Traduction de «policies which extend » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

policy which can be applied
politique d'application pratique

A rare subtype of mixed epithelial-mesenchymal tumour, often presenting as a large, exophytic polypoid lesion, which may extend through the cervix, composed of benign or atypical epithelium and low-grade malignant stroma. It usually presents with dys
adénosarcome du corps de l'utérus

extend to which separate accounts are prepared
degré de décomposition des comptes

if it appears to the Parties that such an association should be extended to other committees which present similar characteristics
s'il apparaît aux parties qu'une telle association doit étre étendue à d'autres comités présentant des caractéristiques similaires

extended count policy | extended selection
sélection étendue

Policy - Advertising Claims Relating to Nutrition Recommendations made by Organizations which do not Control Food Packaging or Labelling
Politique - Allégations publicitaires liées aux recommandations sur la nutrition faites par des organismes n'exerçant aucun contrôle sur l'emballage et l'étiquetage des produits alimentaires

Strategies for power: methods and means by which women can become participants in making public policies
Stratégies en vue du pouvoir : moyens et méthodes par lesquels les femmes peuvent participer à l'élaboration des politiques

extended European solidarity in immigration, border control and asylum policies
solidarité européenne étendue relative aux politiques d'immigration, des frontières et d'asile | solidarité renforcée entre pays européens en matière d'immigration, de contrôles aux frontières et d'asile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The evolution of the innovation concept - from the linear model having RD as the starting point to the systemic model in which innovation arises from complex interactions between individuals, organisations and their operating environment - demonstrates that innovation policies must extend their focus beyond the link with research.
L'évolution du concept d'innovation - d'un modèle linéaire où la RD se trouve au point de départ vers un modèle systémique dans lequel l'innovation naît d'interactions complexes entre des individus, des organisations et leur environnement opérationnel - démontre que les politiques de l'innovation ne doivent pas se concentrer uniquement sur la relation entre innovation et recherche.

A turning point occurred in 1999 with the Social Union Framework and the related Health Accord that committed the federal government to increase funding for health care through the CHST, to ensure predictability of funding and to work collaboratively with all provincial and territorial governments to identify Canada-wide priorities and objectives.[457] By 2000, the First Minister’s Communiqué on Health contained a pledge to “promote those public services, programs and policies which extend beyond care and treatment and which make a critical contribution to the health and wellness of Canadians”. [458] In the 2003 Health Accord, the First Ministers agreed to provide first dollar coverage for a core set of fully portable home care services for community mental health services with access to them based on need.
Un tournant décisif s’est produit en 1999 avec la conclusion de l’Entente cadre sur l’union sociale et de l’Accord connexe sur la santé dans lesquels le gouvernement fédéral s’engageait à accroître le financement des soins de santé par le biais du TCSPS, à garantir la prévisibilité du financement et à collaborer avec l’ensemble des gouvernements provinciaux et territoriaux afin d’établir des priorités et des objectifs pancanadiens.[457] Dès l’an 2000, le Communiqué sur la santé pour la réunion des Premiers ministres renfermait un engagement à favoriser « les services publics, les programmes et les politiques qui, au‑delà des soins et des traitements, contribuent de manière essentielle à la santé et au mieux-être de leurs citoyens ».[458] Dans l’Accord sur la santé de 2003, les premiers ministres ont convenu d’offrir une couverture intégrale et transférable pour un ensemble de services à domicile, des services communautaires de santé mentale devant être accessibles au besoin.

England has just established its sports policy, which extends all the way down to the schools, and they have a minister who is responsible for the policy. In England, sports are part of physical education, and part of extracurricular activities.
La politique que l'Angleterre vient de se donner, et dont un ministre est responsable, s'applique jusque dans les écoles; il y a un contenu sportif à l'intérieur de la période d'éducation physique et du parascolaire.

Although an EU common policy for space will have to await a Treaty amendment, this White Paper considers that key elements of an extended space policy must be put in place at the Union level, ahead of the entry into force of the Constitutional Treaty which, assuming that the Intergovernmental Conference will not alter the conclusions of the European Convention, will enumerate space policy among the competencies the Union shareswith its Member States.
Bien qu'une politique spatiale commune de l'UE ne puisse voir le jour avant une modification correspondante du traité, le présent livre blanc considère que les éléments clés d'une politique spatiale élargie doivent déjà être mis en place au niveau de l'Union, avant l'entrée en vigueur du traité constitutionnel qui, en supposant que la conférence intergouvernementale ne modifiera pas les conclusions de la convention européenne, fera figurer la politique spatiale parmi les compétences que l'Union partage avec ses États membres.

Extending the responsibilities of the Agency, achieving the single sky and concluding air service agreements with third countries, which will be conducted jointly, will guarantee that European aviation policy has a coherent framework comparable to what exists in the United States.
L’extension des compétences de l’Agence, l’achèvement du ciel unique et la conclusion des accords de services aériens avec les pays tiers, qui seront menés conjointement, garantiront à la politique européenne de l’aviation un cadre cohérent, comparable à celui qui existe aux États-Unis.

However, a policy decision, which the government has put before Parliament, is that the scope of criminal liability should be expanded to ensure that the Canadian law of this century reflects the modern economic structure of Canada and modern corporations, which are multinational and which extend across the country.
Cependant, le gouvernement a pris une décision de principe qu'il a présentée au Parlement: il estime qu'il faut élargir la portée de la responsabilité criminelle pour faire en sorte que le droit canadien d'aujourd'hui soit adapté à la structure économique moderne du Canada et aux entreprises modernes, qui sont multinationales et qui étendent leurs activités d'un bout à l'autre du pays.

At the same time, the exemption for public bodies acting in pursuit of the Union’s climate policy should not extend to cases in which those public bodies engage in conduct or in transactions which are not in the pursuit of the Union’s climate policy or when persons working for those bodies engage in conduct or in transactions on their own account.
Par ailleurs, l’exemption applicable aux organismes publics agissant dans le cadre de la mise en œuvre de la politique climatique de l’Union ne devrait pas comprendre les cas dans lesquels lesdits organismes publics adoptent des comportements ou se livrent à des opérations qui ne s’inscrivent pas dans le cadre de la mise en œuvre de la politique climatique de l’Union ou ceux dans lesquels des personnes travaillant pour ces organismes adoptent des comportements ou se livrent à des opérations pour leur propre compte.

Three years ago the government and its provincial counterparts made a commitment to promote programs and policies “which extend beyond care and treatment and which make a critical contribution to the health and wellness of Canadians”.
Il y a trois ans, le gouvernement et ses homologues provinciaux se sont engagés à promouvoir des programmes et des politiques «qui, au-delà des soins et des traitements, contribuent de manière essentielle à la santé et au mieux-être des Canadiens».

The concept of territorial cohesion extends beyond the notion of economic and social cohesion, its objective being to help achieve a more balanced development, to build sustainable communities in urban and rural areas and to seek greater consistency with other sectoral policies which have a spatial impact.
La notion de cohésion territoriale va au-delà de la notion de cohésion économique et sociale, son objectif étant de parvenir à la réalisation d’un développement plus équilibré, de construire des collectivités durables dans les zones urbaines et rurales et de rechercher une plus grande cohérence avec d’autres politiques sectorielles ayant un impact spatial.

That the date of presentation by the Special Senate Committee on Illegal Drugs of the final report on its study into reassessing Canada's anti-drug legislation and policies, which was authorized by the Senate on March 15, 2001, be extended from August 31, 2002 to September 13, 2002.
Que la date de présentation du rapport final du Comité spécial du Sénat sur les drogues illicites au sujet de son étude de réexaminer des lois et des politiques antidrogue canadiennes, autorisée par le Sénat le 15 mars 2001, soit reportée du 31 août 2002 au 13 septembre 2002.