Traduction de «possibility somebody seeking litigation » (Anglais → Français) :

There is the possibility of somebody seeking litigation to force the minister, if they don't agree with the lack of action on the part of the minister, because he hasn't “ensured” that he take that activity.
Il y a la possibilité que quelqu'un en fasse un cas de litige pour forcer le ministre, si celui-ci ne fait rien, étant donné qu'il n'aurait pas «fait en sorte que» les mesures soient prises.

It is possible under the legislation and under the procedures for financial institutions to seek self-certification, that is, rather than to take on the burden themselves of trying to figure out whether somebody is a U.S. person or not, they could instead ask the prospective customer to say whether they are or not.
En vertu de la législation et des procédures visant les institutions financières, il leur est possible de demander l'autocertification, c'est-à-dire que, au lieu de veiller elles-mêmes à tenter d'établir si quelqu'un est un Américain ou non, elles peuvent demander aux clients potentiels de déclarer s'ils sont américains ou non.

In some Member States, national schemes and funds seek to redress this situation, e.g. through improved litigation insurance possibilities.
Dans certains États membres, des systèmes ou des fonds nationaux visent à remédier à cette situation, par exemple en offrant de meilleures possibilités d'assurance judiciaire.

the European approach to collective redress must be founded on the opt-in principle, whereby victims are clearly identified and take part in the procedure only if they have expressly indicated their wish to do so, in order to avoid potential abuses; underlines the need to respect existing national systems, in accordance with the principle of subsidiarity; calls on the Commission to consider a system which will provide relevant information to all potential victims involved, increase the representativeness of collective actions, allow for the largest number of victims to seek compensation and ensure simple, affordable and effective access to justice for EU citizens, thereby avoiding excessive litigation and subsequent unnecessary individual or collective actions concerning the same infringement; calls on the Member States to put in place efficient mechanisms ensuring that as many victims as possible are informed and made aware of their rights and obligations, in particular when they are domiciled in several Member States, whilst avoiding unduly harming the reputation of the party concerned, in order to respect the principle of the presumption of innocence;
l'approche européenne en matière de recours collectifs doit reposer sur le principe selon lequel les victimes sont clairement identifiées et ne prennent part à la procédure que dès lors qu'elles ont clairement indiqué qu'elles souhaitaient être parties («opt-in »), et ce afin d'éviter d'éventuels abus; [Le Parlement européen ] souligne la nécessité de respecter les systèmes nationaux existants, conformément au principe de subsidiarité; invite la Commission à étudier un système qui fournira les informations nécessaires à toutes les victimes potentielles, renforcera la représentativité des recours collectifs, permettra au plus grand nombre de victimes de demander réparation et assurera aux citoyens européens un accès simple, peu coûteux et effectif à la justice, évitant ainsi les actions en justice excessives et les recours ultérieurs inutiles, individuels ou collectifs, concernant la même infraction; demande aux États membres de mettre en place des mécanismes efficaces pour faire en sorte qu'autant de victimes que possible soient informées de leurs droits et obligations, en particulier lorsque celles-ci sont domiciliées dans des États membres différents, tout en évitant de nuire indûment à la réputation de la partie en cause, afin de respecter le principe de la présomption d'innocence;

The new definitions of " pharmaceutical product" and " patented product" are worded as clearly and inclusively as possible so as to avoid any misinterpretation or any potential litigation by a patentee seeking to block use of the regime to produce a pharmaceutical product for export under compulsory licence.
Les nouvelles définitions proposées pour les termes « produit pharmaceutique » et « produit breveté » ont été formulées de la façon la plus claire et inclusive possible, de façon à éviter toute interprétation erronée et toute possibilité d'action en justice intentée par un titulaire de brevet qui souhaiterait contrer l'utilisation du régime pour produire un médicament aux fins d'exportation par l'intermédiaire d'une licence obligatoire.

Chief Ernest Campbell: I will briefly answer your question, but I want to get back to what you said in regard to the government, that possibly people make bad business decisions, bad investments, and so on, and seek compensation, somebody to bail them out.
Le chef Ernest Campbell: Je vais répondre à votre question dans une minute, mais je veux d'abord revenir sur ce que vous avez dit au sujet du gouvernement, des gens qui prennent de mauvaises décisions d'affaires, qui font de mauvais placements puis qui demandent un dédommagement, qui veulent être renfloués.