Traduction de «point view because then » (Anglais → Français) :

As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, because it applies to all milk producers on the basis of the quantity in excess of the individual quota, which de facto means a reduction of the tax applied.
À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée.

I will answer the question from a health care system point of view and then from the standpoint of the health of the population, because we have done most everything wrong.
Je vais répondre en me plaçant du point de vue du système de santé, puis du point de vue de la santé de la population, car presque tout a été mal fait.

These contracts were signed on 25 October 2010 at the Thieu service station at the junction of the Mons-Paris motorways towards Brussels (E19) and Namur (E42), with a view over the Centre Canal and the Strepy-Thieu boat lift – a place that was especially chosen because the road and inland waterway systems run in parallel at this point and because it is only a few hundred yards away from both the Sart bridge-canal, a structure 500 m long and 50 m wide that enables the Centre Canal to cross the Thiriau du Sar valley, and a major crossroads between the N55 and N535 at the entrance to the town of La Louvière.
La signature des contrats a eu lieu ce 25 octobre 2010 sur l’aire autoroutière de Thieu, à la jonction des autoroutes Mons-Paris vers Bruxelles (E19) et Namur (E42), avec vue sur le canal du Centre et l’ascenseur à bateaux de Strepy-Thieu ; un lieu particulièrement choisi puisque voie routière et voie d’eau sont, à cet endroit, parallèles l’une à l’autre. Avec, à quelques encablures, le pont-canal du Sart, un ouvrage d’art long de 500 m et large de 50 m qui permet au canal du Centre de franchir la vallée du Thiriau du Sart ainsi qu’un important carrefour routier entre les N55 et N535 à l’entrée de la ville de La Louvière.

Because there are some commonalities in the context of administrative cooperation between the various tax domains, the Commission will study the feasibility, from legal and practical points of view, of having a single legal instrument for administrative cooperation for all taxes, instead of four different instruments, as currently exist.
Parce qu’il existe certains points communs entre les différents domaines fiscaux en ce qui concerne la coopération administrative, la Commission examinera s’il est possible, du point de vue juridique et pratique, de disposer d’un instrument juridique unique régissant la coopération administrative pour l’ensemble des impôts et taxes, au lieu de quatre instruments différents comme c’est le cas actuellement.

The definition of an off-premises contract should not cover situations in which the trader first comes to the consumer’s home strictly with a view to taking measurements or giving an estimate without any commitment of the consumer and where the contract is then concluded only at a later point in time on the business premises of the trader or via means of distance communication on the basis of the trader’s estimate.
La définition du contrat hors établissement ne devrait pas couvrir les situations dans lesquelles le professionnel vient tout d’abord au domicile du consommateur, uniquement pour prendre des mesures ou donner une estimation sans engagement de la part du consommateur, le contrat n’étant conclu que plus tard, dans l’établissement commercial du professionnel ou au moyen de la communication à distance, sur la base de l’estimation du professionnel.

It's shifting practice from policy to legislation and the associated difficulties that come with that, but also the associated convenience that goes with it from the government's point of view, because then they can mandate and enforce, and many first nations would say interfere with their activities, more readily because it's now in black and white in legislation (1940) Now the question I would have, the question we need answered is this.
On passe de la politique à la législation, ce qui donne lieu à des difficultés, surtout étant donné le point de vue adopté par le gouvernement qui estime pouvoir faire appliquer ces dispositions tandis que nombre de Premières nations jugent que celles-ci entravent leurs activités, d'autant que, désormais, les dispositions en question sont mentionnées dans une loi (1940) La question que je me pose et à laquelle j'aimerais que nous répondions est la suivante.

From this point of view, the forthcoming enlargement of the EU offers important opportunities to European business, not only as a result of the extension of the internal market but also because it offers the possibility of reorganising value chains across the continent, making the most of the competitive advantages of the New Member States.
A cet égard, l'élargissement imminent offre des opportunités importantes aux entreprises européennes, non seulement en raison de l'extension du marché intérieur mais aussi parce qu'il leur offre la possibilité de réorganiser leurs chaînes de valeur à l'échelle du continent, en tirant parti des atouts compétitifs des nouveaux Etats membres.

From the point of view of adequacy, too, it will be important to make pension systems more employment friendly: if individuals can increase their pension entitlement by working beyond the standard retirement age (either by combining earned income with a pension or by deferring the receipt of their pension) or opting for gradual retirement then this can make a major contribution to the future adequacy of pensions.
Du point de vue de l'adéquation également, il importera de rendre les régimes de pension plus favorables à l'emploi: si les individus peuvent augmenter leurs droits à pension en travaillant au-delà de l'âge normal de la retraite (soit en combinant revenu professionnel et pension, soit en retardant la perception de leur pension) ou en optant pour la retraite progressive, cela peut contribuer de façon majeure à l'adéquation future des pensions.

Then I will go through the challenges from a government point of view, from an industry point of view and from a private woodlot point of view, and then I will conclude.
Je vous donnerai ensuite un aperçu des défis du point de vue du gouvernement, de l'industrie et des lots boisés privés, puis je conclurai.

Mr. Jean-Guy Bouvier: That is the point of view of the dairy cooperatives or of a cooperative federation; it is the point of view of the food and processing industries, but it is not exactly the same as our point of view, because there are two differences between being a processor and a producer.
M. Jean-Guy Bouvier: C'est le point de vue des coopératives laitières ou d'une coopérative fédérée; c'est le point de vue des industries alimentaires ou de transformation, mais elles n'ont pas tout à fait la même vision que nous, parce qu'il y a deux différences entre le fait d'être transformateur et celui d'être producteur.