Traduction de «possible concrete proposals » (Anglais → Français) :

To this end the Commission has recently launched the consultation document on State aid for Innovation , which puts forward concrete proposals to improve State aid rules for innovation, to increase funding possibilities as well as legal certainty.
Dans ce but, la Commission a récemment lancé un document de consultation sur les aides d’État à l’innovation qui contient des propositions concrètes visant à améliorer les règles régissant les aides d’État en faveur de l’innovation, à accroître les possibilités de financement ainsi que la sécurité juridique.

The document puts forward concrete proposals to improve the Community's state aid rules and hence to increase funding possibilities as well as legal certainty.
Celui-ci contient des propositions concrètes visant à mieux encadrer ces aides au niveau communautaire et donc à accroître les possibilités de financement ainsi que la sécurité juridique.

Legal acts identified as candidates for possible simplification will be examined in detail and concrete simplification proposals be developed - such proposals will be made in 2004 for waste legislation.
Ces textes seront examinés en détail et des propositions concrètes de simplification seront élaborées - comme ce sera le cas pour la législation sur les déchets en 2004 [55].

1. Takes note of the work carried out so far by the Commission to respond to the call made by Parliament in its resolution of 10 March 2010 for a feasibility study on financial transaction taxes at global and EU level; stresses the need for a comprehensive impact assessment and calls for the result of the impact assessment and possible concrete proposals to be made public by summer 2011, as announced in the Commission's communication on Taxation of the Financial Sector; emphasises that a balanced and thorough feasibility study on an EU FTT should be the basis on which the procedure for introducing such a tax is implemented;
1. prend acte du travail accompli jusqu'à présent par la Commission en réponse à l'appel lancé par le Parlement, dans sa résolution de 10 mars 2010, en vue d'une étude de faisabilité pour l'introduction des taxes sur les transactions financières, à l'échelon mondial et de l'Union européenne; souligne la nécessité d'une évaluation d'impact approfondie et demande que ses résultats et les éventuelles propositions concrètes soient présentés d'ici l'été 2011, tel qu'annoncé dans la communication de la Commission sur la taxation du secteur financier; souligne que c'est sur la base d'une étude de faisabilité objective et approfondie sur une TTF à l'échelle européenne que la procédure d'introduction de cette taxe devrait être mise en œuvre;

1. Takes note of the work carried out so far by the Commission to respond to the call made by Parliament in its resolution of March 2010 for a feasibility study on financial transaction taxes at global and EU level; stresses the need for a comprehensive impact assessment and calls for the result of the impact assessment and possible concrete proposals to be made public by summer 2011, as announced in the Commission's communication on Taxation of the Financial Sector; emphasises that a balanced and thorough feasibility study on an EU FTT should be the basis on which the procedure for introducing such a tax is implemented;
1. prend acte du travail accompli jusqu'à présent par la Commission en réponse à l'appel lancé par le Parlement, dans sa résolution de mars 2010, en vue d'une étude de faisabilité pour l'introduction des taxes sur les transactions financières, à l'échelon mondial et de l'Union européenne; souligne la nécessité d'une évaluation d'impact approfondie et demande que ses résultats et les éventuelles propositions concrètes soient présentés d'ici l'été 2011, tel qu'annoncé dans la communication de la Commission sur la taxation du secteur financier; souligne que c'est sur la base d'une étude de faisabilité objective et approfondie sur une TTF à l'échelle européenne que la procédure d'introduction de cette taxe devrait être mise en œuvre;

wide and more substantive participation of UN Member States in the Preparatory Committee to be convened in 2010-2011, including through the formulation of concrete proposals on the content of an ATT that should reflect the most comprehensive scope and the highest possible standards.
d’élargir et de renforcer la participation des États membres des Nations unies au comité préparatoire qui doit se réunir en 2010 et 2011, notamment grâce à la formulation de propositions concrètes concernant le contenu d’un TCA, qui devrait tenir compte du champ d’application le plus global et des normes les plus élevées possibles.

11 (b) Requests the Commission to present, as soon as possible, concrete proposals on improving coordination between the different departments (DG's and Commissioners) responsible for the EU intervention in this sector of these countries, in particular as regards the straight link between the actions to be taken in the field of Research (fifth framework programme) and of External Relations (Phare and Tacis programmes).
11 ter. demande à la Commission de présenter dans les meilleurs délais des propositions concrètes visant à améliorer la coordination entre les différents services (DG et commissaires) chargés des interventions de l"UE dans le secteur nucléaire de ces pays, eu notamment égard au lien direct entre les actions à conduire dans le secteur de la recherche (cinquième programmecadre) et dans le domaine des relations extérieures (programmes PHARE et TACIS);

17. Requests the Commission to present, as soon as possible, concrete proposals on improving coordination between the different departments (DG's and Commissioners) responsible for the EU intervention in this sector of these countries, in particular as regards the straight link between the actions to be taken in the field of Research (fifth framework programme) and of External Relations (Phare and Tacis programmes);
17. demande à la Commission de présenter dans les meilleurs délais des propositions concrètes visant à améliorer la coordination entre les différents services (DG et commissaires) chargés des interventions de l"UE dans le secteur nucléaire de ces pays, eu notamment égard au lien direct entre les actions à conduire dans le secteur de la recherche (cinquième programmecadre) et dans le domaine des relations extérieures (programmes PHARE et TACIS);

Notification should also be possible where the undertakings concerned satisfy the Commission of their intention to enter into an agreement for a proposed concentration and demonstrate to the Commission that their plan for that proposed concentration is sufficiently concrete, for example on the basis of an agreement in principle, a memorandum of understanding, or a letter of intent signed by all undertakings concerned, or, in the case of a public bid, where they have publicly announced an intention to make such a bid, provided that the intended agreement or bid would result in a concentration with a Community dimension.
La notification devrait également être possible lorsque les entreprises concernées assurent la Commission de leur intention de conclure un accord pour une proposition de concentration et lui apportent la preuve que leur projet relatif à cette concentration est suffisamment concret, en lui présentant par exemple un accord de principe, un protocole d'accord ou une lettre d'intention signée par toutes les entreprises concernées ou, dans le cas d'une offre publique d'achat ou d'échange, lorsqu'elles ont annoncé publiquement leur intention de faire une telle offre, à condition que l'accord ou l'offre envisagés aboutissent à une concentration de dimension communautaire.