Vertaling van "patent may then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor
lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On the one hand, authorship and intellectual property of researchers and their organisations have to do with recognition as the first to have made a scientific discovery or finding, typically through authorship of a publication. On the other hand, they concern recognition of the creative process and potential (shared) economic rights derived from it, where new findings may give rise to innovations and inventions for which a patent may then be sought.
Par la notion de qualité d'auteur et de propriété intellectuelle des chercheurs et de leurs organisations, il faut entendre, d’une part, la reconnaissance d’avoir effectué une découverte scientifique ou d’en avoir eu connaissance en premier, habituellement documentée au moyen d’un travail d’auteur dans une publication et, d’autre part, la reconnaissance du processus créatif ainsi que, le cas échéant, les droits d’exploitation (totale ou partielle) issus de ce processus, au cours duquel des innovations et des découvertes sont peut-être nées de nouvelles connaissances et font souvent l’objet d’une demande de protection par brevet.

47 (1) Whenever any patent is deemed defective or inoperative by reason of insufficient description and specification, or by reason of the patentee’s claiming more or less than he had a right to claim as new, but at the same time it appears that the error arose from inadvertence, accident or mistake, without any fraudulent or deceptive intention, the Commissioner may, on the surrender of the patent within four years from its date and the payment of a further prescribed fee, cause a new patent, in accordance with an amended description and specification made by the patentee, to be issued to him for the same invention for the then unexpired term for which the original patent was granted.
47 (1) Lorsqu’un brevet est jugé défectueux ou inopérant à cause d’une description et spécification insuffisante, ou parce que le breveté a revendiqué plus ou moins qu’il n’avait droit de revendiquer à titre d’invention nouvelle, mais qu’il apparaît en même temps que l’erreur a été commise par inadvertance, accident ou méprise, sans intention de frauder ou de tromper, le commissaire peut, si le breveté abandonne ce brevet dans un délai de quatre ans à compter de la date du brevet, et après acquittement d’une taxe réglementaire additionnelle, faire délivrer au breveté un nouveau brevet, conforme à une description et spécification rectifiée par le breveté, pour la même invention et pour la partie restant alors à courir de la période pour laquelle le brevet original a été accordé.

1. All Indian Reserves in the Province of Ontario heretofore or hereafter set aside, shall be administered by the Dominion of Canada for the benefit of the band or bands of Indians to which each may have been or may be allotted; portions thereof may, upon their surrender for the purpose by the said band or bands, be sold, leased or otherwise disposed of by letters patent under the Great Seal of Canada, or otherwise under the direction of the Government of Canada, and the proceeds of such sale, lease or other disposition applied for the benefit of such band or bands, provided, however, that in the event of the band or bands to which any such Reserve has been allotted becoming extinct, or if, for any other reason, such Reserve, or any portion thereof is declared by the Superintendent General of Indian Affairs to be no longer required for the benefit of the said band or bands, the same shall thereafter be administered by, and for the benefit of, the Province of Ontario, and any balance of the proceeds of the sale or other disposition of any portion thereof then remaining under the control of the Dominion of Canada shall, so far as the same is not still required to be applied for the benefit of the said band or bands of Indians, be paid to the Province of Ontario, together with accrued unexpended simple interest thereon.
1. Toutes réserves des sauvages mises de côté jusqu’à présent ou à l’avenir dans la province d’Ontario, sont administrées par le Dominion du Canada au bénéfice de la ou des bandes de sauvages à laquelle ou auxquelles chacune peut avoir été ou être attribuée; des parties de ces réserves peuvent, lors de leur abandon pour cette fin par la ou lesdites bandes être vendues, données à bail ou autrement aliénées par lettres patentes sous le grand sceau du Canada, ou autrement sous la direction du gouvernement du Canada, et le produit de cette vente, location ou autre aliénation peut être appliqué au bénéfice de cette ou ces bandes : Toutefois, advenant l’extinction de la ou des bandes à laquelle ou auxquelles une telle réserve avait été attribuée, ou que, pour toute autre raison, cette réserve ou toute partie de réserve soit, par le Surintendant général des affaires des Sauvages, déclarée non requise désormais pour le bénéfice de ladite ou desdites bandes, elle est dans la suite administrée par la province d’Ontario et pour son bénéfice, et tout solde du produit de la vente ou autre aliénation de l’une de ses parties restée alors sous le contrôle du Dominion du Canada, dans la mesure où il n’est pas requis davantage pour le bénéfice de ladite ou desdites bandes de sauvages, est versé à la province d’Ontario, ainsi que l’intérêt simple accumulé et non dépensé de ce solde.

If you are unsuccessful in getting the voluntary licence to supply the one specific country you have named to the patent holders in your attempt to negotiate that licence, then you may apply to the Commissioner of Patents for a compulsory licence to supply that one particular country.
Si, malgré votre tentative de négociation, le détenteur de brevet ne vous accorde pas de licence volontaire pour approvisionner le pays précis que vous avez nommé, vous pouvez faire une demande auprès du commissaire aux brevets, afin d'obtenir une licence obligatoire vous permettant d'approvisionner le pays en question.

It's the artificial cut-off date with patent protection that sometimes means that once the patent is gone, no one will then venture to invest in it for other indications that may be of greater relevance therapeutically than even the initial indication.
La date limite artificielle qui se rattache à la protection par brevet signifie parfois qu'une fois le brevet arrivé à expiration, personne ne se donne la peine d'investir pour trouver d'autres indications qui pourraient parfois se révéler plus pertinentes, sur le plan thérapeutique, que l'indication initiale.

Instead that party may, within two months of the notification, lodge an objection with the Community Patent Court which then shall, with due consideration of the arguments brought forward by the party adversely affected, review and modify, revoke or confirm the measures.
La partie concernée pourra, dans un délai de deux mois à compter de la notification, faire opposition à la décision auprès du Tribunal du brevet communautaire, qui pourra ensuite, après avoir dûment pesé les arguments avancés par celle-ci, réexaminer et modifier, annuler ou confirmer les mesures en cause.

They may have invested significant sums in obtaining a patent but then are simply not able to enforce it against infringements.
Ils peuvent avoir investi des sommes significatives dans l'obtention d'un brevet mais sont ensuite simplement incapables de le défendre contre toutes infractions.

Indeed for the three European patents exploited by the Myriad Genetics company, the procedures of opposition carried out at the European Patent Office (EPO) led in May 2004 to the revocation of the first patent (EP0699754), then in January 2005 to a substantial limitation of the protection conferred by the second and third patents (EP0705902 and EP0705903) for the reason that these patents were not in conformity with the European Patent Convention (EPC) because they do not respect in particular the criterion of novelty.
En effet, pour les trois brevets européens exploités par la société Myriad Genetics, les procédures d’opposition appliquées par l’Office européen des brevets (OEB) ont conduit en mai 2004 à la révocation du premier brevet (EP0699754), puis en janvier 2005, à une limitation substantielle de la protection conférée par le second et le troisième brevets (EP0705902 et EP0705903) pour la raison que ces brevets ne sont pas conformes à la Convention européenne des brevets (CEP) car ils ne respectent pas, en particulier, le critère de la nouveauté.

In Canada, patentees can add multiple patents that may then be individually contested, triggering a 24-month delay period for each new patent that is contested.
Au Canada, les détenteurs de brevets peuvent ajouter des brevets multiples qui peuvent être individuellement contestés, ce qui donne un délai de 24 mois pour chaque brevet contesté.