Vertaling van "party's position regarding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

notification as to the position regarding claims
information sur l'état des créances

Article 29 Data Protection Working Party | Article 29 Working Party | Working Party on the Protection of Individuals with regard to the Processing of Personal Data
groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel | groupe de travail article 29 | groupe de travail article 29 sur la protection des données | GT art. 29 [Abbr.]

Uniform provisions concerning the approval of vehicles equipped with a positive-ignition engine or with a compression-ignition engine with regard to the emission of gaseous pollutants by the engine - method of measuring the power of positive-ignition engines - method of measuring the fuel consumption of vehicles
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules équipés d'un moteur à allumage commandé ou d'un moteur à allumage par compression en ce qui concerne l'émission de gaz polluants par le moteur - méthode de mesure de la puissance des moteurs à allumage commandé - méthode de mesure de la consommation de carburant des véhicules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) the party’s position regarding the legal issues raised in the application and regarding the remedy or disciplinary action sought, as the case may be;
a) la position d’une partie sur les questions de droit que soulève la demande et, selon le cas, sur les mesures de réparation ou les sanctions disciplinaires demandées;

Bill C-9 is an act to give effect to the Nisga'a final agreement. My Nova Scotian colleague from the South Shore has spoken very eloquently about our party's position regarding the legislation.
Le projet de loi C-9 est une mesure portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a, et mon collègue néo-écossais de la circonscription de South Shore a exposé très éloquemment la position de notre parti sur ce projet de loi.

ensure the timely adoption of the work programme, the positions regarding implementing methodology and the necessary implementing rules as provided by the ERC Rules of Submission and the ERC Model Grant Agreement, taking into account the positions of the Scientific Council;
assurera l'adoption en temps utile du programme de travail, des positions concernant la méthodologie de mise en œuvre et des règles d'exécution nécessaires comme prévu par les règles du CER en matière de soumission des propositions et par la convention de subvention type du CER, en tenant compte de l'avis du Conseil scientifique,

non-confidential versions of any specified accessible document listed in the case file at that point in time, in so far as a request by the party is justified for the purpose of enabling the party to ascertain its position regarding a time period or any other particular aspect of the cartel; and
des versions non confidentielles de tout document accessible figurant dans le dossier de l’affaire à ce moment-là, pour autant que la demande de la partie en cause se justifie pour lui permettre de préciser sa position concernant une période donnée ou tout autre aspect de l’entente;

According to the French authorities, the comments from most of the interested third parties confirmed their position regarding the assessment of the scheme at issue, which was that:
Selon les autorités françaises, les observations de la plupart des tiers intéressés confirment leur position quant à l'appréciation du régime en cause, à savoir notamment que:

in accordance with the Council Common Position 2003/444/CFSP of 16 June 2003 on the International Criminal Court (3), reiterate in its political dialogue with its African counterparts its strong commitment to support the International Criminal Court and its position regarding the US proposed non surrender bilateral agreements.
rappelle, conformément à la position commune 2003/444/PESC du Conseil du 16 juin 2003 concernant la Cour pénale internationale (3), dans le cadre du dialogue politique avec ses partenaires africains, sa ferme détermination à soutenir la Cour pénale internationale et sa position relative à la proposition américaine d'accords bilatéraux de non-remise.

Through our committees, we also reviewed the major reforms to Canada's foreign and defence policies, immigration and social programs (1045) What was the Reform Party's position regarding these parliamentary reforms?
Nous avons, via le travail des comités, procédé à l'étude des grandes réformes dans le domaine de la politique étrangère de la défense, de l'immigration et de la réforme sociale (1045) Mais, quelle était la position du Parti réformiste au sujet de toutes ces réformes parlementaires?

Whereas in some cases, and independently of the subject and value of the dispute, the parties and in particular the consumer, as the party who is regarded as economically weaker and less experienced in legal matters than the other party to the contract, may require the legal advice of a third party to defend and protect their rights more effectively;
considérant que, parfois et indépendamment de l'objet et de la valeur du litige, les parties, et notamment le consommateur en tant que partie au contrat économiquement considérée plus faible et juridiquement moins expérimentée que son cocontractant, peuvent avoir besoin de l'assistance et des conseils juridiques d'une tierce personne pour mieux défendre et protéger leurs droits;

There is no need to reiterate my party's position regarding overlap.
Inutile de rappeler la position de mon parti au sujet des chevauchements.

In the context of our party's position regarding the future of this most important industry, we feel that farmers must be considered as entrepreneurs and that regional entrepreneurship must be supported; also, agricultural development policies must be distinguished from regional development policies; finally, the government must promote an awareness by farmers themselves of the importance of the environment to promote agriculture.
Pour poursuivre avec la position de notre parti concernant la vision de l'avenir de cette industrie des plus importantes, ajoutons qu'il faut considérer les agriculteurs et les agricultrices comme entrepreneurs et soutenir l'entrepreneurship régional; dissocier les politiques de développement agricole des politiques de développement régional; encourager la prise de conscience par la profession elle-même de l'importance de la question environnementale comme outil de promotion à l'agriculture.