Traduction de «pass bill c-429 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

carrying of a bill into a law | passing of a bill into a law
adopter une loi | voter une loi

enact a bill | pass a bill
adopter un projet de loi

to carry a bill | to pass a bill
adopter une loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ireland notified a partial implementation in 2001; a complete bill has however recently been passed.
L'Irlande a notifié une transposition partielle en 2001; une loi de portée exhaustive a cependant été récemment adoptée.

With greater competition, these savings will be passed on to the consumer, translating into lower household bills.
Grâce à une concurrence accrue, ces économies seront répercutées sur le consommateur, ce qui allègera la facture des ménages.

The petitioners are calling on the government to pass Bill C-429, which would promote the use of wood in repairing and constructing federal buildings.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement d'adopter le projet de loi C-429 visant à privilégier l'utilisation du bois pour la réparation et la construction des édifices fédéraux.

In fact, the existing requirements will be replaced with those set out in Bill C-429, so that particular problem will simply resolve itself once the bill is passed.
En fait, les directives qui existent déjà seraient remplacées par celles prévues par le projet de loi C-429.

I also want to start by letting my colleagues know that based upon our initial assessment of Bill C-429, we believe the House should pass the bill at second reading and send the legislation to committee for an in-depth study.
J'aimerais également signaler à mes collègues qu'à la lumière de l'évaluation provisoire que nous avons faite du projet de loi C-429, nous estimons que la Chambre devrait lui faire franchir l'étape de la deuxième lecture et le renvoyer au comité pour que celui-ci l'étudie en détail.

G. whereas on 15 October 2014 the Kyrgyz Parliament passed at first reading draft bill 6-11804/14, which contains amendments to the Criminal Code, the Code of Administrative Responsibility, the Law on Peaceful Assembly and the Law on Mass Media aimed at prohibiting the ‘promotion of non-traditional sexual relations in an open or indirect way’ and providing for up to one year’s imprisonment;
G. considérant que le 15 octobre 2014, le parlement kirghize a adopté en première lecture le projet de loi n° 6-11804/14, qui apporte des amendements au code pénal, au code relatif à la responsabilité administrative, à la loi sur la réunion pacifique et à la loi sur les médias de masse, visant à interdire la «promotion manifeste ou indirecte des relations sexuelles non traditionnelles» et prévoyant des peines de prison pouvant aller jusqu'à un an;

25. Regards it as regrettable, nonetheless, that the Senate has let the Domestic Violence Bill lapse although the National Assembly passed it in 2009; believes that it is necessary, and in the spirit of the pro-women legislation recently passed, to reintroduce and speedily adopt the Bill in order to fight domestic violence;
25. estime cependant regrettable que le Sénat ait laissé s'éteindre la loi sur les violences domestiques, bien que l'Assemblée nationale l'ait votée en 2009; estime qu'il est nécessaire, dans l'esprit de la législation en faveur des femmes adoptée dernièrement, de réintroduire cette loi et de l'adopter rapidement afin de lutter contre les violences domestiques;

B. whereas the international community at large has strongly condemned the proposed law, with some EU Member States threatening to revoke their development aid to Uganda should this bill pass into law,
B. considérant que l'ensemble de la communauté internationale a vivement condamné ce projet de loi et que plusieurs États membres de l'Union européenne ont menacé de mettre un terme à l'aide au développement qu'ils fournissent à l'Ouganda si ce projet de loi est adopté,

In order to become US law, the House-passed FSC/ETI repeal bill will need to be reconciled with the Senate-passed bill and signed by the US President.
Pour acquérir force de loi aux États-Unis, la loi BILL adopté par la Chambre des représentants devra être conciliée avec la loi JOBS adoptée par le Sénat et signée ensuite par le Président américain.

In order to become US law, a FSC/ETI repeal bill also needs to be taken up and passed in the House of Representatives, reconciled, if necessary, with the Senate-passed bill and signed by the US President.
Pour acquérir force de loi aux États-Unis, un projet abrogeant le régime FSC/ETI, adapté le cas échéant en fonction du projet adopté par le Sénat, doit être examiné et adopté par la Chambre des représentants, et ensuite signé par le Président.