Vertaling van "parties' written statements and addresses to the cour " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

parties' written statements and addresses to the Cour
mémoires et plaidoiries des partie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. The court or tribunal may admit the taking of evidence through written statements of witnesses, experts or parties.
2. La juridiction peut admettre l'obtention de preuves par déclarations écrites de témoins, d'experts ou de parties.

22. The written explanation, information and written statement to be provided pursuant to paragraphs 28(1)(a) and (b) of the Act shall be addressed to the plan member or the employee and that person’s spouse or common-law partner as shown on the records of the administrator and shall be
22. L’explication écrite, les renseignements et le relevé devant être fournis conformément aux alinéas 28(1)a) et b) de la Loi sont adressés au participant ou au salarié et à son époux ou conjoint de fait, d’après les noms et adresses figurant aux registres de l’administrateur, et sont :

All written proceedings shall be legibly written on one side of a good quality sheet of paper measuring 21.5 x 35.5 cm; the nature and object of the proceeding, the amount in dispute, the record number, the names of the parties and the name, address, postal code, telephone number, fax number and computer code of the attorney of the party filing the proceeding shall be indicated on the backing.
Tout acte de procédure doit être lisiblement écrit sur un côté seulement d’un papier de bonne qualité dont le format est de 21,5 x 35,5 cm; l’endos doit en indiquer la nature, l’objet, le montant en litige, le numéro du dossier, le nom des parties, ainsi que le nom, l’adresse, le code postal, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et le code informatique de l’avocat de la partie qui le produit.

25. Within 20 days after the day on which they are served with a statement of particulars, a party may file a supplementary statement of particulars that sets out any facts or issues that were not raised in their statement of particulars and that are necessary to address those raised in another party’s statement of particulars.
25. Dans les vingt jours suivant le jour où elle reçoit la signification d’un exposé des précisions, une partie peut déposer un exposé des précisions supplémentaire indiquant tout fait ou toute question qui n’était pas mentionné dans son exposé des précisions mais qui est nécessaire afin de répondre aux faits et aux questions mentionnés dans l’exposé des précisions d’une autre partie.

To balance this small incursion into those notions, the protections are that the party tendering the written statement must give notice and that where the other party wishes the person to be compelled to attend to give evidence rather than the written document, there is a mechanism to allow that to occur.
Pour compenser cette petite incursion dans ces notions, les garanties sont que la partie présentant la déclaration écrite doit en donner préavis et si l'autre partie souhaite que le témoin soit cité à comparaître en personne, à la place du document écrit, un mécanisme est prévu pour cela.

What is intended in subsection (9) of this proposed amendment is that where the party objects to the tendering of the hearsay - the written statement - that they have the protection, the ability to demand that the individual appear and give evidence, as opposed to the written document being tendered.
Le but du paragraphe (9) est de donner à la partie qui s'oppose à la présentation du ouï-dire - de la déclaration écrite - la faculté d'exiger la comparution du témoin, par opposition au dépôt du document écrit.

The court or tribunal may admit the taking of evidence through written statements of witnesses, experts or parties.
Elle peut admettre l'obtention de preuves par déclarations écrites de témoins, d'experts ou de parties.

(19) A party may refuse to accept a document at the time of service or by returning the document within one week if it is not written in, or accompanied by a translation into, the official language of the Member State addressed (or, if there are several official languages in that Member State, the official language or one of the official languages of the place where service is to be effected or to where the document is to be dispatched) or a language which the addressee understands.
(19) Une partie peut refuser d'accepter une pièce au moment de sa signification ou de sa notification ou en retournant la pièce dans un délai d'une semaine si elle n'est pas rédigée, ou accompagnée d'une traduction, dans la langue officielle de l'État membre requis (ou, s'il existe plusieurs langues officielles dans cet État membre, dans la langue officielle ou l'une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à la signification ou à la notification ou à la transmission de la pièce) ou dans une langue que le destinataire comprend.