Traduction de «point with which i began my answer » (Anglais → Français) :

If Question 2 is answered in the negative, must the point at which the limitation period starts to run be the day on which the irregularity giving rise to the principal claim was committed, or may it not be the day on which the aid is paid or the security released, corresponding to the starting point for the calculation of such interest?
En cas de réponse négative à la question 2), le point de départ de la prescription doit-il être fixé au jour de la réalisation de l’irrégularité ayant fait naître la créance au principal, ou ne peut-il être fixé qu’au jour du paiement de l’aide ou de la libération de la garantie correspondant au point de départ du calcul desdits intérêts?

Based on the examination referred to above, it is my opinion that the accounts for financial year N give a true and fair view and the Union expenditure for which reimbursement has been requested from the Commission is legal and regular, except with regard to the following points:
Sur la base de l'examen susmentionné, je suis d'avis que les comptes de l'exercice n donnent une image fidèle et que les dépenses de l'Union dont le remboursement a été demandé à la Commission sont légales et régulières, sauf en ce qui concerne les points suivants:

Beyond that, I can simply reiterate the point with which I began my answer, which is to say that, as our own Prime Minister has made clear in the course of his remarks to this Parliament today, we are earnest in our endeavour to try and reach agreement on the future Financial Perspective, not simply because it would be somehow judged to be a success for the British Presidency or in the interests of one Member State, but because it would be in the interests of all Member States of the European Union to have a budget that reflects the modern priorities of the Union in an era of globalisation.
En dehors de cela, je ne peux que réitérer les propos avec lesquels j’ai commencé ma réponse, à savoir, comme l’a dit clairement notre Premier ministre dans ses remarques devant ce Parlement aujourd’hui, que nous nous efforçons sérieusement de tenter et de parvenir à un accord sur les futures perspectives financières, non seulement parce qu’il serait considéré d’une certaine manière comme une réussite pour la présidence britannique ou parce qu’il irait dans l’intérêt d’un État membre, mais parce que tous les États membres de l’Union européenne ont intérêt à avoir un budget qui reflète les priorités modernes de l’Union à l’ère de la mondialisation.

In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Regulation does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.A financial reference amount for the Programme, within the meaning of point 18 of the Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management (9), is included in this Regulation for the entire duration of the Programme, without the budgetary powers of the European Parliament and the Council, as set out in the Treaty on the Functioning of the European Union, being affected thereby.This Regulation should provide for transitional measures to monitor actions which began before 31 December 2013 under Decision No 1904/2006/EC.In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission within the scope and the objectives of the Programme.
Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.Un montant de référence financière du programme, au sens du point 18 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (9), est inclus dans le présent règlement pour la durée totale du programme, sans que cela n'affecte les pouvoirs budgétaires du Parlement européen et du Conseil, tel qu'énoncé dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.Le présent règlement devrait prévoir des mesures transitoires pour le suivi des actions engagées avant le 31 décembre 2013, au titre de la décision no 1904/2006/CE.Afin de garantir des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission dans les limites du champ d'application et des objectifs du programme.

– (ES) Mr President, before we finish, I would simply like to make a point of order and express my surprise, because when the catch-the-eye procedure began, I raised my hand, thinking that it was starting then, but you already had a full list.
– (ES) Monsieur le Président, avant de terminer, je voudrais simplement soulever une motion de procédure et manifester ma surprise. En effet, début de la procédure «catch-the-eye», j’ai levé la main en pensant que cela commençait à ce moment-là, mais vous aviez déjà toute une liste.

This can be explained in large part by the economic crisis which began in 2008 and reached its deepest point during the RIP when access to new capital was ever more difficult and sales’ forecasts were pessimistic.
Cette évolution peut en partie s’expliquer par la crise économique, qui a éclaté en 2008 et a atteint son point culminant au cours de la PER, lorsque l’accès aux nouveaux capitaux était devenu encore plus difficile et que les prévisions de ventes étaient pessimistes.

My answer to the honourable Member is that, according to information from the registry, the number of applications submitted during the sunrise period was 346 218, of which 181 306 were filed during the first phase and 164 912 during the second.
- (EN) Ma réponse à l’honorable parlementaire est que, d’après les informations issues du registre, le nombre de demandes déposées au cours de la période Sunrise s’élevait à 346 218, dont 181 306 ont été déposées lors de la première phase et 164 912 durant la deuxième.

Based on the examination referred to above, it is my opinion that the final statement of expenditure presents fairly, in all material respects, the expenditure paid under the operational programme, that the application for payment of the balance of the Community contribution to this programme is valid and that the underlying transactions covered by the final statement of expenditure are legal and regular, except with regard to the matters referred to at point 2 above and/or to the observations at point 3 regarding the error rates and cases of irregularity and the way they have been dealt with by the managing authority, the impact of which is quantified above.
Sur la base de l'examen susmentionné, le soussigné déclare que l’état définitif des dépenses reflète fidèlement, sur tous les points importants, les dépenses effectuées au titre du programme opérationnel, que la demande de paiement du solde de la participation communautaire audit programme est justifiée et que les transactions sous-jacentes couvertes par l'état final des dépenses sont légales et régulières, excepté en ce qui concerne les éléments visés au point 2 ci-dessus et/ou les observations au point 3 concernant le taux d’erreur et les cas d’irrégularités et leur traitement par l’autorité de gestion, dont l’incidence est chiffrée ci-dessus.

– (ES) My answer is as follows: yes, the Association Council took place yesterday with Romania and the Spanish Foreign Affairs Minister and the President-in-Office of the Council dealt with this issue directly with the Romanian Minister for Foreign Affairs, Mr Geoana, and we received assurances that they would continue to do everything possible to conclude all these adoption procedures which, as you have mentioned, began under former legislation and have become paralysed.
- (ES) Ma réponse est oui. Monsieur le Député, le conseil d’association avec la Roumanie s'est tenu hier et le ministre espagnol des Affaires étrangères et président en fonction du Conseil a abordé ce sujet directement avec le ministère des Affaires étrangères roumain, M. Geoana, et nous avons reçu des garanties selon lesquelles ils continueront à faire tout leur possible pour trouver une solution à toutes ces procédures d’adoption qui, comme vous l’avez dit, ont été entamées sous la législation précédente et qui ont été bloquées.