, et ce dans le cadre du budget actuel; considérant que davantage d'efforts devraient être entrepris afin de mieux intégrer SOLVIT à l'éventail de services d'aide ...[+++]


(2) Where a veteran referred to in subsection (1) makes an application under that subsection, the Director may sell the lands proposed to be sold, notwithstanding that after such sale the lands remaining under the contract are less than ½ acre in area, if, in the opinion of the Director, the lands remaining under the contract are suitable for part-time farming purposes and comply in all respects with the laws of the province in whi ...[+++]

(2) Sur réception d’une demande visée au paragraphe (1), le Directeur peut vendre les terres proposées, s’il estime que les terres restantes en vertu du contrat après la vente, quelle que soit leur superficie, conviennent à l’exploitation agricole à temps partiel et satisfont aux exigences des lois de la province où elles sont situées, qui se rapportent à l’utilisation ou à l’état des terres ou à la construction, à l’utilisation ou à l’état des améliorations sur les terres.


(3) Where a veteran referred to in subsection (1) makes an application under that subsection, the Director may sell the lands proposed to be sold and purchase the lands proposed to be purchased in substitution for the lands so sold, notwithstanding that after such sale and purchase the aggregate area of the lands remaining under the contract, if any, and the lands substituted for the lands so sold is less than ½ acre, if, in the op ...[+++]

(3) Sur réception d’une demande visée au paragraphe (1), le Directeur peut vendre les terres proposées et en acheter d’autres en remplacement, s’il estime que les terres restantes en vertu du contrat après la vente et les terres achetées en remplacement, quelle que soit leur superficie, conviennent à l’exploitation agricole à temps partiel et satisfont aux exigences des lois de la province où elles se trouvent, qui se rapportent à l’utilisation ou à l’état des terres ou à la construction, à l’utilisation ou à l’état des améliorations sur les terres.


514. A freight container, tank, intermediate bulk container or conveyance dedicated to the transport of unpackaged radioactive material under exclusive use shall be excepted from the requirements of paragraphs 509 and 513 solely with regard to its internal surfaces and only for as long as it remains under that specific exclusive use.

514. Les conteneurs de transport, citernes, grands récipients pour vrac ou moyens de transport utilisés uniquement pour le transport de matières radioactives non emballées sous utilisation exclusive ne sont exceptés des prescriptions énoncées aux paragraphes 509 et 513 qu’en ce qui concerne leurs surfaces internes et qu’aussi longtemps qu’ils sont affectés à cette utilisation exclusive particulière.


1a. Considers that the reference amount indicated in the legislative proposal is compatible with the ceiling for subheading 1a of multiannual financial framework for 2007-2013 (MFF), but the margin remaining in heading 1a for 2011-2013 is very limited and the funding of new activities must not jeopardise the financing of other priorities under subheading 1a; reiterates, therefore, its call for a review of the MFF, accompanied by concrete proposals to adjust and revise it before the end of first semester 2010 by using all the mechanis ...[+++]

1 bis. considère que le montant de référence indiqué dans la proposition législative est compatible avec le plafond de la sous-rubrique 1a du cadre financier pluriannuel 2007-2013 (CFP), mais que la marge restante pour ladite sous-rubrique pour les années 2011-2013 est très limitée et que le financement de nouvelles activités ne doit pas compromettre celui d'autres priorités dans le cadre de la sous-rubrique 1a; réaffirme par conséquent, la nécessité d'un réexamen du CFP, assortie de propositions concrètes visant à le réajuster et à ...[+++]


2. Considers that the reference amount indicated in the legislative proposal is compatible with the ceiling for subheading 1a of multiannual financial framework for 2007-2013 (MFF), but the margin remaining in heading 1a for 2011-2013 is very limited and the funding of new activities must not jeopardise the financing of other priorities under subheading 1a; reiterates, therefore, its call for a review of the MFF, accompanied by concrete proposals to adjust and revise it before the end of first semester 2010 by using all the mechanism ...[+++]

2. considère que le montant de référence indiqué dans la proposition législative est compatible avec le plafond de la sous-rubrique 1a du cadre financier pluriannuel 2007-2013 (CFP), mais que la marge restante pour ladite sous-rubrique pour les années 2011-2013 est très limitée et que le financement de nouvelles activités ne doit pas compromettre celui d'autres priorités dans le cadre de la sous-rubrique 1a; réaffirme par conséquent, la nécessité d'un réexamen du CFP, assortie de propositions concrètes visant à le réajuster et à le r ...[+++]


That is no secret. Land use planning is and must remain under Quebec's jurisdiction, even in border areas like the Outaouais region.

L'aménagement du territoire est une compétence du gouvernement du Québec et doit le rester, même dans une région frontalière comme l'Outaouais.


It is vital for RADARSAT-2 to remain under Canadian control and to be used only for peaceful purposes.

Il est essentiel que RADARSAT-2 demeure sous contrôle canadien et ne soit utilisé qu'à des fins pacifiques.




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Date index: 2022-05-12
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