Traduction de «pays' principle from » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work
concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale

user pay principle | user-pay principle | principle of user pay | principle of user-pay | principle of full cost recovery
principe de l'utilisateur-payeur

polluter pays principle | PPP | principle of the polluter paying | polluter paying principle
principe du pollueur-payeur | PPP | principe pollueur-payeur

polluter pays principle [ PPP | pay as you pollute principle ]
principe pollueur-payeur [ principe du pollueur-payeur ]

polluter pays principle (1) | polluter should pay principle (2)
principe de causalité (1) | principe du pollueur-payeur (2) | principe du fauteur-payeur (3)

pay as you pollute principle | polluter pays principle | PPP
principe du pollueur-payeur | PPP

willingness to pay principle [ WTP principle ]
principe de la volonté de payer

dismisser pays principle
principe du congédieur-payeur

community-pays principle
principe de paiement communautaire

exemption from the obligation to pay fees
exonération de l'obligation de payer la redevance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Thanks to NAFTA, we have not only moved away from the polluter pay principle in protecting our environment, our most precious resource, but we are actually facing the indignity of having to pay the polluters.
À cause de l'ALENA, non seulement nous nous sommes écartés du principe pollueur-payeur dans la protection de notre environnement, notre ressource la plus précieuse, mais en plus nous allons devoir maintenant payer les pollueurs.

The government in its wisdom has specifically amended this bill on page 2, in clause 3, to add “accountability in accordance with the 'polluter pays' principle” to apply to the oil and gas offshore sector, but has chosen in its wisdom or lack thereof to exempt the nuclear industry from the polluter pays principle.
Le gouvernement, dans sa sagesse, a explicitement amendé le projet de loi, à l’article 3, à la page 2, par l’ajout des mots « de la responsabilisation selon le principe du pollueur-payeur » afin d'imposer ce principe au secteur des hydrocarbures extracôtiers. Par contre, il a choisi, dans sa sagesse, ou plutôt par manque de sagesse, d'exempter l'industrie nucléaire de ce principe.

Canada presumably applies the polluter pays principle because they have ratified this international convention but have chosen specifically to exempt the nuclear industry from the polluter pays principle.
Selon toute vraisemblance, le Canada applique ce principe parce qu'il a ratifié la convention internationale. Toujours est-il qu'on a choisi d'en exempter l'industrie nucléaire.

Fourth, the regime must be based on the polluter pay principle, meaning that those members of the shipping continuum who use rail or benefit from the transportation of goods must contribute to the costs of the regime.
Quatrièmement, le régime doit se fonder sur le principe du pollueur-payeur, ce qui signifie que les sociétés qui utilisent le réseau ferroviaire pour transporter des marchandises ou qui bénéficient du transport de ces marchandises doivent contribuer aux coûts du régime.

Member States should be encouraged to raise awareness among undertakings and organisations, social partners and the general public in order to effectively promote the equal pay principle, use job evaluation and classification methods free from gender bias and tackle the gender pay gap more generally.
Il convient d’inciter les États membres à sensibiliser davantage les entreprises et organisations, les partenaires sociaux et le grand public afin de promouvoir de manière efficace le principe de l’égalité de rémunération, d’encourager l’utilisation de méthodes de classification et d’évaluation des fonctions dépourvues de tout préjugé sexiste et de s’attaquer à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes d’une façon plus générale.

In such cases, market failures often prevent the full implementation of, the ‘user pays’ principle, on which tariff regulation is based, for example, because the tariff increase to finance new infrastructure investment would be so substantial as to deter investments or potential customers from using the infrastructure.
Dans ces cas, les défaillances du marché empêchent souvent la mise en œuvre intégrale du principe de l’utilisateur-payeur sur lequel reposent les tarifs réglementés, par exemple parce que la hausse des tarifs destinée à financer les investissements dans de nouvelles infrastructures serait si importante qu’elle découragerait les investissements ou dissuaderait les clients potentiels d’utiliser les infrastructures.

Political support is growing for applying the so-called "polluter pays" principle , known from environmental policy, also in the financial sector so that those responsible for causing it will pay for the costs of any possible future financial crisis.
On observe un renforcement du soutien politique en faveur de l'application au secteur financier du principe du «pollueur-payeur» , relevant de la politique environnementale, afin que les acteurs responsables des dommages assument les coûts des crises financières qui pourraient se produire à l'avenir.

Mr. Speaker, the government refused to apply the polluter-pay principle to big oil companies, and now it wants to shelter GMO-producing multinationals from exposure to legal action.
Monsieur le Président, après avoir refusé d'appliquer le principe du pollueur-payeur aux grandes pétrolières, voici maintenant que le gouvernement veut soustraire de poursuites éventuelles les multinationales qui produisent des OGM.

In line with the "polluter pays" principle in Article 174(2) of the Treaty, there should be no compensation for the costs and income losses resulting from application of the restrictions imposed by that Directive, which should therefore be excluded from the scope of Article 16 of Regulation (EC) No 1257/1999.
Dans le respect du principe du pollueur-payeur prévu à l'article 174, paragraphe 2, du traité, il convient de ne pas compenser les coûts et les pertes de revenu découlant de l'application des limitations prévues par cette directive et donc de l'exclure du champ d'application de l'article 16 du règlement (CE) n° 1257/1999.

The solutions planned apply the polluter-pays principle and include contributions from the Ministry of Agriculture and farmers, through their associations.
Les solutions envisagées tiennent compte du principe du pollueur-payeur et incluent la participation du Ministère de l'Agriculture ainsi que celle des exploitants agricoles par l'intermédiaire de leurs associations.