Traduction de «people's court found » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Higher People's Court
Haute Cour de Pékin

people's court
cour populaire

African Court of Justice and Human Rights [ ACHPR | ACJ | ACJHR [acronym] African Court of Justice | African Court on Human and Peoples' Rights ]
Cour africaine de justice et des droits de l'homme [ CAJDH [acronym] Cour africaine de justice | Cour africaine des droits de l'homme et des peuples ]

it shall be for the Court to determine whether ... is well founded
il appartient à la Cour d'apprécier le bien-fondé du ...

The Land Contracts (Actions) Act [ An Act to confer Powers upon the Court of Queen's Bench respecting Actions founded upon Certain Contracts affecting Land ]
The Land Contracts (Actions) Act [ An Act to confer Powers upon the Court of Queen's Bench respecting Actions founded upon Certain Contracts affecting Land ]

African Court on Human and Peoples' Rights
Cour africaine des droits de l'homme et des peuples

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The supreme court found that Donald Marshall had a treaty right to fish for and to sell eels, which extended beyond the already established right of aboriginal people to fish for food and ceremonial purposes.
La Cour suprême a statué que Donald Marshall avait un droit issu de traité de pêcher et de vendre des anguilles, ce qui allait au-delà du droit déjà établi des autochtones de pêcher pour de la nourriture et pour des rituels.

The court found that the evidence of the people from the Correctional Service of Canada indicated that they did not really understand the nature of the problem.
D'après le témoignage que les fonctionnaires du Service correctionnel du Canada ont présenté, le tribunal a jugé que ceux-ci ne comprenaient pas vraiment la nature du problème.

From previous experience, our department has learned that when, in dealing with issues with national security implications, the Federal Court in a judicial review application was found to be biased, or where the Federal Court found that the Security Intelligence Review Committee was biased, there was a need to appoint a judge to take the place of SIRC.
Notre ministère a appris, d'après son expérience, que lorsque l'on traite de questions ayant des incidences au niveau de la sécurité nationale, on constatait que la Cour fédérale dans le cadre d'une demande de contrôle judiciaire était partiale, ou lorsque la Cour fédérale a constaté que le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité était partial, il était nécessaire de nommer un juge qui prendrait la place du CSARS.

D. whereas on 25 December 2009 the Beijing Municipal No 1 Intermediate People’s Court found Liu Xiaobo guilty of ‘inciting subversion of state power’ and sentenced him to 11 years in prison, and whereas the government based this conviction on Mr Liu’s role in drafting and organising the signing of Charter 2008 and on six essays criticising the Chinese Government, published between 2005 and 2007,
D. considérant que le 25 décembre 2009, le tribunal intermédiaire populaire n° 1 de la ville de Pékin a jugé Liu Xiaobo coupable d'"incitation à la subversion contre l'autorité de l'État" et l'a condamné à 11 ans de prison, et que les pouvoirs publics ont fondé cette condamnation sur le rôle joué par M. Liu dans la rédaction et l'organisation de la signature de la Charte 2008 ainsi que sur six essais critiquant le gouvernement chinois, publiés entre 2005 et 2007,

D. whereas on 25 December 2009 the Beijing Municipal No 1 Intermediate People's Court found Liu Xiaobo guilty of "inciting subversion of state power" and sentenced him to 11 years in prison, and whereas the government based this conviction on Mr Liu's role in drafting and organising the signing of Charter 2008 and on six essays criticising the Chinese Government, published between 2005 and 2007,
D. considérant que le 25 décembre 2009, le tribunal intermédiaire populaire n° 1 de la ville de Pékin a jugé Liu Xiaobo coupable d''incitation à la subversion contre l'autorité de l'État" et l'a condamné à 11 ans de prison, et que les pouvoirs publics ont fondé cette condamnation sur le rôle joué par M. Liu dans la rédaction et l'organisation de la signature de la Charte 2008 ainsi que sur six essais critiquant le gouvernement chinois, publiés entre 2005 et 2007,

Italy: The Court found that the Italian courts had breached their duty of satisfying themselves that the requirements of a fair hearing and adversarial proceedings had been met, before authorising enforcement of the Vatican court's judgment. It condemned the Italian courts for not recognising the applicant's right to adversarial proceedings in the Vatican court.
Italie: l'exequatur a été donné à un jugement rendu par le Vatican, sans qu'il soit vérifié si le droit à un procès équitable et à une procédure contradictoire avait été respecté. La Cour a estimé que les juges italiens n'avaient pas reconnu que la plaignante n'avait pas pu exercer son droit à un procès contradictoire dans la procédure avec le Vatican.

The Court found that Ireland had used too narrow a definition of the term "experiment" and had also failed to put in place adequate penalties for people who breach the required safeguards.
La Cour a estimé que l'Irlande avait utilisé une définition trop restrictive de la notion d'«expérience» et qu'elle avait également omis d'établir un système de sanctions adéquat pour les personnes qui enfreignent les mesures de sauvegarde prévues.

For instance, for the milk quota system, the Court found that the overall situation had not significantly changed and that, contrary to the Court's view, increased quotas have been established, thereby giving rise to greater surpluses in the milk market and a heavy financial burden for public storage and disposal measures.
Dans le cas du régime de quotas laitiers par exemple, la Cour constate que la situation n'a pas beaucoup progressé et que, contrairement à sa position, des quotas ont été augmentés occasionnant ainsi des surplus plus importants sur le marché laitier ainsi qu'un fardeau financier du fait des mesures de stockage public et d'élimination.

In fact, a five-to-four majority of the court found that the spousal definition at issue does discriminate on the basis of sexual orientation, but in the determinant finding, a different five-to-four majority on the court found this discrimination to be justified.
De fait, à cinq voix contre quatre, le tribunal a établi majoritairement que la définition de conjoint est bel et bien une forme de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, mais, et c'est là la conclusion déterminante, une autre majorité au tribunal, encore une fois à cinq voix contre quatre, a établi que c'était une discrimination justifiée.