Vertaling van "payment non-monetary " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

multilateral payments and monetary arrangements
accords de paiements et accords monétaires multilatéraux

Committee on Monetary, Financial and Balance of Payments Statistics | CMFB [Abbr.]
Comité des statistiques monétaires,financières et de balance des paiements | CSMFB [Abbr.]

Committee on monetary, financial and balance-of-payment statistics
Comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

Directive 2014/92/EU on the comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features | Payment Accounts Directive | Payments Account Directive
directive 2014/92/EU sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base | directive sur les comptes de paiement

non-payment for political or monetary reasons
non-paiement pour raisons politiques ou monétaires

payment [ terms of payment ]
paiement [ modalité de paiement ]

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]
concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

calculating utility payments | utility payment calculating | assess utility payments | calculate utility payments
calculer des montants à verser pour la fourniture de services publics de distribution

non-monetary transaction [ non-monetary exchange ]
opération non monétaire [ échange non monétaire ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission and the ECB have also suggested the abolition of reporting requirements of banks in respect of cross-border payments for monetary policy purposes.
La Commission et la BCE ont également proposé de lever les obligations de déclaration imposées aux banques, pour des raisons de politique monétaire, lors de paiements transfrontaliers.

A number of countries and territories which do not form part of the territory of the Union share a monetary union with a Member State, form part of the currency area of a Member State or have signed a monetary convention with the Union represented by a Member State, and have payment service providers that participate directly or indirectly in the payment and settlement systems of that Member State.
Un certain nombre de pays et de territoires qui ne font pas partie du territoire de l'Union sont liés à un État membre par une union monétaire, font partie de la zone monétaire d'un État membre ou ont signé une convention monétaire avec l'Union représentée par un État membre, et ont des prestataires de services de paiement qui participent directement ou indirectement aux systèmes de paiement et de règlement de cet État membre.

When calculating the interchange fee, for the purpose of checking whether circumvention is taking place the total amount of payments or incentives received by an issuing payment services provider from a payment card scheme with respect to the regulated transactions less the fees paid by the issuing payment services provider to the scheme and the monetary incentives or equivalent received by a cardholder from a payment card scheme should be taken into account.
Lors du calcul de cette commission, pour s'assurer de l'absence de contournement des règles, il conviendrait de tenir compte du montant total des paiements ou des incitations reçus, pour les opérations réglementées, par un prestataire de services de paiement émetteur de la part d'un système de cartes de paiement, déduction faite des commissions payées par le prestataire de services de paiement émetteur au système de cartes et des incitations financières ou des incitations équivalentes reçues par un titulaire de carte d'un système de cartes .

When calculating the interchange fee, for the purpose of checking whether circumvention is taking place the total amount of payments or incentives received by an issuing payment services provider from a payment card scheme with respect to the regulated transactions less the fees paid by the issuing payment services provider to the scheme and the monetary incentives or equivalent received by a cardholder from a payment card scheme should be taken into account.
Lors du calcul de cette commission, pour s'assurer de l'absence de contournement des règles, il conviendrait de tenir compte du montant total des paiements ou des incitations reçus, pour les opérations réglementées, par un prestataire de services de paiement émetteur de la part d'un système de cartes de paiement, déduction faite des commissions payées par le prestataire de services de paiement émetteur au système de cartes et des incitations financières ou des incitations équivalentes reçues par un titulaire de carte d'un système de cartes.

In the general context of the relations between the ESS and the ESCB, the Committee on monetary, financial and balance of payments statistics established by Council Decision 2006/856/EC plays an important role, in particular through the assistance provided to the Commission in drawing up and implementing work programmes concerning monetary, financial and balance of payments statistics.
Dans le contexte général des relations entre le SSE et le SEBC, le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements institué par la décision 2006/856/CE du Conseil joue un rôle important, grâce, en particulier, à l'assistance fournie à la Commission pour l'élaboration et la mise en œuvre de programmes de travail relatifs aux statistiques monétaires, financières et de balance des paiements.

B. whereas SEPA is not only a self-regulatory initiative by the European Payments Council (EPC), but also a major public policy initiative reinforcing the Economic and Monetary Union as well as the Lisbon Agenda and supported by the Payment Services Directive, which provides the necessary harmonised legal framework, the success of which is, therefore, a matter of particular interest to Parliament,
B. considérant que le SEPA est non seulement une initiative d'autoréglementation émanant du Conseil européen des paiements (CEP), mais aussi une initiative majeure des pouvoirs publics visant à renforcer l'Union économique et monétaire ainsi que l'agenda de Lisbonne et appuyée sur la directive "services de paiement", qui offre un cadre juridique harmonisé indispensable, dont la réussite revêt, par conséquent, une importance particulière pour le Parlement,

(26) A number of countries and territories which do not form part of the territory of the Community share a monetary union with a Member State, form part of the currency area of a Member State or have signed a monetary convention with the European Community represented by a Member State, and have payment service providers that participate directly or indirectly in the payment and settlement systems of that Member State.
(26) Un certain nombre de pays et de territoires qui ne font pas partie du territoire de la Communauté partagent une union monétaire avec un État membre, font partie de la zone monétaire d'un État membre, ou ont signé une convention monétaire avec la Communauté européenne représentée par un État membre et ont des prestataires de services de paiement qui participent directement ou indirectement aux systèmes de paiement et de règlement de cet État membre.

As Securities Clearing and Settlement Systems hold the assets that are used to secure payments in large-value payment systems and as collateral in monetary policy operations, their safety and efficiency is also of the utmost importance for the efficiency of payment systems and monetary policy.
Par ailleurs, les systèmes de compensation et de règlement-livraison détiennent les actifs qui sont utilisés dans les paiements effectués par les systèmes de paiement de gros montants ou comme garanties dans les opérations de politique monétaire; leur sûreté et leur efficacité sont donc aussi de la plus haute importance pour garantir l'efficacité desdits systèmes de paiement et de la politique monétaire.

We had the possibility for large amounts of fraud and racketeering through the payment of monetary compensatory amounts.
Elle permettait des fraudes et des rackets à grande échelle par le paiement de montants compensatoires monétaires.

To demonstrate commitment to economic cooperation a regular economic dialogue will cover all areas of macroeconomic policy, including budgetary policy, the balance of payments and monetary policy.
Comme preuve de l'engagement envers une coopération économique, un dialogue économique permanent est institué. Il doit porter sur tous les domaines de la politique macroéconomique, incluant la politique budgétaire, la balance des paiements et la politique monétaire.