The amendments adopted in Committee take the right approach, stressing certain points: firstly the obligation, rather than the capacity of the competent authorities, to block the loading and unloading operations whenever the safety of the ships is endangered. Furthermore, in the event of damage which is serious enough to jeopardise the safety and seaworthiness of the ship, it is now clear that the decision on whether or not repair is necessary is to be taken by the port State control authorities.
Les amendements adoptés par la Commission vont dans le bon sens, en précisant cependant certains points : tout d’abord l’obligation et non la faculté pour les autorités compétentes de bloquer le chargement et le déchargement lorsqu’il y a un danger pour la sécurité des navires : en outre, dans le cas où les avaries pourraient nuire à la sécurité et à la navigabilité du navire, la décision quant à la nécessité de procéder ou non à une réparation est désormais adoptée sans ambiguïté par l’autorité de contrôle de l’État du port.
