Vertaling van "permanent chamber where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Permanent Chamber
chambre permanente

Association of European Chambers of Commerce and Industry [ Permanent Conference of Chambers of Commerce and Industry of the EEC ]
Association des chambres de commerce et d'industrie européennes [ EUROCHAMBRES | Conférence permanente des chambres de commerce et de l'industrie de la CEE ]

Permanent Conference of Chambers of Commerce and Industry
Conférence permanente des chambres de commerce et d'industrie | CPCCI [Abbr.]

Permanent Conference of Chambers of Commerce and Industry of the EEC | CPCCI [Abbr.]
Conférence permanente des chambres de commerce et d'industrie de la CEE | CPCCI [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The composition of Permanent Chambers should be determined in accordance with the internal rules of procedure of the EPPO, which should allow, among other things, for a European Prosecutor to be a member of more than one Permanent Chamber where this is appropriate to ensure, to the extent possible, an even workload between individual European Prosecutors.
La composition des chambres permanentes devrait être déterminée conformément au règlement intérieur du Parquet européen, qui devrait entre autres permettre à un procureur européen d’être membre de plusieurs chambres permanentes lorsque cela est opportun pour garantir, dans la mesure du possible, une répartition équitable de la charge de travail entre les différents procureurs européens.

Where a European Delegated Prosecutor, who has received the information in accordance with Article 24(2), considers not to exercise the right of evocation, he/she shall inform the competent Permanent Chamber through the European Prosecutor of his/her Member State with a view to enabling the Permanent Chamber to take a decision in accordance with Article 10(4).
Lorsqu’un procureur européen délégué qui a reçu les informations conformément à l’article 24, paragraphe 2, envisage de ne pas exercer son droit d’évocation, il en informe la chambre permanente compétente par l’intermédiaire du procureur européen de son État membre, afin de permettre à la chambre permanente de prendre une décision conformément à l’article 10, paragraphe 4.

Where several European Delegated Prosecutors have opened investigations in respect of the same criminal offence, the Permanent Chamber should where appropriate merge such investigations.
Lorsque plusieurs procureurs européens délégués ont ouvert des enquêtes relatives à la même infraction pénale, la chambre permanente devrait, s’il y a lieu, les joindre.

Such guidelines shall also allow the Permanent Chambers to refer a case to the competent national authorities where the EPPO exercises a competence in respect of offences referred to in points (a) and (b) of Article 3(2) of Directive (EU) 2017/1371 and where the damage caused or likely to be caused to the Union’s financial interests does not exceed the damage caused or likely to be caused to another victim.
Ces orientations permettent également aux chambres permanentes de renvoyer une affaire aux autorités nationales compétentes lorsque le Parquet européen exerce une compétence à l’égard d’infractions visées à l’article 3, paragraphe 2, points a) et b), de la directive (UE) 2017/1371 et que le préjudice causé ou susceptible d’être causé aux intérêts financiers de l’Union n’excède pas le préjudice causé ou susceptible d’être causé à une autre victime.

A Permanent Chamber should be able to delegate its decision-making power to the supervising European Prosecutor in specific cases where an offence is not serious or the proceedings are not complex.
Une chambre permanente devrait pouvoir déléguer son pouvoir de décision au procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire dans certains cas précis, dans lesquels l’infraction est sans gravité ou la procédure ne présente aucune complexité.

considers further that, in order to frame Parliament's cooperation with national parliaments within the AFSJ, it would be worth creating a permanent forum of representatives at political level (two per Chamber + two substitutes) meeting twice a year and sharing a common workspace where all the information dealing with the AFSJ, including that of a restricted nature, could be shared in real time); considers also that the representatives of the national parliaments should be allowed to attend Parliament's proceedings at committee level and during Parliament's annual debate on the progress of the AFSJ;
considère en outre qu'il serait utile, afin de définir la collaboration entre le Parlement européen et les parlements nationaux dans l'ELSJ, d'instaurer un forum permanent où des représentants politiques (deux par chambre, plus deux suppléants) se réuniraient deux fois par an et disposeraient d'un espace de travail commun leur permettant d'échanger en temps réel toutes les informations en rapport avec l'ELSJ, y compris celles qui sont réservées à une diffusion restreinte; estime aussi que les représentants des parlements nationaux devraient avoir le droit d'assister aux délibérations des commissions du Parlement ainsi qu'au débat annuel en séance plénière sur l'état d'avancement de l'ELSJ;

· considers further that, in order to frame Parliament's cooperation with national parliaments within the AFSJ, it would be worth creating a permanent forum of representatives at political level (two per Chamber + two substitutes) meeting twice a year and sharing a common workspace where all the information dealing with the AFSJ, including that of a restricted nature, could be shared in real time); considers also that the representatives of the national parliaments should be allowed to attend Parliament's proceedings at committee level and during Parliament's annual debate on the progress of the AFSJ;
· considère également qu'il serait utile, afin de définir la collaboration entre le Parlement européen et les parlements nationaux dans l'ELSJ, d'instaurer un forum permanent où des représentants politiques (deux par chambre, plus deux suppléants) se réuniraient deux fois par an et disposeraient d'un espace de travail commun leur permettant d'échanger en temps réel toutes les informations en rapport avec l'ELSJ, y compris celles qui sont réservées à une diffusion restreinte; estime aussi que les représentants des parlements nationaux devraient avoir le droit d'assister aux délibérations des commissions du Parlement ainsi qu'au débat annuel en séance plénière sur l'état d'avancement de l'ELSJ;