Traduction de «parties' comments were considered » (Anglais → Français) :

The comments made by the interested parties were considered by the Commission and taken into account, where appropriate.
Les observations formulées par les parties intéressées ont été examinées par la Commission et prises en considération, le cas échéant.

3. Disclosure shall be made, with due regard to the protection of confidential information, as soon as possible and, normally, not later than 45 days prior to a definitive decision by the Commission of any proposal for final action and in any case at an appropriate time for the parties to make comments and for those comments to be considered by the Commission.
3. La communication est faite dès que possible, dans le respect de la protection des informations confidentielles; en principe, elle intervient au plus tard 45 jours avant la décision définitive de la Commission sur toute proposition d’action finale et, en tout état de cause, à un moment approprié permettant aux parties de communiquer leurs observations et à la Commission d’examiner ces observations.

Where the Commission considers that the interested party does not comply with the compulsory complaint form, or that the facts and points of law put forward by the interested party do not provide sufficient grounds to show, on the basis of a prima facie examination, the existence of unlawful aid or misuse of aid, it shall inform the interested party thereof and call upon it to submit comments within a prescribed period which shall not normally exceed 1 month.
Lorsque la Commission estime que la partie intéressée ne respecte pas l'obligation de recourir au formulaire de plainte ou que les éléments de fait et de droit invoqués par la partie intéressée ne suffisent pas à démontrer, sur la base d'un examen à première vue, l'existence d'une aide d'État illégale ou l'application abusive d'une aide, elle en informe la partie intéressée et l'invite à présenter ses observations dans un délai déterminé qui ne dépasse normalement pas un mois.

3. Recognises the comments made by the Court of Auditors which focus on the legality and regularity of transactions, on the internal controls and on budgetary management; is at the same time also aware of the Centre's reply; welcomes that the Centre itself has informed the Court in October 2011 regarding the exceedance of the payment ceiling of the framework contract and seeking advice and guidance in this matter with the spirit of full transparency; considers the immediate measures taken by the Centre as appropriate in terms of business continuity as well as corrective actions; takes note that no funds were lost and no parties were damaged; notes that the Centre has revised its grant verification policy in order to ensure the eligibility and accuracy of the costs claimed; is aware of the multi-annual activities of the Centre which caused carry-overs of EUR 8.3 million; asks nevertheless the Centre to respect the annuality principle of the budget;
3. prend note des commentaires de la Cour des comptes, qui portent sur la légalité et la régularité des opérations, sur les contrôles internes et sur la gestion budgétaire; est également informé de la réponse du Centre; se réjouit que le Centre ait lui-même avisé la Cour, en octobre 2011, du dépassement du plafond de paiement prévu par le contrat-cadre et qu'il ait cherché à obtenir des conseils et des informations à ce sujet en toute transparence; estime que les mesures immédiates prises par le Centre respectent la continuité des opérations et constituent des mesures correctives; constate qu'aucun financement n'a été perdu et qu'aucune partie n'a subi de préjudice; note que le Centre a revu sa politique de vérification des subventions afin de s'assurer de l'éligibilité et de l'exactitude des dépenses déclarées; a connaissance du caractère pluriannuel des activités du Centre, qui a donné lieu à des reports d'un montant de 8,3 millions d'EUR; demande toutefois au Centre de respecter le principe de l'annualité budgétaire;

In addition, the US delegation stated that the US rulemaking process for adopting regulations routinely provides the opportunity for interested parties to comment on, and propose alternatives to, proposed regulations and that such comments are considered in the rulemaking proceeding.
En outre, la délégation des États-Unis a déclaré que le processus de réglementation en vigueur dans son pays pour l'adoption des règlements donnait régulièrement aux parties intéressées la possibilité de faire des observations sur les projets de règlement et de proposer des solutions de remplacement, et que ces observations étaient prises en compte dans le processus de réglementation.

A further respondent considered that, although this reality was becoming increasingly obvious to judges, parties and lawyers were not necessarily following suit. An Austrian judge who admitted being initially hostile to Community law commented that, the more he applied it, the more "self-evident" it became.
Une autre personne interrogée considérait que bien que cette réalité devenait de plus en plus évidente aux yeux des juges, les parties et les avocats ne suivaient pas nécessairement. Un juge autrichien, qui a admis être hostile au droit communautaire au départ, a avoué que plus il l’appliquait plus cela «allait de soi».

The same was said of other parties, for example, in the area of competition law where important economic interests were at stake. Lawyers were said to be more secure with national case-law which, one judge commented, was more well-known and legally certain.
Idem pour les parties dans le domaine par exemple du droit de la concurrence où d’importants intérêts économiques sont en jeu. Il a été dit que les avocats se sentaient plus à l’aise en matière de jurisprudence nationale, qui, selon un juge, est plus connue et juridiquement sûre.

The Working Party shall state to what extent the views of interested parties have been heard and taken into account and shall give interested parties the opportunity to comment within a reasonable time frame, proportionate to the importance of the issue considered
Le groupe précise dans quelle mesure les points de vue des parties intéressées ont été entendus et pris en compte et donnent à ces dernières l'occasion de procéder à des commentaires dans un délai raisonnable, proportionnel à l'importance de la question traitée.

The anomalies revealed were not considered likely to undermine the operation of procedures, even though appropriate comments were made to improve operation.
Les anomalies relevées à cette occasion n'ont pas été estimées de nature à remettre en cause le fonctionnement des procédures, même si des remarques appropriées ont été formulées pour en améliorer le fonctionnement.

However, despite what I said in that speech, my comments were deliberately misrepresented by subsequent speakers from the UK Labour party, presumably for the same domestic party political reasons which dictate so much of their comments to the House.
Toutefois, en dépit de ce que j'ai dit dans cette allocution, mes propos ont été déformés de façon délibérée par les orateurs du parti travailliste britannique ayant pris la parole après moi, vraisemblablement pour les mêmes raisons de politique interne qui dictent une si grande partie de leurs commentaires au sein de cette Assemblée.