Traduction de «people wouldn't actually » (Anglais → Français) :

Who is really consulted as part of the Community legislative process- Are the smallest voices really and always heard- What is the subject matter of consultation- And to what extent are people's opinions actually taken into account- This is the subject of the second communication, which gives practical expression to the emerging culture of dialogue and participation.
Qui est vraiment consulté dans le processus législatif communautaire - Les voix les plus faibles sont-elles réellement et toujours entendues - Sur quoi porte cette consultation - Dans quelle mesure est-il tenu compte des avis ainsi recueillis - C'est l'objet de la seconde communication qui donne un tour pratique à l'avènement d'une culture de dialogue et de participation.

The Commission – here I really can say my Commission – has taken a lot of measures that people would not actually have believed it could, since it is led by a President from Luxembourg.
Dans ce domaine, la Commission - et là, j'ai vraiment le droit de dire «ma Commission» - a été très active, ce qu'on n'aurait pas imaginé d'elle parce qu'elle est dirigée par un Luxembourgeois.

On the basis of Member States proposals, 8 annual evaluation exercises will be undertaken of particular policy themes, involving 3 to 6 Member States, independent experts, social partner representatives and regional and local authorities as well as people who are actually experiencing poverty or social exclusion.
Sur la base des propositions des Etats membres, huit exercices annuels d'évaluation seront entrepris sur des thèmes d'action particuliers. Ils impliqueront de trois à six Etats membres, des experts indépendants, des représentants des partenaires sociaux et des autorités régionales et locales, ainsi que des personnes qui ont réellement connu la pauvreté ou l'exclusion sociale.

If people do not actually use the Interpol database, and it is effectively forgotten by rank and file officers, then it could seriously compromise the exploitation of the true utility of this very valuable information resource.
Si la base de données d'Interpol n'est pas utilisée et si les agents oublient effectivement son existence, cela risque de compromettre sérieusement l'exploitation de cette source très précieuse d'informations.

4. Where any new exporting producer in the People's Republic of China provides sufficient evidence to the Commission that: (a) it did not export to the Union the product described in paragraph 1 in the period between 1 July 2009 and 30 June 2010 (original investigation period), (b) it is not related to any exporter or producer in the People's Republic of China which is subject to the anti-dumping measures imposed by this Regulation, (c) it has actually exported to the Union the product concerned or it has entered into an irrevocable contractual obligation to export a significant quantity to the Union after the end of the original investigation period, the Commission may amend the Annex I by adding the new exporting producer to the cooperating companies not included in the sample of the original investigation and thus subject to the weighted average duty of not exceeding 56.9 %.
4. Lorsqu'un nouveau producteur-exportateur de la République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir: a) qu'il n'a pas exporté vers l'Union le produit décrit au paragraphe 1 au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010 (période d'enquête initiale), b) qu'il n'est lié à aucun exportateur ou producteur de la République populaire de Chine soumis aux mesures antidumping instituées par le présent règlement, c) qu'il a effectivement exporté vers l'Union le produit concerné ou qu'il s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l'Union après la fin de la période d'enquête initiale, la Commission peut modifier l'annexe I en ajoutant le nouveau producteur-exportateur aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon de l'enquête initiale et donc soumises au droit moyen pondéré n'excédant pas 56,9 %.

Mr. James Kafieh: Or maybe a better idea is simply looking at this as something that people wouldn't actually buy.
M. James Kafieh: Ce sera peut-être une meilleure idée que de simplement voir cela comme quelque chose qu'il ne faut pas en fait acheter.

Mr. John Herron: Although there may be enough reason for people to say it would be extremely rare where we wouldn't actually act, it is still discretionary.
M. John Herron: Même si on a peut-être raison de croire que ce sont dans des cas extrêmement rares que nous n'agirions pas, la protection reste discrétionnaire.

Colleagues, what makes PIPEDA internationally respected as a balanced and fair set of privacy protections is that it recognizes that there are some circumstances where the requirement to obtain permission for the collection, use and disclosure of personal information wouldn't actually improve anyone's privacy.
Chers collègues, si la LPRPDE est réputée sur la scène mondiale comme étant un ensemble de mesures équilibrées et justes de protection de la vie privée, c'est parce qu'elle reconnaît que, dans certaines circonstances, l'exigence d'obtenir une autorisation pour la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels n'améliorerait pas la protection de la vie privée des gens.

So it wouldn't actually take up any of this committee's time, and it wouldn't preclude us from responding to Bill C-289, the private member's bill.
Cela veut donc dire que nous ne consacrerons pas de temps supplémentaire à cette question et cela ne nous empêche pas non plus de réagir au projet de loi C-289, le projet de loi d'intérêt privé du député.

The IAD appeal in immigration wouldn't actually give them anything that they didn't already have in citizenship.
L'appel devant la Section d'appel de l'immigration en matière d'immigration ne peut rien donner de plus que ce qui a pu être accordé en matière de citoyenneté.