In the case of section 52.6, and so on, of the Parliament of Canada Act, it's the Board of Internal Economy that issues an opinion on the allegation of wrongdoing on the part of the MP, and the judge shall consider the opinion in his or her determination of whether an offence was created and, if an offence was created, the penalty, sanction, or sentence that should be imposed.
Dans le cas de l'article 52.6 et la suite, de la Loi sur le Parlement du Canada, c'est le Bureau de régie interne qui émet un avis sur l'allégation d'acte répréhensible de la part d'un député et le juge doit tenir compte de cet avis pour déterminer si une infraction a été commise et, si c'est le cas, pour décider de la peine ou de la sanction qui doit être imposée.