Traduction de «pensioner tenants' school tax assistance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Pensioner Tenants' School Tax Assistance Regulation
Règlement sur l'aide aux locataires pensionnés relativement à la taxe scolaire

Pensioner Tenants' School Tax Assistance
Assistance aux locataires pensionnés pour les taxes scolaires

Pensioner Homeowners' School Tax Assistance
Assistance aux propriétaires pensionnés pour les taxes scolaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They concern the reduction of the number of school leavers with low levels of reading ability by 20% in the coming years, a monthly minimum wage of EUR 1000 for full-time work and up to this level no payment of income tax, the further extension of minimum pensions, further integration of immigrants and of care services.
Ces objectifs sont: diminuer de 20% le nombre d'élèves quittant le système scolaire sans savoir lire correctement au cours des prochaines années, garantir un salaire mensuel minimum de 1 000 euros pour un emploi à temps plein et exonérer de l'impôt sur le revenu jusqu'à ce montant plafonné, procéder à une nouvelle extension du régime de retraite minimum, poursuivre l'intégration des migrants et des services de santé.

Takes the view that one priority should be to fight poverty by reforming the macroeconomic, monetary, social and labour market policies that are its root causes, with a view to guaranteeing economic and social justice for women, by reconsidering the methods used to determine the poverty rate and by pursuing strategies to promote fair distribution of income, guarantee a minimum income and decent wages and pensions, create more high-quality jobs coupled with rights for women, enable women and girls to benefit from public services of a high standard, and improve welfare provision and neighbourhood services, including crèches, nursery schools, kindergartens, day centres, community leisure and family support centres and ‘intergenerational centres’, making these accessible to women, men, children and older people as a whole, with a particular focus on assistance for older women living alone;
considère qu'il convient de donner notamment la priorité à la lutte contre la pauvreté, en réformant les politiques macroéconomiques, monétaires, sociales et du travail qui en sont à l'origine, en vue de garantir la justice économique et sociale pour les femmes, en révisant les méthodes de détermination du taux de pauvreté et en mettant en œuvre des stratégies qui promeuvent une juste répartition des revenus, garantissent des revenus minimaux, des salaires et des retraites dignes, créent davantage d'emplois féminins assortis de droits, assurent l'accès à des services publics de qualité à toutes les femmes et jeunes filles et améliorent la protection sociale et les services de proximité, notamment les crèches, les garderies, les jardins d'enfants, les centres de jour, les centres communautaires de loisirs, les services d'aide aux familles et les «centres intergénérationnels», en en garantissant l'accès à toutes les femmes, hommes, enfants et personnes âgées, en particulier les femmes âgées seules;

In 2003, it adopted new statutes in order to take account of the fact that it was also carrying on activities of tax assistance for undertakings, workers and pensioners.
En 2003, elle a adopté des nouveaux statuts afin de tenir compte du fait qu'elle exerçait également des activités d’assistance fiscale en faveur des entreprises, des travailleurs et des retraités.

Canadians can now be assured that the three pillars of their retirement system, the federally funded Old Age Security payments, the Canada Pension Plan, and tax-assisted retirement savings, are all on a sound footing.
Les Canadiens peuvent maintenant être assurés que les trois piliers de leur système de revenus de retraite, soit la pension de la sécurité de la vieillesse financée par le fédéral, le Régime de pensions du Canada et l'épargne-retraite ouvrant droit à une aide fiscale, reposent sur du solide.

[16] See, for instance: Cressy, R (2000) ‘Tax, Assistance, Compliance the Performance of the Smaller Business’, A Research Report to the Federation of Small Businesses; and: Chittenden F., Michaelas N. Poutziouris P (2000) ‘Small Business Taxation: An Agenda for Growth’, Executive Development Centre, Manchester Business School and NatWest Bank PLC
[16] Voir, par exemple: Cressy, R (2000), «Tax, Assistance, Compliance the Performance of the Smaller Business», A Research Report to the Federation of Small Businesses; et Chittenden F., Michaelas N. Poutziouris P (2000), «Small Business Taxation: An Agenda for Growth», Executive Development Centre, Manchester Business School and NatWest Bank PLC.

Other very specific measures (both preventive and remedial) with more immediate tangible effects include social and family policy measures (increase in family benefits, reduction of tax on low incomes, increase in supplementary pension allowances, exemption of GMI recipients from inheritance tax on housing), other statutory measures to help those on modest incomes (threshold for seizure of assets, harmonisation of minimum social standards, mediation committee, clearance fund for overindebtedness), the creation of a social emergency service, specific measures for providing training or work integration for GMI recipients, measures to counteract school failure or cultural exclusion, voluntary early education and socialisation at infant school, literacy classes in French, and the establishing of an institution to help young adults and young people who have dropped out of school to make the transition to working life.
Comme autres mesures très concrètes (à la fois curatives et préventives) et à effets tangibles plus immédiats ressortent des mesures de politique sociale et familiale (relèvement des allocations familiales, baisse du taux d'imposition des bas revenus, augmentation des abattements des pensions complémentaires, immunisation des taxes de succession sur un logement reçu en héritage par un RMGiste), ainsi que d'autres mesures réglementaires en faveur de personnes aux revenus modestes (seuil des saisies et cessions, harmonisation des minima sociaux, commission de médiation, Fonds d'assainissement du surendettement) ou la création d'un SAMU-social, les mesures spécifiques de formation ou de remise à l'emploi des RMGistes, des mesures visant à pallier l'échec scolaire ou l'exclusion culturelle, l'éducation et la socialisation précoce volontaire à l'école maternelle ou des classes d'alphabétisation en français, la mise en place d'une école de transition vers la vie active pour des adolescents en rupture scolaire ou pour des jeunes adultes.

Therefore, in 1995, the Montreal Port Corporation and its tenants jointly paid $13.7 million in grants in lieu of taxes, municipal taxes and school taxes.
La Société du port de Montréal et ses locataires ont ensemble versé 13,7 millions de dollars en octrois tenant lieu de taxes municipales et en taxes municipales et scolaires en 1995.

On the other hand, tenants of the port paid directly $7.7 million in property, municipal and school taxes.
D'autre part, les locataires du port ont versé directement 7,7 millions de dollars en taxes foncières, municipales et scolaires.

But equally, we must ensure that the benefits of tax assistance are shared fairly in these times of restraint, while also adhering to the key principles and purposes of pension reform (1730) One of those principles is that tax assistance should be provided for contributions to registered saving plans based on earnings up to two and one-half times the average wage and no more.
Par ailleurs, nous devons veiller à ce que le coût de l'aide fiscale soit équitablement partagé en cette période de restrictions, tout en respectant le but et les principes fondamentaux de la réforme des pensions (1730) L'un de ces principes est qu'une aide fiscale devrait être accordée au titre des cotisations aux régimes d'épargne agréés à concurrence du montant requis pour assurer une pension complète sur des gains représentant deux fois et demie le salaire moyen, et pas plus.