Vertaling van "person shall import hcfcs unless they " (Engels → Frans) :

(2) Subject to subsections (3) and (5), no person shall import HCFCs unless they are recovered, recycled, reclaimed, used or for destruction.
(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (5), il est interdit d’importer des HCFC sauf s’il s’agit d’une substance récupérée, recyclée, régénérée, déjà utilisée ou destinée à être détruite.

C.02.003.2 (1) No person shall import an active ingredient into Canada for the purpose of sale unless they have in Canada a person who is responsible for its sale.
C.02.003.2 (1) Il est interdit d’importer un ingrédient actif en vue de le vendre à moins qu’une personne ne soit responsable au Canada de sa vente.

C.01.004.1 (1) No person shall import a drug in dosage form into Canada for the purpose of sale unless they have in Canada a person who is responsible for the sale of the drug.
C.01.004.1 (1) Il est interdit d’importer une drogue sous forme posologique en vue de la vente à moins qu’une personne ne soit responsable au Canada de la vente de cette drogue.

Such details shall not be disclosed to the person causing the risk unless they are necessary for compliance with or the enforcement of the protection measure.
Ces coordonnées ne sont pas communiquées à la personne représentant une menace sauf si elles sont nécessaires pour le respect ou l'exécution de la mesure de protection.

This enactment amends the Canadian Environmental Protection Act, 1999, to require that no company shall transport a prescribed newly manufactured vehicle within Canada, and no person shall import into Canada a newly manufactured vehicle of a prescribed class, unless it has a clearly visible label displayed on it that informs the consumer of how much CO is emitted from that vehicle in grams per kilometre in both highway and city driving.
Le texte modifie la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) afin que le transport au Canada, par une entreprise, d’un véhicule de fabrication récente réglementé et l’importation d’un tel véhicule soient subordonnés à l’apposition sur celui-ci d’une étiquette bien visible indiquant au consommateur la quantité, en grammes, de dioxyde de carbone émise par kilomètre — sur la route et en ville — par le véhicule.

(2) No members of Parliament shall, without the authorisation of the Chamber to which they belong, be subjected to search warrants on their persons or in their homes, nor arrested or otherwise deprived of personal freedom, nor kept in state of detention, save in the case of execution of an irrevocable sentence of conviction, unless they be caught in the act of committing an offence for which an order of arrest is mandatory.
(2) Sans l'autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, aucun membre du Parlement ne peut être soumis à une fouille corporelle ou à une perquisition domiciliaire, ni être arrêté ou autrement privé de sa liberté personnelle, ou maintenu en détention, hormis en exécution d'une condamnation irrévocable ou s'il est appréhendé au moment où il commet un délit ou un crime pour lequel est prévue l'arrestation obligatoire en flagrant délit.

(2) No members of Parliament shall, without the authorisation of the Chamber to which they belong, be subjected to search warrants on their persons or in their homes, nor arrested or otherwise deprived of personal freedom, nor kept in state of detention, save in the case of execution of an irrevocable sentence of conviction, unless they be caught in the act of committing an offence for which an order of arrest is mandatory.
(2) Sans l’autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, aucun membre du Parlement ne peut être soumis à une fouille corporelle ou à une perquisition domiciliaire, ni être arrêté ou autrement privé de sa liberté personnelle, ou maintenu en détention, hormis en exécution d’une condamnation irrévocable ou s’il est appréhendé au moment où il commet un délit ou un crime pour lequel est prévue l’arrestation obligatoire en flagrant délit.

(2) No members of Parliament shall, without the authorisation of the Chamber to which they belong, be subjected to search warrants on their persons or in their homes, nor arrested or otherwise deprived of personal freedom, nor kept in state of detention, save in the case of execution of an irrevocable sentence of conviction, unless they be caught in the act of committing an offence for which an order of arrest is mandatory.
(2) Sans l’autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, aucun membre du Parlement ne peut être soumis à une fouille personnelle ou une perquisition, ne peut être arrêté ou privé d’aucune façon de sa liberté personnelle ou maintenu en détention, à moins qu’il ne s’agisse de l’exécution d’un jugement définitif de condamnation ou d’un flagrant délit passible d’arrestation obligatoire.

2. Persons other than passengers and escorted persons with a short-term airport pass requiring access to security restricted areas shall, before either an airport identification card or crew identification card is issued, receive security training, unless they are continuously escorted by one or more persons who have an airport identification card or crew identification card .
2. Les personnes autres que les passagers et les personnes accompagnées en possession d'un laissez-passer aéroportuaire provisoire devant pouvoir accéder à des zones de sûreté à accès réglementé suivent une formation à la sûreté avant qu'une carte d'identification aéroportuaire ou un certificat de membre d'équipage ne leur soit délivré, à moins d'être accompagnées en permanence par une ou plusieurs personnes en possession d 'une carte d'identification aéroportuaire ou d'un certificat de membre d'équipage .

10 (1) .no person shall import from a country other than the United States any turtle, tortoise or their eggs, any bird, honeybee, or any mammal, except a member of the orders Rodentia, Cetacea, Pinnepedia and Sirennia, unless the person
10 (1) (.), il est interdit d'importer d'un pays autre que les États-Unis tout oiseau, abeille à miel, tortue de mer ou de terre ou ses œufs, ou tout mammifère sauf les rongeurs, les cétacés, les pinnipèdes et les siréniens, à moins :