Vertaling van "possibly bill c-440 " (Engels → Frans) :

As I conclude my remarks on this, Madam Speaker, I believe you would find consent in the House to have the motion for second reading of Bill C-440 deemed adopted, allowing said bill to proceed to committee.
En conclusion, madame la Présidente, je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que la motion de deuxième lecture du projet de loi C-440 soit adoptée d'office, permettant ainsi le renvoi du projet de loi au comité.

I introduced Bill C-440 as a private members' bill on October 7, 1998.
J'ai présenté le projet de loi C-440 à titre d'initiative parlementaire le 7 octobre 1998.

My understanding is that Bill C-35, Bill C-467, and possibly Bill C-440 would take precedence over everything.
Si je comprends bien, le projet de loi C-35, le projet de loi C-467 et possiblement le projet de loi C-440 seraient traités en priorité.

As far as possible, bills must be based on actual energy consumption and must include, in addition to other information, the following: current actual prices and consumption, a comparison of current consumption with consumption for the previous year, contact details of bodies from which information on improving energy efficiency can be obtained.
Les factures doivent être autant que possible basées sur la consommation réelle et doivent comporter entre autres les informations suivantes: les prix courants et la consommation effectifs, une comparaison entre la consommation actuelle et celle de l'année précédente, les coordonnées d'organismes permettant d'obtenir des informations sur l'amélioration de l'efficacité énergétique.

Oh, Bill C-440 is Mr. Kennedy's. So we have two, and possibly C-440.
Oh, le projet de loi C-440 est celui de M. Kennedy. Donc, nous sommes saisis de deux projets de loi, et possiblement du projet de loi C-440.

In addition, wherever possible and useful, Member States shall ensure that comparisons with an average normalised or benchmarked final customer in the same user category are made available to final customers in clear and understandable terms, in, with or signposted to within, their bills, contracts, transactions, and receipts at distribution stations.
En outre, les États membres veillent, chaque fois que cela est possible et utile, à ce que les clients finals disposent, dans leurs factures, contrats, transactions et reçus émis dans les stations de distribution, ou dans les documents qui les accompagnent, de la comparaison avec la consommation moyenne d'un client final appartenant à la même catégorie d'utilisateurs et constituant la norme ou la référence, rédigées dans un langage clair et compréhensible, ou d'une référence à ces informations.

1. Where final customers do not have smart meters as referred to in Directives 2009/72/EC and 2009/73/EC, Member States shall ensure, by 31 December 2014, that billing information is accurate and based on actual consumption, in accordance with point 1.1 of Annex VII, for all the sectors covered by this Directive, including energy distributors, distribution system operators and retail energy sales companies, where this is technically possible and economically justified.
1. Lorsque les clients finals ne disposent pas des compteurs intelligents visés dans les directives 2009/72/CE et 2009/73/CE, les États membres veillent à ce que, au plus tard le 31 décembre 2014, les informations relatives à la facturation soient précises et fondées sur la consommation réelle, conformément à l'annexe VII, point 1.1, pour tous les secteurs relevant de la présente directive, y compris les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail, lorsque cela est techniquement possible et économiquement justifié.

(33) The introduction of itemised bills has improved the possibilities for the subscriber to check the accuracy of the fees charged by the service provider but, at the same time, it may jeopardise the privacy of the users of publicly available electronic communications services.
(33) L'introduction de factures détaillées a amélioré les possibilités offertes à l'abonné pour vérifier l'exactitude des montants facturés par le fournisseur de service mais elle risque simultanément de compromettre la vie privée des utilisateurs de services de communications électroniques accessibles au public.

These obligations include a specified level of itemised billing, the possibility for consumers selectively to block certain calls (such as high-priced calls to premium services), the possibility for consumers to control expenditure via pre-payment means and the possibility for consumers to offset up-front connection fees.
Ces obligations portent sur la fourniture d'un niveau déterminé de facturation détaillée, la possibilité pour les consommateurs d'interdire de façon sélective certains appels (tels que les appels à tarif élevé pour des services à taux majoré), de maîtriser leurs dépenses grâce à des moyens de prépaiement et de décompter leurs frais de raccordement préalables.

The Deputy Speaker: The Chair is satisfied that the bill is in the same form as Bill C-440 was at the time of prorogation of the 1st session of the 36th parliament.
Le vice-président: La présidence est convaincue que ce projet de loi se présente sous la même forme que se présentait le projet de loi C-440 au moment de la prorogation de la première session de la 36 législature.