In 2006, the Commission adopted new guidelines on state aid to promote risk capital (see IP/06/1015), that circumscribed the conditions under which such publicly-backed funds could invest in SMEs, in particular who would be eligible as investee and which types of operations the funds were allowed to undertake.
En 2006, la Commission a adopté de nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement (voir IP/06/1015), qui précisaient les conditions dans lesquelles de tels fonds bénéficiant d’un soutien public pouvaient investir dans des PME, en particulier les entités éligibles à des investissements et les types d’opérations que les fonds étaient autorisés à réaliser.