Traduction de «permanent basis now because » (Anglais → Français) :

Most Court Presidents have now been appointed on a permanent basis.
La plupart des présidents de tribunaux ont désormais été nommés à titre permanent.

42. given that the target of one third of staff recruited from Member States has been reached, to ensure that staff from national ministries are not concentrated at managerial levels, thereby enabling career opportunities for all, and to focus now on the recruitment of new EU staff on a permanent basis; also to explore, in that regard, the options for national diplomats working at the EEAS to apply for permanent posts within the Service;
42. étant donné que l'objectif d'avoir un tiers du personnel issu des États membres a été atteint, veiller à éviter une concentration aux postes de direction de membres du personnel issus des ministères nationaux, de sorte que des possibilités de carrière soient ouvertes à tous, et se focaliser à présent sur le recrutement de nouveau personnel de l'Union candidats à des postes permanents; examiner également, à cet égard, les modalités permettant aux diplomates nationaux travaillant au SEAE de se porter au sein de ce service;

41. given that the target of one third of staff recruited from Member States has been reached, to ensure that staff from national ministries are not concentrated at managerial levels, thereby enabling career opportunities for all, and to focus now on the recruitment of new EU staff on a permanent basis; also to explore, in that regard, the options for national diplomats working at the EEAS to apply for permanent posts within the Service;
41. étant donné que l'objectif d'avoir un tiers du personnel issu des États membres a été atteint, veiller à éviter une concentration aux postes de direction de membres du personnel issus des ministères nationaux, de sorte que des possibilités de carrière soient ouvertes à tous, et se focaliser à présent sur le recrutement de nouveau personnel de l'Union candidats à des postes permanents; examiner également, à cet égard, les modalités permettant aux diplomates nationaux travaillant au SEAE de se porter au sein de ce service;

D. whereas the widely used concept of vulnerable consumers is based on the notion of vulnerability as endogenous, and targets a heterogeneous group comprised of persons who, on a permanent basis, are considered as such because of their mental, physical or psychological disability, age, credulity or gender, and whereas the concept of vulnerable consumers should also include consumers in a situation of vulnerability, meaning consumers who are placed in a state of temporary powerlessness resulting from a gap between their individual state and characteristics on the one hand, and their external environment on the other hand, taking into account criteria such as education, social and financial situation (for example over-indebtedness), access to the internet, etc.; whereas all consumers, at some point in their life, can become vulnerable because of external factors and their interactions with the market or because they have difficulties in accessing and comprehending relevant consumer information and therefore need special protection,
D. considérant que le concept largement utilisé de consommateurs vulnérables repose sur la notion d'une vulnérabilité endogène et vise un groupe hétérogène composé de personnes considérées, de façon permanente, comme telles en raison d'une infirmité mentale, physique ou psychologique, de leur âge, de leur crédulité ou de leur sexe, et considérant que le concept de consommateurs vulnérables devrait également inclure les consommateurs en situation de vulnérabilité, au sens où ils se trouvent dans un état d'impuissance temporaire résultant du fossé entre leurs caractéristiques et leur état individuels d'une part, et l'environnement extérieur d'autre part, en tenant compte de critères tels que leur formation, ainsi que leur situation sociale et financière (personnes surendettées par exemple), leur accès à l'internet, etc.; considérant que tout consommateur, à un moment de sa vie, peut devenir vulnérable du fait de facteurs extérieurs et de ses interactions avec le marché ou qui éprouvent des difficultés à accéder aux informations pertinentes destinées aux consommateurs et à les comprendre, et qui nécessitent donc une protection spéciale;

Until now, the uniform basis of assessment provided for by the common system of value-added tax (VAT) has not adequately addressed the supply of services delivered electronically because the supply of services in this way was simply not envisaged when the existing tax system was set up.
Jusqu'ici, le système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'assiette uniforme n'a pas traité de façon appropriée la question de la prestation de services fournis par voie électronique, car ce type de prestations n'avait pas été envisagé lorsque l'actuel système fiscal a été mis en place.

Finally, it will strengthen the rights of the individual up to now guaranteed in a different way by way of national criminal law, by raising to the same level, that is to say Community level, the strengthening of judicial guarantees and the jurisdiction on a permanent basis of the investigation activity.
Enfin, elle renforcera les droits de la personne jusqu'ici garantis de façon différente par le relais du droit pénal national, en élevant au même niveau, c'est à dire à l'échelon communautaire, le renforcement des garanties judiciaires et le contrôle juridictionnel permament de l'activité d'investigation.

To be sure, it has been agreed that the EU army is not really an EU army at all because it is not on a permanent basis, but then nor are NATO armed forces or a Eurocorps on a permanent basis either.
On a évidemment proclamé que l'armée de l'UE n'était pas une armée, car elle ne serait pas permanente, mais il n'existe alors pas non plus de corps européen ou de défense de l'OTAN.

(5) Whereas action along these lines is justified at Community level not only because, compared with the general system for the recognition of diplomas, it provides lawyers with an easier means whereby they can integrate into the profession in a host Member State, but also because, by enabling lawyers to practise under their home-country professional titles on a permanent basis in a host Member State, it meets the needs of consumers of legal services who, owing to the increasing trade flows resulting, in particular, from the internal market, seek advice when carrying out cross-border transactions in which international law, Community law and domestic laws often overlap;
(5) considérant qu'une action en la matière se justifie au niveau communautaire non seulement parce que, par rapport au système général de reconnaissance, elle offre aux avocats une voie plus aisée leur permettant d'intégrer la profession dans un État membre d'accueil, mais aussi parce qu'elle répond, en donnant la possibilité à des avocats d'exercer à titre permanent dans un État membre d'accueil sous leur titre professionnel d'origine, aux besoins des usagers du droit, lesquels, en raison des flux d'affaires croissant résultant notamment du marché intérieur, recherchent des conseils lors de transactions transfrontalières dans lesquelles sont souvent imbriqués le droit international, le droit communautaire et les droits nationaux;