By .*, the Commission shall present a report, if appropriate accompanied by a legislative proposal, on the impact of including three-party schemes in the scope of the provisions regarding access to payment systems, having regard in particular to the level of competition and the market share of the card schemes.
Au plus tard le.*, la Commission présente un rapport, accompagné le cas échéant d'une proposition législative, sur les conséquences de l'inclusion de systèmes de paiement tripartites dans le champ d'application des dispositions relatives à l'accès aux systèmes de paiement, en tenant compte, en particulier, du niveau de concurrence et de la part de marché des systèmes de carte.