Vertaling van "possession licence then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

possession license [ possession licence ]
permis de possession

acquisition and possession licence for adults
permis de possession et d'acquisition pour adulte

possession and acquisition license [ possession and acquisition licence ]
permis de possession et d'acquisition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It was impossible to “responsibilize” or think we could responsibilize all law-abiding gun owners, if they didn't have—and they didn't have then under Bill C-17—a possession licence.
Il était impensable de vouloir «responsabiliser», ou de penser que nous pourrions y parvenir, tous les propriétaires d'armes respectueux des lois, sans exiger—et c'est ce que ne prévoyait pas le projet de loi C-17—un permis de possession.

(3) On the cancellation under subsection (1) of the licence granted to any licensed wholesaler, or if the licence is cancelled at the request of the licensee, or if any such licence expires and is not renewed by the licensee, all taxes imposed by this Act are forthwith payable on all goods then in the possession of the licensee that have been purchased free of tax by virtue of the licence, which taxes shall be paid at the rate in force when the licence is cancelled or expires and is not renewed and shall be computed in accordance with paragraph 50(1)(c) and Part III.
(3) Dès l’annulation visée par le paragraphe (1) de la licence accordée à un marchand en gros titulaire de licence, ou si cette licence est annulée à la demande du titulaire, ou si elle expire et n’est pas renouvelée par le titulaire, toutes les taxes imposées par la présente loi sont immédiatement exigibles sur toutes les marchandises alors en la possession du titulaire, lesquelles ont été achetées franches de taxe en vertu de la licence; les taxes sont payées au taux en vigueur lorsque la licence est annulée ou prend fin et n’est pas renouvelée, et elles sont calculées conformément à l’alinéa 50(1)c) et à la partie III.

Many officers do not even know that if somebody is lawfully in possession of a licence and legal long rifles and guns is convicted of serious criminal offences, then we have the authority to revoke that possession and acquisition licence and seize the legally registered guns prior to Bill C-19.
Ils sont nombreux à ne pas savoir que, si une personne détient légalement un permis, des carabines longues et des armes à feu, et qu'elle est déclarée coupable d'infractions criminelles graves, nous avons le pouvoir de révoquer son permis de possession et d'acquisition, et de saisir les armes à feu enregistrées même avant le projet de loi C-19.

In other words, if someone who is a criminal or gets into domestic situations and has a possession and acquisition licence and there is something to suggest they are a risk, then suspend their possession and acquisition licence and seize their guns, because they are no longer legally obtained.
Autrement dit, si une personne commet un crime ou un acte de violence conjugale, qu'elle détient un permis de possession et d'acquisition et que quelque chose donne à penser qu'elle pose un risque, il faut suspendre son permis de possession et d'acquisition et saisir ses armes à feu parce qu'elles ne sont plus légales.

If an individual wants to gain a possession licence then that registration will take place beginning January 1, 1996 and will continue for five years until December 31, 2001.
Dans le cas d'une personne qui veut obtenir un permis de possession, la période d'enregistrement débutera le 1er janvier 1996 et se terminera le 31 décembre 2001, soit au bout de cinq ans.