Traduction de «person's current permit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

applicant's current permit book
livret de permis courant du requérant

current account | partner's current account | personal account
compte courant d'associé | compte d'associé | compte courant

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

S permit | permit S | permit for persons in need of protection
permis S | livret S | livret pour personnes à protéger

Personal history of long-term (current) use of other medicaments
Antécédents personnels d'utilisation (actuelle) à long terme d'autres médicaments

Personal history of long-term (current) use of anticoagulants
Antécédents personnels d'utilisation (actuelle) à long terme d'anticoagulants

Act on temporary residence permits for certain persons from the former Yugoslavia, etc.
loi sur le permis de séjour provisoire de certaines personnes originaires de l'ancienne Yougoslavie, etc.

residence permit issued to persons granted asylum
permis de séjour délivré aux personnes bénéficiant du droit d'asile

An Act to amend the Immigration Act (persons without identification not be allowed into Canada as immigrants or refugees or under a Minister's permit)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration (refoulement des personnes sans pièces d'identité qui cherchent à entrer au Canada comme immigrantes ou réfugiées ou en vertu d'un permis ministériel)

current and personal correspondence
correspondance actuelle et personnelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. Where a permittee wishes to obtain a further permit covering the same location for the ensuing year, he may at any time prior to expiry of his current permit, apply to the recorder for a further permit, and where satisfied that the permittee has complied with all applicable provisions of these Regulations and of his current permit, the recorder may, upon receipt of the required fee and estimated royalty, if any, issue a further permit without requiring such permittee to restake such location.
27. Si un titulaire de permis désire obtenir pour l’année suivante un autre permis visant le même emplacement, il peut, à un moment quelconque avant l’expiration de son permis courant, faire au registraire la demande d’un autre permis, et le registraire peut, s’il est convaincu que le titulaire du permis s’est conformé à toutes les dispositions applicables du présent règlement et de son permis courant, sur réception du droit requis et de la redevance proportionnelle estimative, s’il en est, émettre un autre permis sans exiger que le titulaire en question piquette de nouveau ledit emplacement.

Respecting authorizations to carry handguns on the person, the current law provides for the granting of permits in limited circumstances that allow for the carrying of handguns on the individual's person.
En ce qui concerne les autorisations de porter des armes de poing, la loi actuelle prévoit des permis dans des circonstances bien limitées, et ces permis autorisent une personne à porter une arme de poing.

Once the person receives this " high-risk" designation, then the person isn't permitted to leave the secure forensic hospital, even escorted, except for medical reasons. And while the current NCR regime allows a person's case to be reviewed annually by boards comprised of both legal and mental health experts, Bill C-14 would provide that, instead of annually, this review can be extended to take place only after three years.
Une fois la personne déclarée « à haut risque », elle ne peut pas quitter l'hôpital où elle est gardée, même sous escorte, sauf pour des raisons médicales et, bien que le régime actuel pour la non- responsabilité criminelle permette la révision annuelle du dossier par des comités composés de juristes et de spécialistes en santé mentale, le projet de loi C-14 prévoit que cet examen pourra être fait seulement après trois ans.

Poland rejected 272 applications in the period July 2009 to March 2010, mainly on the basis of SIS alerts, but also because the person's current permit was still valid.
La Pologne a rejeté 272 demandes durant la période allant de juillet 2009 à mars 2010, principalement sur la base de signalements SIS, mais aussi parce que le permis des demandeurs concernés était encore valable.

7. If, at any moment during the course of an analysis, it becomes clear on the basis of serious and corroborating indications that a person should be placed under a different category of persons, as defined in this Annex, from the category in which that person was initially placed, Europol may process only the data on that person which is permitted under that new category, and all other data shall be deleted.
7. Si, en cours d’analyse, il apparaît clairement, sur la base d’indications sérieuses et concordantes, qu’une personne devrait être inscrite dans une autre catégorie de personnes prévue par la présente annexe que celle dans laquelle elle a été inscrite à l’origine, Europol ne peut traiter, pour cette personne, que les données autorisées pour la nouvelle catégorie, toutes les autres données devant être effacées.

In essence, the laws currently permit the reasonable use of force, taking into account all of the circumstances of a particular case and, of course, the current Criminal Code and the bill would continue to make it clear that a person is not entitled to use excessive force in a citizen's arrest.
La modification du paragraphe 494(2) du Code criminel, sur l'arrestation par des citoyens, autoriserait un simple citoyen à procéder à une arrestation dans un délai raisonnable après qu'un acte criminel contre des biens ait été commis et procéder à une telle arrestation ne serait autorisé que lorsque la personne a des motifs raisonnables de croire que, dans les circonstances, un agent de la paix, c'est-à-dire un policier, ne peut pas procéder à l'arrestation.

The Criminal Code currently permits a citizen to make an arrest during the commission of a crime, but there seems to be a gap in the law whereby if a person takes that step within a reasonable time after the commission of the offence, he or she could be charged, as Mr. Chen was in Toronto.
À l'heure actuelle, le Code criminel permet à un citoyen de procéder à une arrestation pendant que l'infraction est commise. Cependant, il semble qu'il y ait une lacune dans la loi puisqu'une personne qui procède à une arrestation dans un délai raisonnable après que l'infraction a été commise peut être inculpée, comme M. Chen l'a été, à Toronto.

It is necessary to permit the use of erythritol in the same food applications as the other currently permitted polyols.
Il est nécessaire d'autoriser l'usage de l'érythritol pour les mêmes applications alimentaires que les autres polyols actuellement autorisés.

(b) the range of target profit currently permitted to persons responsible for placing medicinal products on the market in the Member State concerned;
b) l'éventail des taux de profit autorisés à ce moment pour les responsables de la mise sur le marché de médicaments dans l'État membre concerné;

The second relates to the fact that travellers are currently permitted to import small quantities of personal-use items that may be counterfeit.
La deuxième a trait à la possibilité laissée aux voyageurs d'importer de faibles volumes de biens destinés à leur usage personnel qui peuvent être des contrefaçons.