Traduction de «performers' moral rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

moral right of performers
droit moral des artistes interprètes ou exécutants

moral rights
droit moral | prérogative d'ordre moral

moral right
droit moral

The options analysed were: (1) do nothing, (2) extend the term of protection to 'life or 50 years' for performers only, (3) extend the term of protection to 95 years for performers and phonogram producers, (4) promote performers' moral rights, (5) introduce a 'use it or lose it' clause in sound recording contracts and (6) establish a fund dedicated to session musicians.
Les options analysées étaient les suivantes: (1) ne prendre aucune mesure, (2) allonger la durée de protection «à la durée de la vie ou 50 ans» pour les artistes interprètes ou exécutants uniquement, (3) étendre la durée de protection à 95 ans pour les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes, (4) promouvoir les droits moraux des interprètes, (5) introduire une clause «use-it-or-lose-it» (clause UIOLI prévoyant l’obligation d’utiliser un droit sous peine de perte définitive) dans les contrats d’enregistrements sonores et (6) constituer un fonds destiné aux musiciens de studio.

Option b, strengthening and harmonising the moral rights of performers, would bring some non-pecuniary benefits to performers, by allowing them to restrict objectionable uses of their performances.
L’option b, renforcer et harmoniser les droits moraux des artistes interprètes et exécutants, permettrait aux interprètes de bénéficier d’avantages non pécuniaires en leur offrant la possibilité de restreindre les utilisations contestables de leurs exécutions.

However, the strengthening of moral rights has no financial impact on performers and record producers and would thus not make an incremental contribution to performers' remuneration.
Toutefois, le renforcement des droits moraux n’a aucune incidence financière sur les interprètes et sur les producteurs et n’augmenterait donc pas la rémunération des interprètes.

Option 3b (the strengthening of moral rights), has no financial impact on performers and record producers and would thus not make an incremental contribution to performers' remuneration.
L’option 3b (le renforcement des droits moraux) n’a aucune incidence financière sur les interprètes et sur les producteurs et ne viendrait donc pas augmenter la rémunération des interprètes.

(19) The moral rights of rightholders should be exercised according to the legislation of the Member States and the provisions of the Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works, of the WIPO Copyright Treaty and of the WIPO Performances and Phonograms Treaty.
(19) Le droit moral des titulaires de droits sera exercé en conformité avec le droit des États membres et les dispositions de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et du traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.