Vertaling van "policyholders bankrupt " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bankrupt's estate [ bankrupt estate | estate of a bankrupt ]
actifs d'un failli

bankrupt's assets | estate of a bankrupt
biens du failli | masse de la banqueroute | masse de la faillite

be adjudicated a bankrupt/to | get adjudicated a bankrupt/to
être mis en faillite

bankrupt's assets | bankrupt's estate
masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite

agent of bankrupt [ agent of the bankrupt ]
mandataire du failli

bankrupt [ bankrupt person ]
failli

participating policyholder
titulaire de police avec participation

policyholder | applicant
souscripteur | souscriptrice | contractant | contractante | preneur d'assurance | preneuse d'assurance | titulaire de la police | porteur de la police | porteuse de la police | titulaire de contrat | détenteur de police | détentrice de police

policy loan | loans to policyholders on their policies
avance sur contrat | avance sur police

bankrupt estate | insolvency assets
masse de la faillite | masse en faillite | masse active | masse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the case of insurance companies we have put in place an organization called CompCorp, which is funded by the insurance companies themselves and whose purpose is to protect the policyholders of bankrupt insurance companies.
Dans le cas des compagnies d'assurance, nous avons établi un organisme, la SIAP, financé par les compagnies d'assurances elles-mêmes et dont l'objectif est de protéger les détenteurs de police d'assurance contre les faillites des compagnies d'assurances.

F. whereas Solvency II introduces a ladder of supervisory intervention minimising the likelihood of an insurer going bankrupt and the disruption to policyholders or, where appropriate, beneficiaries resulting from such an event,
F. considérant que la directive «Solvabilité II» introduit une échelle de mesures d'intervention des autorités de contrôle qui réduit la probabilité qu'un assureur fasse faillite et les conséquences néfastes pour les preneurs d'assurance ou, le cas échéant, les bénéficiaires dans une telle éventualité,

F. whereas Solvency II introduces a ladder of supervisory intervention minimising the likelihood of an insurer going bankrupt and the disruption to policyholders or, where appropriate, beneficiaries resulting from such an event,
F. considérant que la directive "Solvabilité II" introduit une échelle de mesures d'intervention des autorités de contrôle qui réduit la probabilité qu'un assureur fasse faillite et les conséquences néfastes pour les preneurs d'assurance ou, le cas échéant, les bénéficiaires dans une telle éventualité,

While unlikely it is still possible that an (cross-border) insurer could become bankrupt, and policyholders with claims failing due may suffer losses as a consequence, absent an IGS.
Bien que ce soit peu probable, il est tout de même envisageable qu'un assureur (transfrontalier) fasse faillite et que, en conséquence, des preneurs d'assurance fondés à faire valoir des demandes d'indemnisation enregistrent des pertes, en l'absence d'un RGA.

If a non-life insurer goes bankrupt, the average loss to policyholders is in general smaller and is usually limited to prepaid premiums.
En cas de faillite d'une entreprise d'assurance non-vie, la perte moyenne des preneurs d'assurance est en général plus faible et limitée aux primes payées d'avance.

Disability insurance policyholders also get higher priority in the bankruptcy of bankrupt insurers under the federal Winding-Up and Restructuring Act so we will not have the problem we had in Nortel, where the policyholders and the disability insurance that was sold by Nortel as the corporate sponsor ended up being equal to the unsecured creditors.
Les bénéficiaires de polices d'assurance invalidité ont aussi une plus grande priorité en cas de faillite des assureurs aux termes des dispositions de la loi fédérale sur les liquidations et les restructurations, et nous ne reverrons donc plus le problème qui s'est posé à Nortel, lorsque les bénéficiaires des polices détenant une assurance invalidité vendues par Nortel en sa qualité d'entreprise agissant comme souscripteur principal se sont retrouvés au niveau des créanciers non protégés.

The life insurance industry also has Assuris, so we have the third level of protection there in the event that a disabled policyholder of an insurance company is in the unfortunate situation of their insurance company going bankrupt.
L'industrie de l'assurance vie peut compter aussi sur Assuris, de sorte que nous disposons d'un troisième niveau de protection au cas où le bénéficiaire d'une assurance invalidité aurait le malheur de voir sa compagnie d'assurances faire faillite.