Traduction de «part illegal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud and all other illegal activities affecting their financial interests
Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers

illegal copying of parts of book
production illégale d'extraits de livre

do examinations for illegal substances | perform test for illegal substances | perform illegal substance tests | perform tests for illegal substances
rechercher des traces de substances illicites

illegally batted ball [ illegally hit ball | ball batted illegally | ball hit illegally ]
balle frappée irrégulièrement

illegal presence | illegal residence | illegal stay | irregular stay | unauthorised residence
séjour illégal | séjour irrégulier

moonlighting [ clandestine employment | illegal employment | illegal work | undeclared employment | undeclared work ]
travail au noir [ emploi illégal | travail illégal | travail noir ]

Illegal Immigrants: Issues Paper [ Illegal Immigrants ]
Immigrants illégaux : document de travail [ Immigrants illégaux ]

Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]
Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]

investigate supplier's information on vehicle parts | search supplier's information on vehicle parts | analyse supplier's information on a vehicle part | analyse supplier's information on vehicle parts
analyser les informations de fournisseurs sur les pièces détachées de véhicules

barter vehicle parts | market vehicle parts | sell vehicle parts | selling vehicle parts
vendre des pièces automobiles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Member States shall ensure that the necessary mechanisms are in place to ensure that illegally employed third-country nationals are able to receive any back payment of remuneration referred to in paragraph 1(a) which is recovered as part of the claims referred to in paragraph 2, including in cases in which they have, or have been, returned.
4. Les États membres veillent à ce que les mécanismes nécessaires soient en place pour assurer que les ressortissants de pays tiers employés illégalement peuvent percevoir tous les arriérés de salaire visés au paragraphe 1, point a), et recouvrés à la suite des recours visés au paragraphe 2, y compris en cas de retour volontaire ou forcé.

As part of the implementation of the policy plan on legal migration, legislative proposals have been presented to harmonise the admission procedures, criteria and rights of certain categories of third-country nationals [63]. The 'EU Blue Card' for highly qualified migrants has become a reality [64]. The fight against illegal immigration has been stepped up through the adoption of the "Return Directive" and a Directive providing for sanctions against employers of illegally-staying third-country nationals [65].
Des propositions législatives ont été présentées dans le cadre de la mise en œuvre du programme d’action relatif à l’immigration légale pour harmoniser les procédures, critères et droits d’admission de certaines catégories de ressortissants de pays tiers.[63] La «carte bleue européenne» destinée aux immigrants hautement qualifiés est désormais une réalité.[64] La lutte contre l’immigration clandestine a été renforcée par l’adoption de la directive «retour» et d’une directive prévoyant des sanctions à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.[65]

Legal fisheries – those that comply with the regulations – are, for their part, very heavily penalised by these illegal activities, which can, in fact, be defined in fairly broad terms. We are talking about illegal, unregulated, undeclared fishing.
Les pêcheries légales, celles qui respectent les réglementations, se trouvent, quant à elles, très sérieusement pénalisées par ces activités illégales qui ont une définition, en fait, assez large. On parle de pêche illégale, non réglementée, non déclarée.

It is a balanced criticism of what the Bush Administration is doing in holding terrorist suspects illegally in prison in a part of Cuba some would argue it occupies illegally.
Elle représente une critique équilibrée de ce que fait l’administration Bush en détenant illégalement des personnes soupçonnées de terrorisme dans une prison située sur une partie de Cuba dont certains diraient qu’elle l’occupe illégalement.

While an important part of illegal migrants work in the European economies and labour markets, illegal immigration, part of which is a result of smuggling of and trafficking in human beings, is also a source of various problems.
Alors qu’une grande partie des migrants clandestins jouent un rôle dans les économies et les marchés de l’emploi européens, l’immigration clandestine, qui résulte partiellement des activités des passeurs et du trafic des êtres humains, engendre aussi divers types de problèmes.

We need a third aspect too, however: a consistent, rigorous fight against illegal immigration. Readmission agreements, border management, return of illegal immigrants, and tackling the trafficking and smuggling of human beings all form part of this.
Cependant, il existe un troisième aspect qui consiste en une lutte rigoureuse et cohérente contre l’immigration clandestine dont font partie les accords de réadmission, la gestion des frontières, le renvoi des immigrés clandestins et la lutte contre la traite des êtres humains.

36. Urges the Council and the Member States to put the positive case for managed migration, in particular by progressing all the elements of the balanced agenda set out at the Tampere European Council, including those side-lined (e.g. links with developing countries and integration policy) by the more recent emphasis on illegal immigration and asylum-seeking; stresses that the directives agreed so far as part of the Tampere agenda fall far short of the promises made at Tampere and notes that this has important implications for integration; calls on the Member States to explore the view of organisations such as the International Organisation for Migration which argue that policies on managed migration, including for employment, are the necessary counter-part to asylum systems reform and action against illegal immigration - without more legitimate economic migration opportunities, the abuse of, and the pressure on, asylum policy and on all illegal forms of migration will not decrease;
36. invite instamment le Conseil et les États membres à plaider en faveur d'une immigration maîtrisée, notamment en faisant avancer tous les éléments contenus dans le programme établi lors du Conseil européen de Tampere, y compris les éléments passés au second plan (comme les relations avec les pays en développement et la politique d'intégration) du fait de l'accent mis récemment sur l'immigration illégale et les demandeurs d'asile; souligne que les directives adoptées jusqu'à présent dans le cadre du programme de Tampere sont loin de répondre aux promesses faites à Tampere et constate que ceci a d'importantes conséquences en matière d'intégration; invite les États membres à prendre connaissance des avis émis par des organisations telles que l'Organisation internationale des migrations, selon lesquels les politiques prônant la gestion de l'immigration, y compris en vue d'alimenter le marché du travail, sont le pendant nécessaire à la réforme des régimes d'asile et aux mesures destinées à lutter contre l'immigration clandestine, car s'il n'existe pas davantage de possibilités d'immigrer pour des raisons économiques légitimes, les abus de la politique d'asile et la pression sur cette politique et sur toutes les formes illégales d'immigration ne diminueront pas;

As part of the framework gradually built up in its three communications on measures to combat illegal immigration, integrated management of external borders and the repatriation of illegal immigrants, the Commission aims to highlight the consistency of this constantly evolving policy and create the basis for a follow-up process which will be given shape with the drafting of an annual report.
S'inscrivant résolument dans le cadre progressivement défini dans ses trois communications sur la lutte contre l'immigration illégale, la gestion intégrée des frontières extérieures et le rapatriement des personnes en séjour illégal, la Commission souhaite mettre en lumière la cohérence de cette politique en devenir et jeter les bases d'un processus de suivi qu'elle concrétisera par l'établissement annuel d'un tel rapport.

Illegal immigration can also cover parts of the trafficking situation, but has indeed a wider scope and relates more to the general illegal entry and residence of persons.
L'immigration clandestine peut aussi couvrir certains aspects constitutifs d'une situation de traite, mais son champ d'application est plus large et elle est davantage liée à l'entrée et au séjour irréguliers des personnes en général.