En 1991, l'article 108 du Règlement a été modifié pour au
toriser les comités permanents à «faire rapport à ce sujet à l'occasion et à joindre en appendice à leurs rapports, à la suite de la signature de leur président, un bref éno
ncé des opinions ou recommendations dissidentes ou complémentaires présentées, le cas échéant, par certains de leurs membres » (1510) De même, en 1991, on a ajouté le paragraphe 35(2) au Règlement afin de permettre à un représentant de l'opposition officielle de donner une brève explication de ces opinions di
...[+++]ssidentes quand le rapport du comité est déposé en Chambre.