Traduction de «participations policy whereby » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

participating policy [ participating policy of insurance ]
police avec participation [ police à participation | police d'assurance avec participation ]

non-participating policy
contrat sans participation aux bénéfices | contrat sans participation

one participating policy holder-one vote
une voix par souscripteur avec participation

non-participating policy
police sans participation [ police sans participation aux bénéfices ]

participating policy
police avec participation

non-participating policy
police sans participation

Federal Act of 22 December 1999 on Participation of the Cantons in the Foreign Policy of the Swiss Confederation [ CPFPA ]
Loi fédérale du 22 décembre 1999 sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération [ LFPC ]

comanagement right | right of employees to participate in company decision-making | right to a say in the determining of policy and/or action
codétermination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We do have an industrial participations policy whereby, as part of our process, particularly when we procure offshore, we look to try to encourage arrangements between the offshore industrial base and our onshore industrial base.
Nous avons une politique relative aux participations industrielles qui nous permet, dans le cadre de notre processus, surtout lorsque nous achetons à l'étranger, d'essayer d'encourager des ententes entre la base industrielle étrangère et notre base industrielle nationale.

140. Stresses the role of women in leveraging development policies by participating in the formulation and implementation of such policies, thereby ensuring that political and economic negotiations take women’s interests into account and creating a virtuous circle in which women are the driving force behind development policies which, in turn, set up the structures whereby women can be empowered; highlights the importance of supporting civil society organisations and groups which take on the task of promoting gender equality and women’s empowerment;
140. insiste sur le rôle des femmes en tant que leviers des politiques de développement en termes de participation à l'élaboration et la mise en œuvre de politiques de développement étant donné que c'est par les femmes que leurs intérêts pourront atteindre les tables de négociation politiques et économiques ce qui implique la création d'un cercle vertueux de développement où les femmes sont les moteurs des politiques de développement qui à leur tour mettent en place les instruments nécessaires pour assurer l'autonomisation des femmes; et souligne l'importance du soutien aux organisation et groupements de la société civile qui se chargent de promouvoir l'égalité des genres et l'autonomisation des femmes;

13. Stresses the role of women in leveraging development policies by participating in the formulation and implementation of such policies, thereby ensuring that political and economic negotiations take women’s interests into account and creating a virtuous circle in which women are the driving force behind development policies which, in turn, set up the structures whereby women can be empowered; highlights the importance of supporting civil society organisations and groups which take on the task of promoting gender equality and women’s empowerment;
13. insiste sur le rôle des femmes en tant que leviers des politiques de développement en termes de participation à l'élaboration et la mise en œuvre de politiques de développement étant donné que c'est par les femmes que leurs intérêts pourront atteindre les tables de négociation politiques et économiques ce qui implique la création d'un cercle vertueux de développement où les femmes sont les moteurs des politiques de développement qui à leur tour mettent en place les instruments nécessaires pour assurer l'autonomisation des femmes; et souligne l'importance du soutien aux organisation et groupements de la société civile qui se chargent de promouvoir l'égalité des genres et l'autonomisation des femmes;

Being a policy whereby the agreement of the participating States is required for operations of a military nature, democratic control in this case resides, in the first instance, with the national parliaments.
S’agissant d’une politique où l’accord des États participants est requis pour les opérations de nature militaire, le contrôle démocratique relève dans ce cas en premier lieu des parlements nationaux.

Basically, this is a policy whereby all the institutions have to participate, and we were more or less told that this amount would be deducted from our budget because they will be providing to us some services that eventually we will not do.
En fait, il s'agit d'une politique qui oblige tous les organismes à participer, et on nous a plus ou moins dit que cette somme serait soustraite de notre budget parce qu'on nous fournira certains services que nous n'aurons pas à assurer.

Ms. Alexa McDonough: I'd like to support the request for the policy of the department to be shared, because there were many serious concerns raised about the process whereby 500 delegates were sent to Ukraine, and not pretty stories about people who had been given indication that they would be given an opportunity to participate, who had appropriate training, who had been on track for some time to do so, and who were bumped for what appeared to be completely unacceptable, narrow partisan reasons.
Mme Alexa McDonough: J'approuve la demande de ma collègue et je voudrais bien effectivement qu'on nous communique la politique du ministère, parce qu'il y a eu toutes sortes de questions très préoccupantes au sujet des 500 délégués qui ont été envoyés en Ukraine. On a entendu des histoires pas très reluisantes à propos de gens à qui on avait dit qu'ils auraient l'occasion de participer, qui avaient la formation voulue, qui suivaient la question depuis un certain temps, et qui se sont ensuite fait mettre sur la touche pour des raisons parfaitement inacceptables, des partis pris politiques mesquins.

2. Calls for a provision to be enshrined in the Treaties whereby the principle of subsidiarity does not simply govern relations between the European Union and the Member State governments but also other levels of governance and whereby better ways of enabling regional and local authorities are introduced to adapt their implementation of EU legislation and to take account of exceptional local circumstances and needs, while respecting the integrity of EU law and the coherence of EU policy; urges the Member States, therefore, with regard to their constitutional structure, to introduce and, where appropriate, strengthen the internal mechanisms which provide for participation by the regions and territorial authorities, in particular those endowed with legislative powers, in all aspects of the process of formation of state policy in the field of European affairs affairs of specific interest to them;
2. demande que soit intégrée dans les traités une disposition stipulant que le principe de subsidiarité ne doit pas régir seulement les relations entre l'Union européenne et les gouvernements de ses États membres, mais aussi d'autres niveaux de pouvoir et stipulant de meilleures façons de permettre aux autorités régionales et locales d'adapter la façon dont ils mettent en œuvre la législation de l'Union européenne pour tenir compte de circonstances et de besoins locaux exceptionnels, tout en respectant l'intégrité de la législation de l'Union européenne et la cohérence de ses politiques; demande, dès lors, instamment aux États membres, dans le cadre de leur dispositif constitutionnel, d'instaurer et, le cas échéant, renforcer des mécanismes internes de participation des régions et des collectivités territoriales, en particulier celles dotées de pouvoirs législatifs, dans l'ensemble du processus selon lequel se forme la volonté de l'État dans le domaine des affaires européennes revêtant pour elles un intérêt spécifique;

Under this new approach, there is a new, creative, legal relationship between the principles whereby the international community would assess the policies and the actions of each participant in the conflict in terms of their respect for human rights.
Aux termes de cette nouvelle approche, il y a une nouvelle relation juridique créative entre les principes, la communauté internationale évaluant alors les politiques et les actions de chaque participant au conflit en fonction du respect des droits humains.

We must promote active citizenship, whereby the largest possible number of people participate in the policies of the European Union.
Il faut favoriser une citoyenneté active, par laquelle le plus grand nombre participe aux politiques de l'Union européenne.