Vertaling van "payment money versus litigation where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]
Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Draws attention to the specific nature of the humanitarian aid, which brings relief to people in acute danger or deep distress, and to the chronic, grave and further worsening lack of payments money in this chapter; deplores that this lack threatens the EU's ability to take timely and efficient action in places where this is direly needed and the EU has already decided to enter or to step up its engagement; insists on the need to remedy this abnormal situation and calls on the Council to accept a major increase in the Emergency Aid Reserve; invites the Commission to mobilise swiftly this Reserve in case of need and if necessary to table an amending budget in order to increase appropriations;
5. attire l'attention sur la nature particulière de l'aide humanitaire, qui apporte une assistance aux personnes en situation de grave danger ou de grave adversité, et sur le manque de crédits de paiement pour ce chapitre, qui est systématique, grave et ne fait qu'empirer; déplore que ce manque de crédits menace la capacité de l'Union à prendre des mesures efficaces en temps voulu dans les régions qui en ont désespérément besoin et où l'Union a déjà décidé de prendre un engagement ou de le renforcer; insiste sur le besoin de remédier à cette situation anormale et demande au Conseil d'accepter une importante augmentation de la réserve d'aide d'urgence; invite la Commission à mobiliser rapidement cette réserve en cas de besoin et, le cas échéant, à présenter un budget rectificatif qui augmenterait les crédits;

3. Articles 73 and 74 of this Directive shall apply also to electronic money as defined in point (2) of Article 2 of Directive 2009/110/EC, except where the payer’s payment service provider does not have the ability to freeze the payment account on which the electronic money is stored or block the payment instrument.
3. Les articles 73 et 74 de la présente directive s’appliquent également à la monnaie électronique au sens de l’article 2, point 2), de la directive 2009/110/CE, à moins que le prestataire de services de paiement du payeur n’ait pas la capacité de bloquer le compte de paiement sur lequel la monnaie électronique est stockée ou de bloquer l’instrument de paiement.

3. Articles 73 and 74 of this Directive shall apply also to electronic money within the meaning of Article 2(2) of Directive 2009/110/EC, except where the payer's payment service provider does not have the ability to freeze the payment account on which the electronic money is stored or block the payment instrument.
3. Les articles 73 et 74 de la présente directive s'appliquent également à la monnaie électronique au sens de l'article 2, point 2), de la directive 2009/110/CE, à moins que le prestataire de services de paiement du payeur n'ait pas la capacité de bloquer le compte de paiement sur lequel la monnaie électronique est stockée ou de bloquer l'instrument de paiement.

They typically cover three-party schemes, such as three party card schemes, payment services offered by telecommunication providers or money remittance services where the scheme operator is the payment service provider to both the payer and payee as well as internal systems of banking groups.
Ils couvrent en général les systèmes faisant intervenir trois parties, comme les systèmes de cartes faisant intervenir trois parties, les services de paiement proposés par opérateurs de télécommunications ou les services de transmission de fonds, pour lesquels le gestionnaire du système est le prestataire de services de paiement du payeur et du bénéficiaire, ainsi que les systèmes internes des groupes bancaires.

(7) Money remittance services where the cash, scriptural money or electronic money is accepted by the payment service provider from the payment service user for the sole purpose of making a payment transaction and transferring the funds to the payee.
(7) Les services de remise de fonds dans le cadre desquels les espèces, la monnaie scripturale ou la monnaie électronique remises par l’utilisateur de services de paiement ne sont acceptées par le prestataire de services de paiement qu’à la seule fin d’exécuter une opération de paiement et de virer les fonds concernés au payé.

(7) Money remittance services where the funds are accepted by the payment service provider from the payment service user for the sole purpose of delivering the funds to the payee.
(7) Les services de remise de fonds dans le cadre desquels les fonds remis par l’utilisateur de services de paiement ne sont acceptés par le prestataire de services de paiement qu’à la seule fin de remettre les fonds concernés au payé.

Funds received in the form of payment by payment instrument need not be safeguarded until they are credited to the electronic money institution’s payment account or are otherwise made available to the electronic money institution in accordance with the execution time requirements laid down in the Directive 2007/64/EC, where applicable.
Les fonds reçus sous forme de paiement par un instrument de paiement ne nécessitent pas d’être protégés jusqu’à ce qu’ils soient portés au crédit du compte de paiement de l’établissement de monnaie électronique ou mis par tout autre moyen à la disposition de l’établissement de monnaie électronique, le cas échéant, conformément aux dispositions relatives au délai d’exécution énoncées dans la directive 2007/64/CE.

43. Method D: where electronic money represents the highest amount between outstanding electronic money and payment volume, the own funds of electronic money institutions shall amount at least to the sum of the following elements:
43. Méthode D: la monnaie électronique étant la monnaie électronique en circulation ou, s’il représente un montant plus élevé, le volume des paiements, les fonds propres des établissements de monnaie électronique doivent se monter au minimum à la somme des éléments suivants:

‘money remittance’ means a payment service where funds are received from a payer, without any payment accounts being created in the name of the payer or the payee, for the sole purpose of transferring a corresponding amount to a payee or to another payment service provider acting on behalf of the payee, and/or where such funds are received on behalf of and made available to the payee.
13)«transmission de fonds» (money remittance): un service de paiement pour lequel les fonds sont reçus de la part d'un payeur, sans création de comptes de paiement au nom du payeur ou du bénéficiaire, à la seule fin de transférer un montant correspondant vers un bénéficiaire ou un autre prestataire de services de paiement agissant pour le compte du bénéficiaire, et/ou pour lequel de tels fonds sont reçus pour le compte du bénéficiaire et mis à la disposition de celui-ci.