Lastly, a number of interested parties, including Compagnie Méridionale de Navigation, maintained that the scheme at issue introduced, for shipowners, numerous constraints in the form of quid pro quos demanded by the State for approval grant purposes.
Enfin, plusieurs parties intéressées, dont la Compagnie Méridionale de navigation, soutiennent que le régime en cause introduit, pour les armateurs, de nombreuses contraintes qui constituent autant de contreparties exigées par l'État aux fins de l'octroi de l'agrément.