Vertaling van "policy phasing out sector-specific " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to phase out a policy
abandonner graduellement un programme

specific programme for research and technological development, including demonstration, to be carried out for the European Community, on the one hand, by the JRC and, on the other, by means of activities within the framework of a competitive approach and intended for scientific and technical support to Community policies (1995 to 1998)
programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration à exécuter pour la Communauté européenne, d'une part par le CCR et, d'autre part, au moyen d'activités s'inscrivant dans le cadre d'une approche concurrentielle, et destinées à un soutien scientifique et technique aux politiques communautaires (1995-1998)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This lapse is in line with the Commission's general policy of phasing out sector-specific antitrust rules.
Cette expiration est conforme à la politique générale de la Commission visant à supprimer progressivement les règles sectorielles en matière d’ententes et d’abus de position dominante.

Their main purpose, which was to facilitate the transition from a specific to a general competition regime for maritime transport after the repeal of an exemption for liner conferences in 2006 (see IP/06/1249 and MEMO/06/344), has now been achieved, in line with the Commission's general policy of phasing out sector specific antitrust rules.
L’objectif premier, qui était de faciliter le passage d'un régime spécifique à un régime général d’application des règles de (la) concurrence au transport maritime après l’abrogation d’une exemption en faveur des conférences maritimes en 2006 (voir IP/06/1249 et MEMO/06/344), est désormais atteint, conformément à la politique générale de la Commission de suppression progressive des règles sectorielles spécifiques en matière d’ententes et d’abus de position dominante.

– having regard to Council Regulations (EEC) No 1431/82 and (EC) No 1251/1999 , which laid down special measures in the protein crop sector and introduced the maximum guaranteed area, Council Regulation (EC) No 1782/2003 and Articles 76 to 78 of Council Regulation (EC) No 73/2009 , which provided for the phasing-out of specific support for protein crops, and Commission Regulation (EC) No 1121/2009 , which set out detailed rules regarding the protein crop premium,
– vu le règlement (CEE) nº 1431/82 du Conseil prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles , le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables , qui prévoyait des mesures spéciales pour les protéagineux et introduisait la notion de superficie maximale garantie, les règlements (CE) n° 1782/2003 et (CE) n° 73/2009 du Conseil, en particulier les articles 79 à 80 de ce dernier, qui prévoient la diminution progressive du soutien au protéagineux, et le règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission, qui arrête dans le détail les dispositions relatives à la prime aux protéagineux,

– having regard to Council Regulations (EEC) No 1431/82 and (EC) No 1251/1999, which laid down special measures in the protein crop sector and introduced the maximum guaranteed area, Council Regulation (EC) No 1782/2003 and Articles 76 to 78 of Council Regulation (EC) No 73/2009, which provided for the phasing-out of specific support for protein crops, and Commission Regulation (EC) No 1121/2009, which set out detailed rules regarding the protein crop premium,
– vu le règlement (CEE) nº 1431/82 du Conseil prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles, le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, qui prévoyait des mesures spéciales pour les protéagineux et introduisait la notion de superficie maximale garantie, les règlements (CE) n° 1782/2003 et n° 73/2009 du Conseil, en particulier les articles 79 à 80 de ce dernier, qui prévoient la diminution progressive du soutien au protéagineux, et le règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission, qui arrête dans le détail les dispositions relatives à la prime aux protéagineux,

“Today’s decision is a good example for the underlying philosophy of the EU telecom rules, namely to regulate only where competition is not effective, and to phase out sector-specific regulation as soon as market forces can do the job” said Information Society and Media Commissioner Viviane Reding.
«La décision adoptée aujourd'hui illustre parfaitement la philosophie de la réglementation communautaire en matière de télécommunications, à savoir ne réglementer qu’en l’absence de concurrence effective et éliminer progressivement la réglementation sectorielle dès que les forces du marché sont suffisantes», a déclaré M Viviane Reding, membre de la Commission responsable de la Société de l’information et des Médias.

That, in the opinion of this House, this government has lacked a commitment to principled environmental policy backed by action which is urgently needed to address the climate change crisis, and it is the further opinion of this House that the government has consistently ignored the legislative and regulatory powers at its disposal that allow the government to take immediate and decisive action to reduce Canada’s greenhouse gas emissions in order to achieve meaningful and science-based reduction targets, and therefore the House calls upon the government to: (a) use the legislative, regulatory and fiscal authorities already available to the Government of Canada to put in place immediately a national climate change plan that implements economy-wide regulations on greenhouse gas emissions, and invests in renewable energy, clean technology and energy efficiency in order for Canada to compete in the new green economy; (b) stop putting Canada’s environmental and economic future at risk by insisting that Canada must wait for the United States to act first before showing our own leadership on this most vital issue; (c) set a domestic legally-binding long-term greenhouse gas reduction target of 80 percent below 1990 levels by 2050; (d) report to Parliament annually on its policies and proposals to achieve the trajectory toward the 80 percent target and revise as necessary; (e) establish a non-partisan expert group approved by Parliament to set a science-based emissions trajectory to reach that 80 percent reduction target so that Canada does its part to keep global temperature increases to below 2oC; (f) reverse the decision to cut the ecoENERGY program that allowed Canadians to receive a rebate for greening their homes using energy efficient products and services; (g) restore Canada’s tarnished international environmental reputation by implementing Canada’s international commitment made during the Copenhagen negotiations to provide our fair share of new climate change ...
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement a manqué de s’engager à élaborer une politique environnementale basée sur des principes et appuyée par des actions, politique dont le besoin est urgent afin de s'attaquer à la crise du changement climatique, et la Chambre est d'autant plus d'avis que le gouvernement a persisté à ignorer les pouvoirs législatifs et réglementaires qu’il a et qui lui permettraient de prendre des mesures immédiates et décisives pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada dans une mesure suffisante pour que le pays atteigne des cibles de réduction réalistes et basées sur des recherches scientifiques, la Chambre exhorte donc le gouvernement à: a) user des pouvoirs législatifs, réglementaires et financiers qu’il possède déjà pour mettre sur pied immédiatement un plan national d’atténuation du changement climatique qui prévoie la mise en vigueur de règlements visant à réduire les rejets de gaz à effet de serre et qui s’applique à l’ensemble de l’économie et à investir dans les énergies renouvelables, les technologies propres et l’efficacité énergétique afin que le Canada puisse être compétitif dans la nouvelle économie verte; b) cesser de mettre l’avenir environnemental et économique du Canada en péril en l’obligeant à attendre que les États-Unis prennent des mesures au lieu de prendre ses propres initiatives dans ce dossier des plus vitaux; c) établir une cible canadienne et juridiquement contraignante de réduction à long terme des émissions de gaz à effet de serre consistant à les diminuer d’ici 2050 de 80 p. 100 sous leur niveau de 1990; d) faire un rapport annuel au Parlement sur les politiques et propositions élaborées pour atteindre la cible de 80 p. 100 et les corriger, au besoin; e) instituer un groupe apolitique d’experts approuvé par le Parlement et chargé d'établir une démarche fondée scientifiquement en vue d’atteindre la cible de réduction de 80 p. 100 de manière à ce que le Canada fasse sa part pour que la temp ...

Second, we would specifically like to see that parliamentary precinct procurement policies also phase out the provision of bottled water where potable tap water is available and appropriate.
Deuxièmement, nous voulons que les politiques d'approvisionnement de la Cité parlementaire excluent progressivement l'achat d'eau embouteillée pour les endroits où l'eau du robinet peut être consommée.

Accordingly, the increasing role of local authorities in the negotiation, implementing and monitoring phases of sector-specific policies contributes to territorial cohesion.
Ainsi, le rôle croissant des collectivités territoriales dans les phases de négociation, de mise en œuvre et de contrôle d'application des politiques sectorielles participe à l'acquisition de la cohésion territoriale.

Striking a balance between the severe limits on State aid imposed by the Single Market's rules and the need to support cultural activity and audio-visual creation within the EU, the Cinema Communication of 2001 set out sector-specific compatibility criteria, above and beyond the 'general legality test' applied to all aid schemes regardless of sector:
La communication sur le cinéma de 2001, en cherchant à établir un équilibre entre les limitations strictes imposées aux aides d'État par les règles du marché unique et la nécessité de soutenir l'activité culturelle et la création audiovisuelle au sein de l'UE, a défini des critères de compatibilité propres au secteur, au-delà du "contrôle général de légalité" appliqué à l'ensemble des régimes d'aide, quel que soit le secteur.