In assessing the possible competitive risks and efficiencies, the Commission will, inter alia, take account of the transparency of the pool creation process; the selection and nature of the pooled technologies, including the extent to which independent experts are involved in the creation and operation of the pool and whether safeguards against exchange of sensitive information and independent dispute resolution mechanisms have been put in place.
Lors de l’appréciation des risques pour la concurrence et des gains d’efficience possibles, la Commission tiendra notamment compte de la transparence du processus de création d’un regroupement, de la sélection et de la nature des technologies regroupées, y compris la mesure dans laquelle des experts indépendants sont associés à la mise en place et au fonctionnement de l’accord, et de l’instauration éventuelle de mesures de protection contre les échanges d’informations sensibles et de mécanismes indépendants de règlement des litiges.
