Vertaling van "possible scheme whereby the irish government would " (Engels → Frans) :

Mr Bolkestein also commented on ‘a possible scheme whereby the Irish Government would give a subsidy to Irish charities of an amount equivalent to the non-deductive VAT that they had incurred’.
M. Bolkestein a aussi émis des observations sur «un régime possible où le gouvernement irlandais donnerait un subside à des œuvres de charité irlandaises d'un montant équivalent à la TVA non déductible qu'elles auraient encourue».

A possible alternative option would be an "opt-out" scheme, whereby the Community as a whole decides on all sectors to be covered by the trading system in principle.
L'autre option consisterait en un système de non-participation où la Communauté tout entière choisirait tous les secteurs à couvrir en principe par le système d'échange.

Therefore, it would be consistent at least with the 1961 convention to consider possible schemes whereby you could conceive of simple possession of a lesser amount of cannabis as being more of an administrative offence rather than a criminal offence.
Par conséquent, nous respecterions au moins la convention de 1961 si nous envisagions par exemple de considérer la simple possession de petites quantités de cannabis comme une infraction à caractère administratif plutôt que comme un acte criminel.

I would also call on the Irish Government to come forward with all the details of the Bank Guarantee Scheme and note that it has now been extended to non-Irish banks mindful of EU competition rules.
J’inviterai également le gouvernement irlandais à présenter tous les détails du système de garantie bancaire et je ferai remarquer qu’il a été maintenant étendu aux banques non irlandaises respectueuses des règles de concurrence de l’UE.

The federal government, through the Health Protection and Promotion Agency, invest $100 million annually beginning within the next 12 to 18 months for the realization of a National Immunization Program whereby the federal government would purchase agreed-upon new vaccines to meet provincial and territorial needs, support a consolidated information system to track vaccinations and immunization coverage and track Vaccine-Associated Adverse Events through increased funding for surveillance and a mandatory reporting requirement, and provide funding for research on possible long-term adverse effects of vaccines.
Que le gouvernement fédéral, par l’entremise de l’Agence de protection et de promotion de la santé, commence d’ici 12 à 18 mois à investir 100 millions de dollars par an afin de réaliser le Programme national d’immunisation; dans le cadre de ce Programme, le gouvernement fédéral achètera les nouveaux vaccins approuvés afin de répondre aux besoins des provinces et des territoires, soutiendra un système intégré d’information afin d’assurer le suivi de la couverture vaccinale et des réactions négatives aux vaccins grâce à un financement accru de la surveillance et à l’imposition d’une exigence de déclaration obligatoire et affectera des fonds à la recherche sur les possibles effets nocifs à long terme des vaccins.

3a. As regards possible proposals whereby ship operators or groups of ship operators using abatement technologies would be allowed to offset SO2 emissions from modified ships against non-modified ships, such schemes shall only be permitted provided that environmental and health benefit compared to the use of low sulphur marine fuels can be clearly demonstrated.
3 bis. Pour ce qui est d'éventuelles propositions aux termes desquelles les opérateurs de navires ou groupes d'opérateurs de navires utilisant des techniques de réduction seraient autorisés à effectuer une compensation entre les émissions de SO2 des navires modifiés et celles des navires non modifiés, de telles pratiques ne sont admises que si l'avantage sur les plans environnemental et sanitaire par comparaison avec l'utilisation de combustibles marine à faible teneur en soufre peut être clairement démontré.

Once copyright reverts to the Crown, because the Crown is a signatory to various international agreements, it would be possible to prevent schemes whereby moneys would be diverted to foreign jurisdictions for the benefit of the guilty person.
Une fois le droit d'auteur dévolu à Sa Majesté, comme la Couronne est signataire de divers accords internationaux, il serait possible d'empêcher que des stratagèmes frauduleux permettent de détourner l'argent vers des pays étrangers au profit de la personne déclarée coupable.

In their agriculture policy statement, the Liberals promised to create for farmers a long-term mortgage, with two thirds of the interest sheltered from fluctuating rates, a guarantee plan for farmers whereby the government would guarantee the loan made by a farmer selling his farm, thus ensuring a stable retirement for sellers and helping established farmers and newcomers obtain capital at reasonable rates, and thirdly, a farm leasing plan whereby farmers whose property had been seized or who were starting out could rent land under long term leases from the FCC, with the rent credited toward possible future purchase.
Les libéraux s'engageaient dans leur énoncé de politique agricole à créer à l'intention des producteurs, et je cite: «Une hypothèque à long terme dont les deux tiers des intérêts seraient à l'abri des fluctuations, un plan de garantie pour les exploitants qui vendent selon lequel l'État garantirait le prêt consenti par l'agriculteur vendant son exploitation, ce qui assurerait une retraite stable aux vendeurs et permettrait aux agriculteurs établis et à ceux qui s'installent d'obtenir des capitaux à des taux raisonnables, et le troisième élément, la création d'un plan de crédit-bail agricole permettant aux exploitants agricoles dont la propriété a été saisie ou qui s'installent, de louer à long terme des terres de la SCA.