Vertaling van "partnership's obligations because " (Engels → Frans) :

[8] The total number of the TEN-Telecom funded projects within this initiative was initially 15: however the project for BRANDENBURG-D was terminated before the assessment, unable to fulfil the contractual obligations because of internal problems, whereas the CORSICA ON-LINE project was assessed in May 1999.
[8] Au départ, les projets TEN-Telecom financés dans le cadre de cette initiative étaient au nombre de 15: cependant, le projet concernant BRANDENBURG-D a été interrompu avant l'évaluation, les obligations contractuelles ne pouvant pas être respectées en raison de problèmes internes. Quant au projet CORSICA ON-LINE, il a été évalué en mai 1999.

This Directive should also ensure that partnerships fall within its scope where members of a partnership which are not constituted as private or public limited companies in fact have limited liability for the partnership's obligations because that liability is limited by other undertakings within the scope of this Directive.
La présente directive devrait également faire en sorte que ces sociétés de personnes relèvent de son champ d'application lorsque les associés d'une société de personnes non constitués en société de type société anonyme ou société en commandite par actions ou en société à responsabilité limitée ont en fait une responsabilité limitée en ce qui concerne leurs obligations parce que cette responsabilité est limitée par d'autres entreprises relevant du champ d'application de la présente directive.

Europe is more than institutions, processes, criteria and percentages. It is more than an enhanced free trade area, more than a partnership of convenience – a partnership of convenience in which people are full-time Europeans one day because they receive everything, and part-time Europeans the next because they have to sacrifice something.
L’Europe, en effet, ne se résume pas à des institutions, à des processus, à des critères, à des pourcentages ni encore à une zone de libre-échange de haut niveau ou à une communauté d’intérêts dans laquelle on serait tantôt Européen à temps plein lorsqu'il s'agit d'en retirer tous les avantages, tantôt Européen à temps partiel, dès lors que des concessions sont nécessaires.

13. any payments received in respect of any penalties charged because of the failure by a taxable person to fulfil any obligation related to VAT, or payments received in respect of any interest payable because these obligations were discharged belatedly.
13. tout paiement reçu au titre des amendes imposées aux assujettis ayant manqué à une de leurs obligations en matière de TVA, ou tout paiement reçu au titre des intérêts exigibles au motif que ces obligations ont été remplies tardivement.

For example, an investor that has power over an investee can lose control of an investee if the investor ceases to be entitled to receive returns or to be exposed to obligations, because the investor would fail to satisfy paragraph 7(b) (eg if a contract to receive performance-related fees is terminated).
Ainsi, un investisseur qui détient le pouvoir sur une entité faisant l'objet d'un investissement peut perdre le contrôle de cette dernière s’il cesse d’avoir le droit de recevoir des rendements ou s’il cesse d’être exposé à des obligations, parce qu’alors il ne satisfait plus au critère du paragraphe 7(b) (par exemple dans le cas où il est mis fin à un contrat lui donnant droit de recevoir des commissions de performance).

the pivotal role of dialogue and the fulfilment of mutual obligations and accountability: the obligations assumed by the Parties in the framework of their dialogue shall be central to their partnership and cooperation relations; the Parties shall work closely together in determining and implementing the necessary processes of donor alignment and harmonisation, with a view to securing a key role for ACP States in these processes.
le rôle central du dialogue, le respect des engagements mutuels et la responsabilité: les engagements pris par les parties dans le cadre de leur dialogue sont au centre du partenariat et des relations de coopération; les parties œuvrent en étroite collaboration pour déterminer et mettre en œuvre les processus nécessaires permettant l'alignement et l'harmonisation de la part des donateurs, de manière à assurer aux États ACP un rôle central dans ces processus,

30. In this context it should be noted that, even in instances where Member States sought to take action to reflect Community law directly in the text of their bilateral agreements, the Court found that they nonetheless had failed in their obligations, because Member States no longer have competence to make undertakings of any sort on these issues.
30. À cet égard, il importe de remarquer que même dans les cas où les États membres se sont efforcés de prendre des mesures pour refléter le droit communautaire directement dans le texte de leurs accords bilatéraux, la Cour a constaté qu'ils n'ont néanmoins pas respecté leurs obligations, car ils n'ont plus le pouvoir d'entreprendre quoi que ce soit en ce qui concerne ces questions.

This Directive should clarify this obligation because Article 3 of Directive 94/46/EC(11), merely required Member States to "communicate to the Commission" the information they possessed on such incompatibilities.
La présente directive précise cette obligation, car l'article 3 de la directive 94/46/CE(11) contraint simplement les États membres à "communiquer à la Commission" les informations dont ils disposaient concernant ces incompatibilités.